Séance 1 : L’action et la demande en justice Flashcards
Civ. 3e, 5 févr. 1997
On peut faire une demande en justice sans prouver qu’on a subi un préjudice
On peut être recevable mais mal fondé
Recevable (intérêt qualité) - Bien fondé (Faute, préjudice…)
Civ. 2e, 6 mai 2004
L’intérêt à agir est-il subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ? L’existence du préjudice invoqué par le demandeur est-elle une condition de recevabilité de son action ?
On peut faire une demande en justice sans prouver qu’on a subi un préjudice
On peut être recevable mais mal fondé
Recevable (intérêt qualité) - Bien fondé (Faute, préjudice…)
Civ. 3e, 4 nov. 2004
Les groupements et associations sans personnalité juridique : doivent prouver un intérêt direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés = prouver que le groupe a un intérêt à part entière et pas qu’une addition d’intérêt personnels
Civ. 1re, 9 juin 2011
Dès lors que la créance la concerne elle a intérêt à agir
Com. 19 janv. 1999
Une association peut-elle faire une demande en justice pour défendre les intérêts d’une société qui n’est pas parmis ses membres ?
Non
Associations 30 et 31 CPC :
- Objet social
- Intérêt collectif et distinct des intérêts personnels des membres
- Membre de l’association
Civ, 1re, 18 sept. 2008
Même hors habilitation législative et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social » érigeant ainsi en seule condition de l’action en justice d’une association le fait que les intérêts collectifs en cause relèvent de son objet social - même si celui-ci ne prévoit pas pour l’association la possibilité d’agir en justice.
Ass. plén. 3 avr. 1987
Pur arrêt de technique de procédure civile :
Délai de prescription : délai à la fin duquel l’action n’est plus recevable en justice
Interruption remet le délai à 0 - Suspension = pause
Le mec oublie d’enrôler mais il a assigné
L’adversaire juge que l’assignation est caduque donc elle bloque le délai de
prescription de la deuxième assignation
Caduque = acte auquel on retire quelque chose nécessaire à son existence
acte nul = acte passé alors qu’il lui manquait quelque chose à l’existence qui le rend inexistant
EN droit la caducité ne vaut que pour le futur, elle n’a pas d’effet rétroactif
la cass applique les règles de la nullité au lieu de la caducité
on donne un effet rétroactif à la caducité
Une assignation non enrolée et donc la caducité a été relevée est-elle interruptive de prescription
Ch. mixte, 7 juill. 2006
Est-il possible de retenir l’inexistence pour une assignation irrégulière affectée d’un vice de forme ?
NON LORS D’UNE IRRÉGULARITÉ IL NE PEUT Y AVOIR QUE LA NULLITÉ
