L'administration décentralisée

Question 1

définition de la décentralisation territoriale

Answer 1

Processus de transfert de compétences de l’Etat à des collectivités ou institutions distinctes de lui car dotées de la personnalité morale et qui bénéficient sous sa surveillance d’une certaine autonomie de gestion

Question 2

distinction entre décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle

Answer 2

décentralisation territoriale = décentralisation de compétences vers des collectivités territoriales
décentralisation fonctionnelle = décentralisation de compétences vers des établissements publics

Question 3

distinction entre déconcentration et décentralisation

Answer 3

déconcentration = transfert de compétences au sein d'une seule personne juridique qui est l'Etat français
décentralisation = transfert de compétences en dehors de la personne de juridique de l'Etat

Question 4

décentralisation dans la Constitution

Answer 4

Art. 1er : […] son organisation est décentralisée
Art. 72 :
* Coll terr. sont les communes, départements, régions, collectivités à statuts particuliers, collectivités d’outre mers
* ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon
* s’administrent librement
* disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
* dérogation à titre exceptionnel
* pas de tutelle d’une coll sur une autre

Question 5

Le processus de décentralisation

Answer 5

Acte 1: loi Deferre 1982 : régions deviennent des c.t. ; transfert de l’exécutif des régions et dép à un élu local (plus au préfet) ; réforme du contrôle exercé par l’Etat
Acte 2: loi constitutionnelle de mars 2003
Acte 3: str.
e.A.: a eu lieu vers les années de 2010, notamment sous Hollande
a.A.: va bientôt se réaliser sous l’impulsion des communes qui voient le pouvoir des régions grandir, mécontentes de la loi NOTRe (ex: appel de Marseille)

Question 6

L’ancrage constitutionnel

Answer 6

Par l’article 1er, Art. 12 et 72

Par les jp CE 2002, Cne de Fauillet et autres ; CE 2010, Cne de Dunkerque ; CC, 2010, QPC, Cne de Dunkerque

Question 7

Limites du principe de libre administration

Answer 7

• les c.t. ne sont pas des entités souveraines, elles n’ont pas compétence de leur compétence, csq: elles sont sous la compétence du parlement
• les c.t. n’ont pas de pv normatif autonome, elles ne peuvent faire de loi, elles ont une autonomie administrative et non politique