Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

Droit administratif > Arrêts > Flashcards

Arrêts Flashcards

1
Q

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

A

 Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

 Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public

A

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie

A

 Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

 Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.

A

CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

CE, 2012, « Libérez les mademoiselle »

A

Définition du caractère impératif d’une circulaire du PM

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant

A

 En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

 En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre

A

CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

CE Sect., 1936, Jamart

A

Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services

A

CE Sect., 1936, Jamart

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

CE Sect., 1950, Quéralt

A

 Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

 Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte

A

CE Sect., 1950, Quéralt

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique

A

 Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

 Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)

A

CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

CE, 2019

A

 Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
 Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

 Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
 Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative

A

CE, 2019

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

CE, 1984, Société Pierre et Cristal

A

=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde

A

CE, 1984, Société Pierre et Cristal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

CE, 1999, Didier

A

Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.

A

CE, 1999, Didier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres

A

Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent

A

CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

CE Ass., 2019, Mme Le Pen

A

Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)

A

CE Ass., 2019, Mme Le Pen

24
Q

CE, 2002, Commune de Fauillet et autres

A

=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)

25
=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)
CE, 2002, Commune de Fauillet et autres
26
CE, 2010, Commune de Dunkerque
=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC
27
=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC
CE, 2010, Commune de Dunkerque
28
CC, 2010, Commune de Dunkerque
=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet
29
=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet
CC, 2010, Commune de Dunkerque
30
CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local
31
=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local
CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
32
CE, 1981, Retail
Le Médiateur de la République, s'il prend une décision, peut faire l'objet d'un REP
33
Le Médiateur de la République, s'il prend une décision, peut faire l'objet d'un REP
CE, 1981, Retail
34
CE, 1989, Liberté de communication
=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi
35
=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi
CE, 1989, liberté de communication
36
CC, 1980, Validation des actes administratifs
Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d'indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs
37
Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d'indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs
CC, 1980, Validation d'actes administratifs
38
CC, 1987, Conseil de la concurrence
La compétence de la juridiction administrative pour l'annulation ou la modification d'AA est un PFRLR
39
La compétence de la juridiction administrative pour l'annulation ou la modification d'AA est un PFRLR
CC, 1987, Conseil de la concurrence
40
CC, 2009, loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative
41
Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative
CC, 2009, loi portant sur l'application de l'article 61-1 de la Constitution
42
CE, Ass. 1999, Didier
Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s'appliquent aux autorités administratives
43
Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s'appliquent aux autorités administratives
CE, Ass., 1999, Didier
44
CE, Ass., 1953, De Bayo
Le juge utilise un faisceau d'indices pour déterminer si l'organisme est une juridiction Un critère prédonime: le critère fonctionnel Quelle est la nature de la matière ? -> L'organisme agit-il en tant qu'autorité administrative ou en tant que juridiction administrative ?
45
CE, 1947, d'Aillières
=> Avoir la possibilité de se pourvoir contre toute décision dont la dernière instance à avoir rendu une décision est une jur administrative est un Principe Général du Droit => Dans la distinction entre ordre admin ordre judiciaire, le juge regarde la "nature des affaires"
46
CEDH, gr. ch., 7 juin 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)
- Que le rapporteur public s'exprime en dernier n'est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l'avis en amont - Sa présence en délibéré porte atteinte au principe (csq: il va y assister passivement)
47
- Que le rapporteur public s'exprime en dernier n'est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l'avis en amont - La présence du RP au délibéré porte atteinte au principe du procès équitable (csq: il peut assister passivement)
CEDH, gr. ch., 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)
48
CEDH, 9 novembre 2006, Société́ Sacilor Lormines c/ France
La dualité du rôle du CE n'est pas contraire au principe du procès équitable
49
Valeur constitutionnelle du préambule de 56
CC, 1971 = les droits et libertés qu'il consacre ont valeur constitutionnelle
50
Consistance du préambule de 46
consacre deux catégories juridiques particulières: - PFRLR - Principes particulièrement nécessaires à notre temps
51
CE, Arrighi, 1936 | Ecran législatif
Arrêt fondateur de la théorie : en l'état actuel du droit public français, le CE n'est pas compétent pour connaître de la constitutionnalité des loi
52
CE, Quinitin, 1991
L'écran législatif peut devenir transparent si un réglement est pris en application d'une loi qui se contente d'habiliter ou de prévoir l'édiction d'un décret = il existe une loi mais elle ne fait pas obstacle à un examen de constitutionnalité
53
CE, Deprez & Baillard, 2005
Il appartient au CC de contrôler la constitutionnalité des lois
54
CE,,fédération nationale de la pêche, 2013 | Loi-ecran
Le CE considère que l'écran législatif, là encore, peut devenir transparent lorsque l'acte réglementaire en cause ne s'est pas limité à réitérer une règle posée par des dispositions législatives. Le décret est susceptible de présenter des vices propres de constitutionnalité
55
Conditions recevabilités QPC
- Applicabilité de la loi au litige - Absence de déclaration préalable de conformité - Caractère sérieux ou nouveau de la question

Droit administratif (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions