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Droit > Séance 2 D. Constit > Flashcards

Séance 2 D. Constit Flashcards

1
Q

Définition Etat unitaire

A

L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques.
1 pouvoir exécutif,
1 Parlement
1 organisation juridictionnelle

Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la France est un Etat unitaire.

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2
Q

Quelles peuvent être les 4 formes d’Etat Unitaire ?

A
  • concentré
  • déconcentré
  • décentralisé
  • régionalisé
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3
Q

Qu’est ce qu’un Etat Unitaire déconcentré ?

A

C’est le cas de la France.
Délègue le pouvoir de décision à des autorités - élevées.

Découpage du territoire en circonscriptions administratives.

Préfets, maires : disposent localement d’un pouvoir de décision pour faire appliquer l’autorité de l’Etat et la loi.

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4
Q

Qu’est ce qu’un Etat Unitaire concentré ?

A

Tout est décidé par l’Etat (pour les Etats de petite taille comme Monaco ou Malte)

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5
Q

Qu’est ce qu’un Etat Unitaire décentralisé ?

A

On a transféré à des personnalités morales des attributions de l’Etat.

Au niveau local, existence d’autorités administratives distinctes de l’Etat.
Donne des compétences et moyens d’action aux collectivités territoriales.

L’Etat conserve un pouvoir de contrôle de la légalité (France, Espagne).

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6
Q

Qu’est ce qu’un Etat Unitaire régionalisé ?

A

Autorités régionales décentralisées (Espagne Italie)

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7
Q

Qu’est ce qu’un Etat Unitaire centralisé ?

A

Loi est identique partout, autonomie des collectivités très réduite

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8
Q

Définition Etat fédéral

A

Forme d’Etat souverain dans lequel les Etats fédérés disposent d’une large autonomie et d’une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

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9
Q

Dans un Etat Fédéral, chaque entité possède (2) ne possède pas (1) :

A
  • propre gouvernement
  • un statut et des pouvoirs garantis par la C fédérale
  • Etat fédéré n’a pas de pouvoir dans la politique étrangère et ne sont pas indépendants
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10
Q

3 principes de l’Etat Fédéral :

A
  • autonomie
  • superposition
  • participation
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11
Q

Définition Etat Régional

A

Etat souv qui prend en compte les particularités régionales avec la reconnaissance de leur autonomie dans la politique et les institutions mais qui conserve la structure étatique unitaire Intermédiaire.

.

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12
Q

Définition Régime Politique

A

mode d’organisation des pouvoirs publics

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13
Q

Définition du régime autoritaire

A

tendance à abuser de son autorité l’exercer avec rigueur, chercher à l’imposer

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14
Q

3 sources du pouvoir dans le régime autoritaire

A
  • militaire (Corée)
  • religieux (Iran)
  • droit divin (Arabie Saoudite)
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15
Q

7 caractéristiques des régimes totalitaires :

A
  • propagande
  • embrigadement de la jeunesse
  • réglementation de tous les aspects de la vie so et culturelle
  • dirigeants non élus
  • restriction des libertés
  • pas d’opposants
  • pas de respect des droits de l’homme
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16
Q

Définition totalitarisme

A

mode de gouvernement dans lequel un parti unique a la totalité des pouvoirs et pas d’opposition

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17
Q

Hannah Arendt écrit … en …

A

Les Origines du Totalitarisme en 1951

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18
Q

Quelle est la différence entre régime autoritaire et totalitaire pour Hannah Arendt ?

A

Totalitaire est à la recherche d’une domination totale, sans limite

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19
Q

Exemple de totalitarisme

A

Fascisme né de la crise qui a suivit la 1WW. Mussolini : anti communiste, pouvoir autoritaire et nationaliste

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20
Q

Définition démocratie

A

A. Lincoln “ gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple”.

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21
Q

Quand et ou nait la démocratie ?

A

AU VIème siècle à Athènes : citoyens assemblée

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22
Q

Quelles formes peut prendre la démocratie ?

A
  • républicaine en France
  • monarchique en G.B
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23
Q

3 types de démocratie :

A
  • direct
  • semi-direct
  • indirect
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24
Q

Qu’est ce que la démocratie directe ?

A

Idéal car sa mise en œuvre concrète est impossible. Contraintes démographiques, géographiques, culturelles… Convient uniquement aux petits Etats comme la suisse.

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25
Q

Qu’est ce que la démocratie indirecte ?

A

Aussi dite représentative.
Découle du principe de souveraineté nationale. Des représentants exercent la souveraineté au nom du peuple.

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26
Q

Qu’est ce que la démocratie semi-directe ?

A

un régime politique dans lequel le peuple peut soit nommer des représentants qui exercent le pouvoir à sa place, soit exercer lui-même son pouvoir par référendum

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27
Q

Définition mandat

A

titre conféré par le peuple aux représentants et par lequel ces derniers se voient confier le pouvoir de gouverner et de décider en son nom.

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28
Q

Qu’est ce qu’un mandat représentatif ?

A

Les élus agissent par eux mêmes, ils ne sont pas obligés de suivre les directives de leurs électeurs et ne peuvent être révoqués par ces derniers.

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29
Q

Dérive de la démocratie indirecte :

A

régime ultra représentatif

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30
Q

Procédés techniques de la démocratie semi-directe :

A
  • référendum
  • véto populaire
  • pouvoir de révocation populaire
  • initiative populaire
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31
Q

Définition référendum

A

Procédé qui permet au peuple d’être associé à la prise de décision politique

32
Q

Définition véto populaire

A

Le peuple s’oppose à l’entrée en vigueur d’une loi via pétition

33
Q

Définition initiative populaire

A

Citoyens proposent au vote par référendum un projet de loi

34
Q

Définition révocation populaire

A

Citoyens peuvent mettre fin au mandat d’un représentant

35
Q

Pourquoi la démocratie semi-directe est-elle difficile à maintenir ?

A

Il faut maintenir l’équilibre entre la représentation et la prise de décision des citoyens

36
Q

Définition nation

A

entité abstraite distincte des individualités qui la composent : titulaire de la souveraineté

37
Q

Quels sont les 2 types de souveraineté ?

A
  • Nationale
  • Populaire
38
Q

Qu’est ce que la souveraineté Nationale ?

A

Implique le recours à un gouv représentatif, qui exprime la volonté de la nation
Le citoyen est passif, il vote pour désigner des représentants

39
Q

Qu’est ce que la souveraineté Populaire ?

A

Aussi appelée souv démocratique : démocratie directe.
Le citoyen est actif

40
Q

2 types de mandat :

A
  • représentatif
  • collectif
41
Q

Mandat représentatif ?
A quoi s’oppose t-il ?

A

: représentants élus agissent par eux même, ils définissent eux même l’intérêt et la volonté des représentés.
S’oppose au mandat impératif : les représentants doivent respecter la volonté de leurs électeurs.

42
Q

Mandat collectif ?
Risques ?

A

conféré par l’ensemble de la Nation. Risques : passer de la souv nationale à la souv parlementaire (accaparement du pouvoir).
Carré de Malberg parle de “parlementarisme absolu”.

43
Q

La séparation des pouvoirs, ou trouve son origine ? Quand ?

A

En Angleterre
1215, adoption de la Grande Charte

44
Q

La Grande Charte = quand, quoi ?

A

1215,
- pas d’impôts établis par le roi sans l’accord des nobles et du clergé

45
Q

Première révolution anglaise
Surnom ? Date ?

A

Aussi appelée la Grande Rébellion
1640
Constitution plus moderne :
- régime représentatif
- séparation des pouvoirs

46
Q

Seconde révolution d’Angleterre
Date ? Surnom ?
L’adoption de quel texte permet elle ?

A

(« La Glorieuse Révolution »)
1688
Adoption du Bill of Rights (déclaration des droits)

47
Q

Bill of Rights
Date ?
Quoi ?

A

Bill of Rights 1689 est un texte imposé aux souverains d’Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il définit les principes de la monarchie parlementaire en Angleterre.

  • le parlement se voit accordé de nouveaux droits et libertés individuelles
  • le roi doit partager l’exercice du pouvoir avec l’assemblée élu
48
Q

Œuvre de John Locke
Date

A

L’Essai sur le gouvernement civil 1690

49
Q

Œuvre Montesquieu
Date

A

L’esprit des lois 1748

50
Q

Définition de la séparation des pouvoirs

A

Séparer les différentes fonctions de l’Etat afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

51
Q

3 types de pouv séparés

A
  • législatif : rédige et adopte les lois
  • exécutif : les applique de manière générale
  • judiciaire : les applique de manière particulière
52
Q

Montesquieu citation sur la séparation des pouv
Signification ?

A

“Le pouv arrêtant le pouv”
Les pouv disposent de moyens de controle les uns sur les autres

53
Q

Selon la théorie Classique, que permet la fonction législative ? (2)

A
  • édiction des règles générales par les assemblées représentatives
  • contrôle de l’exécutif
54
Q

Selon la théorie Classique, que permet la fonction exécutive ? (2)

A
  • Exécute les règles par le Chef de l’Etat et les membres du gouvernement
  • Met en œuvre les lois, conduit la politique nationale, administration, les forces armées
55
Q

Selon la théorie Classique, que permet la fonction judiciaire ? (3)

A
  • règle les litiges par les fonctions juridictionnelles
  • sanctionne si non respect des lois
  • indépendant et impartial
56
Q

Checks and Balances c’est quoi ?
Ou ?
Inspiré de qui ?
Pourquoi ?

A

Checks and Balances désigne généralement le système de séparation des pouvoirs en vigueur aux Etats-Unis.
Inspiré de la philosophie politique de John Locke.
La but affiché, est de ne pas laisser le pouvoir entier aux mains d’un seul corps/ d’une même personne + il faut éviter les dérives menant à la prédominance d’un pouvoir sur les autres.

Pour ce faire, le modèle met en place un système de supervision et de droit de regard mutuel entre les trois pouvoirs car pour maintenir l’équilibre, le pouvoirs des uns doit être un frein et un contre-poids au débordement de pouvoir d’une autre branche.

57
Q

1787 aux Etats Unis
Nouvelle Constitution (3)

A

rédacteurs de la C amé ont institués un régime présidentiel :
- séparation stricte des 3 pouvoirs
- moyens de contrôle
- stricte partage des compétences entre les organes fédéraux et les Etats fédérés

58
Q

1787 aux Etats Unis
Nouvelle Constitution : moyens d’action Sénat, Président et Pouv législatif

A
  • Pouv législatif : 2 assemblées
  • Président : droit de véto
  • Sénat : faculté de s’opposer aux nominations relevant du président
59
Q

La séparation des pouvoirs permet : (3)

A
  • protection des droits naturels
  • lutter contre le despotisme
  • lutter contre la tentation du pouvoir personnel
60
Q

Risques d’une séparation trop stricte

A

paralysie des institutions

61
Q

En France collaboration des pouvoirs :
quels sont les 3 moyens d’actions ?

A
  • Chef de l’Etat peut dissoudre une des chambres du parlement (Assemblée Nationale)
  • Pouvoir législatif : motion de censure renverser le gouvernement (politiquement responsable)
  • pouv législatif et exécutif soustraits au contrôle des juridictions judiciaires
62
Q

Définition régime d’assemblée

A

Système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct.

63
Q

Risques du régime d’assemblée (3)

A
  • omnipotence du pouv législatif
  • confusion des pouv
  • subordination du pouv exécutif

Aujourd’hui, il renvoi à une dérive du régime parlementaire

64
Q

Définition du régime parlementaire

A

séparation souple des pouvoirs, collaboration entre les pouvoirs, le gouv assure la liaison entre le pouv exécutif et le parlement.

65
Q

Naissance du régime parlementaire
Ou ? Quand ?

A

Né en G B au XVIII

66
Q

A quoi s’oppose le régime parlementaire ?

A

Régime présidentiel

67
Q

Avant, le régime parlementaire était …
Maintenant il est … sauf en …

A

Avant, le régime parlementaire était dualiste
Maintenant il est moniste sauf en France

68
Q

Qu’est ce qu’un régime parlementaire moniste ? (4)

A
  • le Chef de l’Etat a un rôle symbolique
  • le 1er ministre conduit la politique de la nation
  • le gouv est responsable devant le parlement
  • le 1er ministre ne peut être révoqué par le Président
69
Q

Qu’est ce qu’un régime parlementaire dualiste ? (4)

A
  • le chef de l’E a un rôle actif
  • le gouvernement est responsable devant le parlement et le Président
  • Le Président peut faire démissionner le gouvernement
  • le Président est le chef de l’exécutif si il y a majorité parlementaire
70
Q

Quand le gouvernement a l’initiative d’une loi c’est appelé

A

projet de loi

71
Q

Quand le parlement a l’initiative d’une loi c’est appelé

A

proposition de loi

72
Q

Définition du régime présidentiel (5)

A
  • stricte séparation des pouv
  • exécutif a la légitimité du suffrage U et ne peut être renversé
  • le Président n’est pas responsable
  • pas de droit de dissolution
  • le président a un droit de véto sur les textes législatifs
73
Q

Définition du régime mixte

A

Les régimes mixtes combinent éléments empruntés au régime parlementaire et éléments empruntés au régime présidentiel, ce qui pose parfois, quant à leur fonctionnement, le problème de leur cohérence.

74
Q

Quels pays sont des régimes mixtes ?

A

France, Autriche, Portugal

75
Q

Depuis quand la France est-elle un régime mixte ?

A

1962 avec l’élection du Président au suffrage universel direct

76
Q

Régime mixte caractéristiques (5) :

A

Emprunté au régime présidentiel :
- Chef E est élu par le peuple
- Chef E révoque et choisit les membres de son gouvernement

Emprunté au régime parlementaire :
- Chef du gouv distinct du chef E
- Chef E est responsable devant AN (sauf en France)
- Chef du gouvernement est responsable devant Président et le parlement

77
Q
A

Droit (7 decks)

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