Séance 2

Question 1

Constitution

Answer 1

norme juridique suprême de l’Etat, adopté par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales.

Question 2

Loi organique

Answer 2

Loi votée par le Parlement selon une procédure plus lourde [que la procédure ordinaire] (consultation automatique du Conseil constitutionnel et nécessité de réunir une majorité absolue) en raison de l’importance de leur objet : compléter les dispositions de la Constitution relatives à l’organisation des pouvoirs publics

Question 3

Règlement

Answer 3

acte unilatéral doté d’une portée générale et impersonnelle

Question 4

Règlement autonome

Answer 4

règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il est donc directement subordonné à la constitution et aux principes généraux du droit, mais non à la loi.

Question 5

Règlement en application de la loi

Answer 5

règlement destiné à assurer l’exécution d’une loi.

Question 6

Décret

Answer 6

Acte administratif émanant du premier ministre ou du président de la République.
Les décrets peuvent être des actes réglementaires ou individuels (nominations).

Question 7

Ordonnance

Answer 7

Acte règlementaire permettant au gouvernement d’intervenir, sur renvoi législatif, dans une matière contenue dans le domaine de la loi.
Et : acte juridique de valeur législative ou constitutionnelle pris par un organe exécutif en raison de circonstances particulières.

Question 8

Circulaire

Answer 8

Acte administratif émanant d’un ministre ou d’un haut fonctionnaire servant à guider le comportement des agents placés sous sa responsabilité.

Question 9

Arrêté

Answer 9

acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives

Question 10

Constitutionnalité (contrôle de.)

Answer 10

contrôle de conformité entre une norme législative et une norme constitutionnelle de référence établi par une juridiction constitutionnelle.

Question 11

Contrôle a priori

Answer 11

contrôle exercé entre l’adoption et la promulgation de la loi.

Question 12

Contrôle a posteriori ou QPC

Answer 12

contrôle exercé, par voie d’exception, par un contribuable lors
d’un procès.

Question 13

Légalité (conformité à la loi)

Answer 13

caractère de ce qui est conforme à la loi, au droit.