Séance 3

Question 1

Union européenne

Answer 1

Organisation internationale d’intégration et de coopération économique et politique instituée à l’origine entre les États membres de la Communauté européenne par le traité de Maastricht. L’Union européenne succède à la Communauté européenne par l’effet du traité de Lisbonne.

Question 2

Traité

Answer 2

Accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international et destiné à produire les effets qu’attendent ses auteurs.

sujet de droit Inter = Etat ou Orga Inter

Question 3

Règlement (Droit de l’Union européenne)

Answer 3

Acte juridique obligatoire de l’Union européenne, de portée générale et d’applicabilité directe, qui lie les États membres destinataires dans tous ses éléments.

Question 4

Directive (Droit de l’Union européenne)

Answer 4

Acte juridique de l’Union européenne obligatoire qui lie les États membres de l’Union européenne destinataires quant au résultat à atteindre, dans un délai déterminé, mais non quant à la forme et aux moyens utilisés à cet effet.

Question 5

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Answer 5

Traité international signé à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe, entré en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifié par la France le 3 mai
1974, visant à la fois à l’énoncé d’une liste de droits civils et politiques fondamentaux et à la protection effective de ces droits par l’instauration d’une Cour internationale chargée d’en contrôler le respect par les États : la Cour européenne des droits de l’homme.

Question 6

Conventionalité (contrôle de.)

Answer 6

Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou infralégisatif et un engagement international.