Séance 5

Question 1

Revirement de jurisprudence

Answer 1

Abandon d’une solution adoptée par les juridictions et adoption d’une solution contraire à celle qu’elle consacrait.

Question 2

Rétroactivité de la jurisprudence

Answer 2

Mécanisme par lequel la JP règle des situations qui sont nées avant sa consécration par les juridictions.

Question 3

Sécurité juridique

Answer 3

Toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer sans surprise la bonne exécution des obligations et a exclure ou à tout le moins réduire l’incertitude dans la réalisation du droit.

Question 4

Procès équitable (art 6 CEDH)

Answer 4

Droit à un procès équilibré entre les parties et dont les principales mannifestations sont le droit à un recours efffectif devant un tribunal, le droit à un tribunal indépendant et impartial, droit à un procès public respectant l’égalité des armes, et le droit à obtenir un jugement dans un délai raisonnable.