Séance 3 - Les principes directeurs du procès dans le code de procédure civile Flashcards
Ass. plén., 30 juin 1995
Tout individu doit pouvoir obtenir un avocat pour défendre ses intérêts et l’assister en justice, sans qu’il y ait lieu de supputer les chances de succès du recours qu’il envisage
Civ. 2e, 23 juin 2011
Lorsque la personne est mandataire et on veut la faire responsabiliser il faut la faire venir personnellement
Civ. 2e, 30 avril 2003
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui se fonde sur des pièces, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties.
Civ. 2e, 7 juin 2012
Lorsqu’on a la possibilité de faire une requête qui n’est pas contradictoire à priori, on doit avoir une raison de bafouer le principe du contradictoire.
Civ. 2e, 13 janv. 2022
La Cour ne se fonde pas sur des pièces mais ne fait pas de conséquence à cette absence
Cass Soc, 5 décembre 2012
Le conseil des prud’homme doit respecter la matière litigieuse et ne pas mobiliser des pièces qui n’ont pas été versées par les parties afin de rendre son jugement
Civ. 1re, 21 févr. 2006
Problématique : Une cour d’appel doit-elle rechercher la règle de droit applicable au litige si le demandeur précise le fondement juridique de sa prétention ?
Portée : Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.
Ass. Plén. 21 déc. 2007
si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes
Cass. civ. 1re, 11 juillet. 2019
Il est impossible pour un juge de modifier l’objet du litige l’article 4 du Code de procédure civile souligne en affirmant que « l’objet du litige » est déterminé par les prétentions respectives des parties
