Brevets Flashcards
1
Q
Propriété industrielle
A
- Brevets
- Dessins & modèles
- Marques
- Obtentions végétales
- Appellations d’origine
2
Q
Conditions de brevetabilité
A
- une invention (créations de l’intelligence qui aboutissent à un résultat technique concret)
- l’invention doit être nouvelle
- une activité inventive
- doit être industrialisée
- licite
3
Q
L’inventeur
A
- Payer pour inventer, peut vendre invention mais plus propriétaire mais restera inventeur (peut plus faire argent sur invention)
- Si inventeur malhonnête dépose brevet avant vrai inventeur, fake inventeur à donc usurper l’identité du vrai. OG inventeur doit amener preuve de ses recherches.
4
Q
Brevet caractéristiques
A
- Donne monopole sur invention pendant 20 ans
- Nécessite rapport de recherche
5
Q
Certificat d’utilité caractéristiques
A
- Donne monopole d’exploitation pendant 10 ans
- Ne nécessite pas de rapport de recherche
(Intéressant pour protéger invention à durée de vie court)
6
Q
Droit du breveté
A
- Droit patrimonial
- Droit moral
- Droit liés au territoire
- Droit limité dans le temps
7
Q
Droit patrimonial
A
Exploiter (par des contrats) les individus qui veulent exploiter mon invention.
8
Q
Droit moral
A
Paternité sur l’invention > même si inventeur vend invention, elle lui appartient tjrs.
9
Q
Droit liée au territoire
A
Invention protéger sur un périmètre géographique limitée.
10
Q
Droit limitée dans le temps
A
Monopole pendant 20 ans Max.
11
Q
Obligations du breveté
A
- Obligation de paiement des redevances annuelles : payer sinon perte de monopole.
- Obligation d’exploitation : si pas d’exploitation pendant 3 ans > perte du monopole.
