Séance 6 - Le jugement Flashcards
Civ, 2e , 27 mai 2004
L’irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l’autorité de la chose jugée, si elle n’a pas été attaquée par les voies de recours.
Ass. plén., 13 mars 2009
L’autorité de la chose jugée ne se limite qu’au dispositif (pas prise en compte des moyens)
Civ. 1re, 30 sept. 2010
L’appel en garantie formé à l’encontre d’une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d’un tiers, n’a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers par l’une à la demande de l’autre. Le jugement de ce tribunal est donc dépourvu d’autorité de chose jugée à l’égard d’un tel appel en garantie
Civ. 1re, 9 janv. 2019
L’autorité de la chose jugée peut-elle être invoquée quand, dans une même instance, un demandeur fonde sa demande sur un moyen différent de son moyen initial ?
La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
Civ. 2e, 16 juin 2005
Viole l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer nulle la saisie-attribution, retient que la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’avait pas à être signifiée au saisi qui n’était pas partie à la procédure. Il faut signifier le jugement au violeur pour le saisir.
Civ. 2e, 14 sept. 2006
La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée
Ass. plén., 24 févr. 2006
L’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables (pertes de chances pas restitution)
La question qui se posait était alors celle de savoir si le principe d’une responsabilité sans faute est encore applicable lorsque la décision attaquée a été spontanément exécutée par la partie perdante, sans que le gagnant ait dû prendre l’initiative d’engager des poursuites
le seul fait d’avoir pris l’initiative de signifier l’ordonnance ultérieurement infirmée suffisait à faire peser sur les requérants une responsabilité sans faute, dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991
Demande indirecte au débiteur de ne pas exécuter si elle avait jugé autrement
