S6 - les sources constitutionnelles

Question 1

CE Dehaene, 1950

Utilisation par le juge administratif des sources constitutionnelles

Answer 1

Application par le CE des principes énoncés par le Préambule de 1946, repris dans la C de 1958

Question 2

CE Condamine, 1957

Utilisation par le juge administratif des sources constitutionnelles

Answer 2

Application par le CE de la DDHC de 1789

Question 3

CE, Cne d’Annecy, 2008

Answer 3

Le CE, par un obiter dictum reconnaît que tout le préambule de 58 a valeur constitutionnelle
donc charte de l’environnement a valeur constitutionnelle

Question 4

CE, Arrighi, 1936

Answer 4

Arrêt de principe sur l’écran legislatif

Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi

Question 5

CE, Quintin, 1991

Answer 5

L’écran législatif devient transparent si l’acte réglementaire est pris sur une loi qui ne fait qu’habiliter l’édiction de décrets

Question 6

CE, Deprez & Baillard, 2005

Answer 6

Le CC est compétent pour juger la constitutionnalité d’une loi

Question 7

CE, Fédération nationale de la pêche, 2O13

Answer 7

L’écran est aussi législatif si l’acte ne se limite pas à réitérer les dispositions législatives