Séance 6

Question 1

Coutume

Answer 1

Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui traite à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
Il s’agit d’une norme d’origine non étatique, que l’ensemble des personnes respectent par habitude et dans la conviction de son caractère obligatoire

Question 2

Usage

Answer 2

Une pratique particulière à une profession, une région ou une localité. La force obligatoire de l’usage est variable, selon l’usage dont il s’agit.

Question 3

Secu

Answer 3

utum s’applique secundum legem, elle s’applique conformement à la loi ou en vertu d’un renvoi à cette loi

Answer 4

la coutume va s’appliquer au dela de la loi -> loi silencieuse, donc la coutume s’applique à défaut de texte pour combler une lacune de la loi

Question 5

coutume contra legem

Answer 5

coutume que l’on applique que l’on respecte alors qu’elle est contraire à une loi écrite
légalité dépend de la nature de la loi qui est soit impérative, soit supplétive

Question 6

Loi impérative

Answer 6

loi qui s’impose à tous, à laquelle on ne peut pas déroger, parcequ’elle contient des dispositions d’ordre public

Question 7

Loi supplétive

Answer 7

Loi que l’on peut aménager et qui ne s’applique que si l’on a rien prévu de particulier