Séance 4 - Des principes directeurs hors le code de procédure civile ? Flashcards
Ass. plén. 7 juill. 2006 Cesareo
l’Assemblée plénière consacre un principe de concentration des moyens qui oblige le demandeur à présenter dès la première instance tous les moyens de droit qui sont de nature à fonder sa demande
Irrecevabilité pour cause de saisie d’une autre première instance
1351 ancien : identité de cause (moyens juridiques), objet (demandes) et partie = cumulatives donc FNR chose jugée
Passe passe des avocats on change le fondement (tant qu’il y a un fondement on peut recommencer)
Césaréo : le demandeur doit concentrer ses moyens = la cause compte les fondements invoqués plus les fondements qu’on devait invoquer
Tempérer : en appel on peut soulever d’autres fondements
Civ. 3e, 13 févr. 2008
Concentration des moyens s’applique au défendeur
Civ. 1re, 1er juill. 2010
On fait passer la concentration des demandes en concentration des moyens
Concentration des demandes en gestation
Civ. 3e, 17 juin 2015
PAS DE PRINCIPE DE CONCENTRATION DES DEMANDES
la cour d’appel n’avait statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle et la demande de restitution des sommes versées au constructeur en exécution du contrat et ne s’était pas prononcée sur le remboursement éventuel des prestations fournies par la société Babeau Seguin et retenu que cette société, qui sollicitait le versement d’une provision à valoir sur le coût de ses prestations, n’invoquait pas un nouveau moyen à l’appui d’une demande, mais formait une nouvelle demande, la cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, que les demandes de la société Babeau Seguin étaient recevables
Cass. civ. 1re, 12 mai 2016
PAS DE PRINCIPE DE CONCENTRATION DES DEMANDES
Civ. 2e , 27 févr. 2020
Si une nouvelle demande tente de manière indirecte de retourner un autre jugement de première instance c’est un peu une concentration des demandes.
La demande de nullité qu’ils avaient formée devant le tribunal d’instance concernait le même prêt que celui dont la société Consumer avait poursuivi l’exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, une décision revêtue de l’autorité de chose jugée à leur égard
