Séance 4

Question 1

Promulgation

Answer 1

Acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Question 2

Publication

Answer 2

Mode de publicité employé normalement en matière d’actes législatifs et réglementaires, et consistant à diffuser la connaissance de l’acte en cause au moyen de modes de communication de masse, en particulier par l’insertion dans un recueil officiel de textes (pour
l’État, le Journal officiel).

Question 3

Annulation de la loi

Answer 3

Disparition rétroactive de la loi

Question 4

Abrogation de la loi

Answer 4

Suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pour l’avenir. La loi ne disparait alors que pour l’avenir.

Question 5

Loi interprétative

Answer 5

Loi qui se borne à préciser le sens obscur, ambigu, ou contesté, d’une loi antérieure, sans créer de droits nouveaux. Cette loi est naturellement, ou nécessairement, rétroactive, puisqu’elle s’incorpore à la loi qu’elle interprète. Elle s’applique aux instances en cours.

Question 6

Principe de non-rétroactivité

Answer 6

Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure, ce qui vise à la fois les situations terminées et les effets déjà réalisés des situations en cours. Il n’a de valeur constitutionnelle qu’en droit pénal et peut être écarté par le législateur dans les autres matières, notamment en droit fiscal.

Question 7

Rétroactivité in mitius

Answer 7

Application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d’une loi qui diminue une pénalité.

Question 8

Effet immédiat de la nouvelle loi

Answer 8

Principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication, ainsi que les effets à venir des situations en cours (à l’exception des situations d’origine contractuelle ne relevant pas d’un ordre public impérieux). Les lois nouvelles sont normalement dotées de l’effet immédiat.