Séance 7

Question 1

Quel est l’effet du contenu de l’affichage de poste?

Answer 1

• Vient limiter les droits de gérance reliés à l’OT et le processus de DOT.
• Empêche les déplacements si le département/quart/lieu de travail est indiqué dans l’affichage de poste (élément du poste).
  (Séance 7)

Question 2

Quel est l’exception à l’interdiction de mentir dans le cadre de son emploi?

Answer 2

Effectivement, mentir est considéré comme un manquement au niveau de la loyauté (motif sérieux, possibilité de mettre fin à l’emploi).

Mensonge légal :
Un mensonge qui n’a aucune conséquence (non-violent, sert à se protéger).
Ex : mentir sur son orientation sexuelle si la question est posée.

Question 3

Quels sont les critères pour juger une exigence professionnelle justifiée (EPJ) ? (2)

Answer 3

• Rationalité (intention/objectif) = idée du lien
  Est-ce que l’objectif est important et légitime ?
  Ex : Importance d’avoir une bonne vue pour regarder des outils de labo vs pilote d’avion.
• Raisonnabilité (critère raisonnable, fit entre l’objectif et le critère) = idée de la proportionnalité
• Aucune accommodation possible en présence de contrainte excessive.

Question 4

Que signifie accommodement ?

Answer 4

Mesure d’assouplissement visant à contrer la discrimination. Ne peut pas s’appliquer à une norme/règle avec rigidité (souplesse autour de la règle).

Source : Découle de la loi, car ce n’est pas écrit tel quel, mais elle dit DROIT À L’ÉGALITÉ, donc indirectement ça représente un devoir d’accommoder.

Question 5

Comment peut-on évaluer si la situation représente une contrainte excessive ?

Answer 5

1- Requiert des ressources/coûts importants (capacité de payer)
2- Affecte l’OT (est-ce que l’impact peut être absorber par les autres employés?)
3- Impacts sur la santé, sécurité et autres (Élément requis pour la sécurité de l’employé ou de ses collègues)

Question 6

Que signifie ancienneté à compétence normale ?

Answer 6

Prendre les employés qui ont les compétences pour effectuer le travail parmi eux, prendre celui qui a le plus d’ancienneté.

Question 7

Que signifie ancienneté à compétence égale ?

Answer 7

Utiliser le critère d’ancienneté SEULEMENT SI les candidats sont à compétence égale pour choisir entre les deux (le critère d’ancienneté permet de trancher).

Question 8

Quelles informations doit-on connaître pour savoir les principales dispositions applicables et les recours possibles lors de l’embauche ?

Answer 8

1- Juridiction provinciale ou fédérale
2- Organisation syndicalisée ou non
3- Candidature externe ou interne
4- Motifs interdits ou non
5- Disposition (présente) à la convention collective liée au motif