séance 12 Flashcards
L’inspection permet de répondre à la question
Est-ce que l’organisation atteint les standards de pratiques ?
L’objectif principal de la RAMQ est
d’assurer la conformité des pratiques de facturation des professionnels de la santé, en particulier des pharmaciens. Leur mission est de protéger le système de santé et les fonds publics.
Le système de communication interactive en pharmacie (CIP) (algorithme) permet quoi?
permet de transmettre directement les demandes de paiement, d’annulation et les relevés d’honoraires, tout en recevant les réponses de la RAMQ instantanément.
Par les données obtenues par le CIP, la RAMQ peut facilement motiver une inspection à une pharmacie pour les raisons suivantes :
Avantage non autorisés reçus ou consentis par un tier (rabais, ristournes exagérées…)
Déclaration fausse ou mensongère
Frais supplémentaires facturés aux personnes assurées
Utilisation illégale d’une carte d’assurance maladie
Elle peut demander des précisions sur des ordonnances délivrées jusqu’A
10 ans
L’inspection de la RAMQ : conséquence
La RAMQ n’impose pas de sanctions. La plupart du temps, il y aura un avertissement qui sera envoyé à la pharmacie en question.
Lorsque l’inspection d’une pharmacie effectuée par la RAMQ révèle des écarts de conduites sévères relatives à la facturation, le dossier est transféré aux affaires légales.
Inspection de santé canada: c’est quoi?
En pharmacie, Santé Canada effectue des inspections aléatoires pour évaluer la gestion des narcotiques et substances contrôlées
Une inspection santé canada se déroule ainsi
Vérification des registres d’achat et de réception
Dossier d’ordonnances
Relevé de transaction
Déclarations de pertes ou de vols (10 jours après la constatation)
Procédures et registres de destructions
Mesures de sécurité
Les inspections de l’OPQ : objectif principale
L’objectif principal de l’OPQ est de veiller à ce que les pharmaciens exercent leurs fonctions de manière compétente, éthique et conforme aux standards de pratique de l’OPQ.
Les trois types d’inspections en milieu de travail de l’OPQ
Inspection individuelle
Inspection ciblée
Inspection du circuit du médicament
Les inspections de l’OPQ - individuel et étape
L’inspection individuelle se veut une opportunité au pharmacien d’assurer la qualité de ses soins et services.
Cette inspection se fait en 4 étapes :
Rencontre avec l’inspecteur par visioconférence
Période d’observation en milieu de travail
Rétroaction par l’inspecteur par visioconférence
Transmission du rapport d’inspection et des recommandations
En pratique, si l’inspecteur n’a pas de raisons de remettre en doute la pratique du pharmacien, l’inspection se limitera à la première étape.
Les inspections de l’OPQ - ciblé
L’inspection ciblée va droit au but et vise des aspects spécifiques de la pratique professionnelle. Par exemple :
La préparation de produits dangereux
Les inspections de l’OPQ - circuit (porte sur quoi et objectif)
Cette inspection porte sur l’organisation et la sécurité du circuit du médicament et des soins et services pharmaceutiques en place dans un milieu de pratique dans l’objectif d’assurer une surveillance de la thérapie médicamenteuse de qualité auprès des patients
l’inspection : différence entre milieu communautaire et établissement
Milieu communautaire :
L’inspection se déroule sous forme de discussions et d’observations. Elle vise le pharmacien propriétaire.
Établissement :
L’inspection se déroule sur cinq ans selon l’application d’un plan quinquennal (sur 5 ans), établi par le pharmacien chef de l’établissement.
rappel module 1 :
….Cela consiste pour chacune des étapes à
Établir les politiques et procédures pertinentes
Préserver la confidentialité
Prévenir et gérer les incidents/accidents
Consigner au registre
Contrôler la qualité