Arrêts Flashcards
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public
Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie
Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.
Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.
CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie
CE, 2012, « Libérez les mademoiselle »
Définition du caractère impératif d’une circulaire du PM
CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant
En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre
En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre
CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant
CE Sect., 1936, Jamart
Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services
Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services
CE Sect., 1936, Jamart
CE Sect., 1950, Quéralt
Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte
Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte
CE Sect., 1950, Quéralt
CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique
Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)
Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)
CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique
CE, 2019
Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative
Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative
CE, 2019
CE, 1984, Société Pierre et Cristal
=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde
=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde
CE, 1984, Société Pierre et Cristal
CE, 1999, Didier
Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.
Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.
CE, 1999, Didier
CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres
Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent
Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent
CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres
CE Ass., 2019, Mme Le Pen
Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)
Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)
CE Ass., 2019, Mme Le Pen
CE, 2002, Commune de Fauillet et autres
=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)
=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)
CE, 2002, Commune de Fauillet et autres
CE, 2010, Commune de Dunkerque
=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC
=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC
CE, 2010, Commune de Dunkerque
CC, 2010, Commune de Dunkerque
=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet
=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet
CC, 2010, Commune de Dunkerque
CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local
=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local
CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
CE, 1981, Retail
Le Médiateur de la République, s’il prend une décision, peut faire l’objet d’un REP
Le Médiateur de la République, s’il prend une décision, peut faire l’objet d’un REP
CE, 1981, Retail
CE, 1989, Liberté de communication
=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi
=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi
CE, 1989, liberté de communication
CC, 1980, Validation des actes administratifs
Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs
Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs
CC, 1980, Validation d’actes administratifs
CC, 1987, Conseil de la concurrence
La compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la modification d’AA est un PFRLR
La compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la modification d’AA est un PFRLR
CC, 1987, Conseil de la concurrence
CC, 2009, loi relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative
Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative
CC, 2009, loi portant sur l’application de l’article 61-1 de la Constitution
CE, Ass. 1999, Didier
Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s’appliquent aux autorités administratives
Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s’appliquent aux autorités administratives
CE, Ass., 1999, Didier
CE, Ass., 1953, De Bayo
Le juge utilise un faisceau d’indices pour déterminer si l’organisme est une juridiction
Un critère prédonime: le critère fonctionnel
Quelle est la nature de la matière ?
-> L’organisme agit-il en tant qu’autorité administrative ou en tant que juridiction administrative ?
CE, 1947, d’Aillières
=> Avoir la possibilité de se pourvoir contre toute décision dont la dernière instance à avoir rendu une décision est une jur administrative est un Principe Général du Droit
=> Dans la distinction entre ordre admin ordre judiciaire, le juge regarde la “nature des affaires”
CEDH, gr. ch., 7 juin 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)
- Que le rapporteur public s’exprime en dernier n’est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l’avis en amont
- Sa présence en délibéré porte atteinte au principe (csq: il va y assister passivement)
- Que le rapporteur public s’exprime en dernier n’est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l’avis en amont
- La présence du RP au délibéré porte atteinte au principe du procès équitable (csq: il peut assister passivement)
CEDH, gr. ch., 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)
CEDH, 9 novembre 2006, Société́ Sacilor Lormines c/ France
La dualité du rôle du CE n’est pas contraire au principe du procès équitable
Valeur constitutionnelle du préambule de 56
CC, 1971 = les droits et libertés qu’il consacre ont valeur constitutionnelle
Consistance du préambule de 46
consacre deux catégories juridiques particulières:
- PFRLR
- Principes particulièrement nécessaires à notre temps
CE, Arrighi, 1936
Ecran législatif
Arrêt fondateur de la théorie : en l’état actuel du droit public français, le CE n’est pas compétent pour connaître de la constitutionnalité des loi
CE, Quinitin, 1991
L’écran législatif peut devenir transparent si un réglement est pris en application d’une loi qui se contente d’habiliter ou de prévoir l’édiction d’un décret = il existe une loi mais elle ne fait pas obstacle à un examen de constitutionnalité
CE, Deprez & Baillard, 2005
Il appartient au CC de contrôler la constitutionnalité des lois
CE,,fédération nationale de la pêche, 2013
Loi-ecran
Le CE considère que l’écran législatif, là encore, peut devenir transparent lorsque l’acte réglementaire en cause ne s’est pas limité à réitérer une règle posée par des dispositions législatives. Le décret est susceptible de présenter des vices propres de constitutionnalité
Conditions recevabilités QPC
- Applicabilité de la loi au litige
- Absence de déclaration préalable de conformité
- Caractère sérieux ou nouveau de la question
