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Droit administratif > Arrêts > Flashcards

Arrêts Flashcards

1
Q

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

A

 Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public

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Q

 Incompétence du juge judiciaire et compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour des dommages causés par des agents du service public

A

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

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3
Q

CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie

A

 Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.

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4
Q

 Le premier ministre ne peut pas nier les prérogatives des ministres.
Mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaires.

A

CE, 1965, Compagnie Marchande de Tunisie

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5
Q

CE, 2012, « Libérez les mademoiselle »

A

Définition du caractère impératif d’une circulaire du PM

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6
Q

CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant

A

 En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre

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7
Q

 En principe, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire. (Le PM et le Président l’ont)
Toutefois, un tel pouvoir peut leur être délégué par le Premier Ministre

A

CE Sect., 1969, Société Distillerie Brabant

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8
Q

CE Sect., 1936, Jamart

A

Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services

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9
Q

Le PM reconnaît aux ministres, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire minimal, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services

A

CE Sect., 1936, Jamart

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10
Q

CE Sect., 1950, Quéralt

A

 Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte

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11
Q

 Le pouvoir hiérarchique résulte des principes généraux du droit, càd qu’il existe même sans texte

A

CE Sect., 1950, Quéralt

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12
Q

CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique

A

 Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)

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13
Q

 Le Ministre a un pouvoir hiérarchique mais n’a pas un pouvoir d’organisation sur les services qu’il subordonne (ici, ARS)

A

CE, 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique

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14
Q

CE, 2019

A

 Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
 Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative

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15
Q

 Les recommandations du DDD ne sont pas des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
 Droit souple -> n’ont pas de valeur impérative

A

CE, 2019

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16
Q

CE, 1984, Société Pierre et Cristal

A

=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde

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17
Q

=> L’Etat est responsable des dommages causés par les AAI, sauf si elles commettent une faute lourde

A

CE, 1984, Société Pierre et Cristal

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18
Q

CE, 1999, Didier

A

Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.

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19
Q

Le principe d’impartialité au sens de l’article 6 de la CEDH s’applique aux AAI. Ainsi, le JA va pouvoir contrôler l’organisation et les modalités de fonctionnement des AAI.

A

CE, 1999, Didier

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20
Q

CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres

A

Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent

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21
Q

Le JA ouvre aux justiciables la possibilité de protester contre des actes d’Autorités Financières qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adaptent

A

CE Ass., 2016, Société Fairvesta international et autres

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22
Q

CE Ass., 2019, Mme Le Pen

A

Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)

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23
Q

Extension de la jp Fairvesta à toutes les AAI (et plus seulement les Autorités Financières)

A

CE Ass., 2019, Mme Le Pen

24
Q

CE, 2002, Commune de Fauillet et autres

A

=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)

25
Q

=> L’autonomie administrative est un droit fondamental (notamment la fusion de communes)

A

CE, 2002, Commune de Fauillet et autres

26
Q

CE, 2010, Commune de Dunkerque

A

=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC

27
Q

=> Le droit des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une QPC

A

CE, 2010, Commune de Dunkerque

28
Q

CC, 2010, Commune de Dunkerque

A

=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet

29
Q

=> Il n’y a pas d’incompatibilité entre la libre administration et le refus de fusion de communes par le préfet

A

CC, 2010, Commune de Dunkerque

30
Q

CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul

A

=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local

31
Q

=> La clause générale de compétence garantit une compétence aux communes même si l’Etat a déjà agi dans ce domaine, tant qu’elle intervient sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local

A

CE, 2001, Commune de Mons-en-Baroeul

32
Q

CE, 1981, Retail

A

Le Médiateur de la République, s’il prend une décision, peut faire l’objet d’un REP

33
Q

Le Médiateur de la République, s’il prend une décision, peut faire l’objet d’un REP

A

CE, 1981, Retail

34
Q

CE, 1989, Liberté de communication

A

=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi

35
Q

=> On accorde aux AAI un pouvoir réglementaire confié par le parlement, s’il s’agit de mesures de mise en oeuvre de la loi

A

CE, 1989, liberté de communication

36
Q

CC, 1980, Validation des actes administratifs

A

Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs

37
Q

Le CC consacre un nveau principe constitutionnel d’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs

A

CC, 1980, Validation d’actes administratifs

38
Q

CC, 1987, Conseil de la concurrence

A

La compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la modification d’AA est un PFRLR

39
Q

La compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la modification d’AA est un PFRLR

A

CC, 1987, Conseil de la concurrence

40
Q

CC, 2009, loi relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

A

Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative

41
Q

Le CC place la CdC et le CE au sommet de la juridiction administrative

A

CC, 2009, loi portant sur l’application de l’article 61-1 de la Constitution

42
Q

CE, Ass. 1999, Didier

A

Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s’appliquent aux autorités administratives

43
Q

Les principes de la CESDH quant à un procès équitable s’appliquent aux autorités administratives

A

CE, Ass., 1999, Didier

44
Q

CE, Ass., 1953, De Bayo

A

Le juge utilise un faisceau d’indices pour déterminer si l’organisme est une juridiction
Un critère prédonime: le critère fonctionnel
Quelle est la nature de la matière ?
-> L’organisme agit-il en tant qu’autorité administrative ou en tant que juridiction administrative ?

45
Q

CE, 1947, d’Aillières

A

=> Avoir la possibilité de se pourvoir contre toute décision dont la dernière instance à avoir rendu une décision est une jur administrative est un Principe Général du Droit
=> Dans la distinction entre ordre admin ordre judiciaire, le juge regarde la “nature des affaires”

46
Q

CEDH, gr. ch., 7 juin 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)

A
  • Que le rapporteur public s’exprime en dernier n’est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l’avis en amont
  • Sa présence en délibéré porte atteinte au principe (csq: il va y assister passivement)
47
Q
  • Que le rapporteur public s’exprime en dernier n’est pas une atteinte au principe du procès équitable, les avocats pouvant demander le sens de l’avis en amont
  • La présence du RP au délibéré porte atteinte au principe du procès équitable (csq: il peut assister passivement)
A

CEDH, gr. ch., 2001, Kress c/ France (sur le rapporteur public)

48
Q

CEDH, 9 novembre 2006, Société́ Sacilor Lormines c/ France

A

La dualité du rôle du CE n’est pas contraire au principe du procès équitable

49
Q

Valeur constitutionnelle du préambule de 56

A

CC, 1971 = les droits et libertés qu’il consacre ont valeur constitutionnelle

50
Q

Consistance du préambule de 46

A

consacre deux catégories juridiques particulières:

  • PFRLR
  • Principes particulièrement nécessaires à notre temps
51
Q

CE, Arrighi, 1936

Ecran législatif

A

Arrêt fondateur de la théorie : en l’état actuel du droit public français, le CE n’est pas compétent pour connaître de la constitutionnalité des loi

52
Q

CE, Quinitin, 1991

A

L’écran législatif peut devenir transparent si un réglement est pris en application d’une loi qui se contente d’habiliter ou de prévoir l’édiction d’un décret = il existe une loi mais elle ne fait pas obstacle à un examen de constitutionnalité

53
Q

CE, Deprez & Baillard, 2005

A

Il appartient au CC de contrôler la constitutionnalité des lois

54
Q

CE,,fédération nationale de la pêche, 2013

Loi-ecran

A

Le CE considère que l’écran législatif, là encore, peut devenir transparent lorsque l’acte réglementaire en cause ne s’est pas limité à réitérer une règle posée par des dispositions législatives. Le décret est susceptible de présenter des vices propres de constitutionnalité

55
Q

Conditions recevabilités QPC

A
  • Applicabilité de la loi au litige
  • Absence de déclaration préalable de conformité
  • Caractère sérieux ou nouveau de la question

Droit administratif (7 decks)

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