Séance 2 - Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique Flashcards
Civ. 2e, 12 avr. 2012
L’appel des tiers en garantie est une défense au fond rendant irrecevable une future exception d’incompétence.
Civ, 1re, 9 déc. 2015
l’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond et peut, dès lors, être invoqué en tout état de cause.
Civ. 1re, 14 avr. 2010
Le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel (parce que c’est une exception de procédure soumise à l’article 74 qui impose de la soulever avant toute défense au fond ou fin de non recevoir)
Soc. 28 mars 2012
La justification du paiement de la contribution pour l’aide juridique, avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande, régularise la procédure.
Com, 28 mars 2018
La demande fondée sur la disproportion manifeste d’un engagement de caution est une simple demande au fond, elle n’est pas susceptible d’irrecevabilité
