S/2 - Effets Du Contrat

Question 1

Force obligatoire du contrat

Answer 1

Lie les parties de manière ferme et doit respecter contrat comme loi

Question 2

3 Conditions de renégociation du contrat

Answer 2

• changement de circonstance imprévisible
• // rend exécution excessivement onéreuse
• la partie n’avait pas accepté d’assumer risque

Question 3

Adaptation du contrat au changement de circonstance économique.

Answer 3

• Clause de hardship : s’applique si changement imprévu/exceptionnel + nécessite renégociation entre parties
• Clause d’indéxation/échelle mobile

Question 4

Effet translatif du contrat

Answer 4

• transfert classique : propriété & risque passe à l’acheteur dès consentement
• Clause de réserve de propriété : propriété reste au vendeur jusqu’au paiement totale, risque soit au consentement ou au transfert
• Clause de réserve de propriété + transfert des risques : propriété reste au vendeur jusqu’au paiement totale mais risque passe dès livraison