S1 - l'administration d'Etat

Question 1

Déconcentration

Answer 1

aménagement de l’Etat unitaire consistant à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’Etat

Question 2

Décentralisation

Answer 2

transfert de compétences de l’Etat vers des entités locales distinctes de lui car elles disposent d’une personnalité morale

Question 3

CE, 2012, Libérez les mademoiselles

Answer 3

Distinction entre circulaire interprétative et impérative. Le PM =/ supérieur hiérarchique des autres membres du Gvnt mais peut leur adresser des instructions “par voie de circulaire leur prescrivant d’agir dans un sens déterminé ou d’adopter telle interprétation”

Question 4

Pouvoir hiérarchique

Answer 4

Découle de l’art. 20
Pv d’instruction = encadre l’action de l’ensemble des agents en leur donnant des instructions
Pv d’annulation ou de réformation des décisions de ses subordonnés

Question 5

CE, Quéralt 1950

Answer 5

Contrôle hiérarchique = PGD, peut exister sans texte

Question 6

CE Syndicat des médecins inspecteurs, 2012

Answer 6

Rappel du pv hiérarchie des ministres sur les établissements publics mais ils ne disposent pas d’un pv d’organisation

Question 7

AAI

Answer 7

Ont un pv général d’influence, d’investigation, de proposition de réforme, d’édicter des actes voire de sanction
N’ont pas la personnalité morale mais ne sont pas soumise au pv hiérarchie

Question 8

CE, Didier 1999

Answer 8

L’art. 6 CESDH peut être invoqué eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de l’AMF

Question 9

CE, Fairvesta 2016

Answer 9

Au regard des csq que des actes de droit souple peuvent avoir, ceux-ci peuvent être contestés par REP