S3 - L'administration territoriale décentralisée

Question 1

Ancrage constitutionnel de la décentralisation

Answer 1

Art. 1 et 72

Question 2

CE, cne de Mons, 2001

Answer 2

• Une commune peut créer, de sa propre initiative des aides à l’insertion sociale dès lors qu’elles répondent à l’intérêt communal. Mais ces collectivités ne doivent pas empiéter sur les compétences dévolues à l’Etat ou à d’autres personnes publiques

Question 3

CC, Cne de DK, 2010

Answer 3

Première QPC qui concerne le droit des CT.

L’organisation des CT ne relève pas de la libre administration de celles-ci

Question 4

Déféré prefectoral

Answer 4

Pouvoir du préfet de déferer au JA les décisions qu’il estime illégales

Question 5

CE, Préfet d’Ile-et-Vilaine, 1986

Answer 5

Le délai du déféré peut être interrompu si le préfet demande à l’autorité décentralisée de modifier ou d’abroger l’acte entaché d’illégalité (recours gracieux)

Question 6

CE Brasseur 1991

Answer 6

Le pouvoir du préfet est une faculté et non une obligation

Question 7

CE département de la Sarthe 1994

Answer 7

Le préfet peut spontanément saisir le TA d’actes non soumis à transmission

Question 8

CE, commune du Port, 1997

Answer 8

Une décision implicite de refus peut faire l’objet d’un déféré

Question 9

CE, Cne de St-Florent, 2000

Answer 9

L’inertie du préfet qui omet de déférer un acte irrégulier est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat mais seulement si cette omission représente une faute lourde