S7 - les sources internationales Flashcards
Le droit coutumier
CE Ass, 1997, Aquarone : pour appliquer la coutume sur une loi, le JA regarde d’abord si cette disposition ne contredit pas une loi (art. 55 ne parle pas de coutume)
CE Sect, Mme Saleh, 2011 : élargissement de Aquarone aux actes administratifs
Article 55 - conditions et conséquences
Si un traité ou un accord est ratifié, publié et appliqué par l’autre partie (sauf pour traités avec droits fondamentaux), alors il produit des effets en droit interne et est supérieur aux lois
Article 53
Prévoit que pour certains traités ou accords, la simple ratification du président ne suffit pas. Il faut une loi.
CE Ass, 1998, Sarl du parc d’activité de Blitzheim : le CE se déclare compétent pour vérifier s’il y a bien une loi
CE, Cherrier-Benseghir, 2010
Le CE est compétent pour contrôler la condition de réciprocité prévue à l’article 55
Contrôle de réciprocité d’application d’un traité
Pendant longtemps, le ministre des affaires étrangères puisque c’est lui qui l’a négocié. Longtemps admis par le CE
Puis CEDH 2003, Chavrol c/ France => ce ctrl du ministre pose pb
Donc adaptation de la France en 2010, CE, Cherrier-Benseghir => Le CE va faire ce contrôle
CE, Dame Kirkwood, 1952
La place des sources internationales dans la hiérarchie des normes / AA
La méconnaissance d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP contre un acte administratif
CC, IVG, 1975
CC incompétent pour connaître de la conformité d’une loi à une loi internationale
