Séance 4 - L'ordre juridictionnel administratif Flashcards
CC, Validation d’actes administratifs, 1980
Existence de la juridiction admin
Indépendance de la juridiction administrative est un PFRLR
CC, Conseil de la concurrence 1987
Existence de la juridiction adminsitrative
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique est un PFRLR
CE Cadot, 1889
Existence de la juridiction administrative
Le CE est compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative sauf si un texte en dispose autrement
<=> CE juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux admin
CE D’Aillières, 1947
Le statut de la juridiction administrative
Recours en cassation est un PGD
CEDH, Soc. Sacilor Lormines c. France, 2006
La strucutre de l’ordre juridique administratif
La dualité du rôle du CE ne pose pas de problème, tant que ce n’est pas la même personne
CEDH, UFC Que choisir c. France, 2009
La strucutre de l’ordre juridique administratif
Théorie des apparences
