S/1 - Condition De Validité Du Contrat

Question 1

Offre & ses caractéristiques

Answer 1

Proposition ferme & définitive de contracter

• précision
• fermeté (prix & condition fixe)
• extériorisation (communiqué de manière claire)

Question 2

Acceptation & ses caractéristiques

Answer 2

Intention définitive de conclure le contrat

• acceptation de l’offre
• éclairé (sans vice du consentement)

Question 3

Expression de l’acceptation

Answer 3

• Tacite : implicitement (par les actions)
• Expresse : explicitement (à l’oral ou à l’écrit)

Question 4

Conditions de validité du contrat

Answer 4

• Consentement
• Capacité
• Contenue licite & certain

Question 5

Erreur (vice du consentement)

Answer 5

Réside dans la différence entre la qualité de la prestation & la réalité

> réparation

Question 6

Dol

Answer 6

Manœuvre frauduleuse

Question 7

Protection des incapables (capacité des parties de contracter)

Answer 7

• Mineur : tutelle parente
• Majeur incapable

Question 8

Régimes pour majeur incapable

Answer 8

• Sauvegarde de justice : régime temporaire ou légé
• Curatelle : régime intermédiaire : doit être assisté pour certains actes (ex : emprunter $ ou vendre bien immobilier)
• Tutelle : régime stricte : la personne est représentée par un tuteur pour tous les actes juridiques. Elle ne peut agir seule.

Question 9

Caractéristiques du contenu certain (& licite)

Answer 9

• le contenue doit exister
• // peut être actuel ou futur (ex : vendre une voiture déjà construite ou commander une maison à construire)
• // doit être possible (ex : impossible de vendre maison sur la lune)
• // doit être déterminé ou déterminable (clairement défini, quantité, prix, qualité)

Question 10

La lésion

Answer 10

Déséquilibre important entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat, où l’une des parties obtient un avantage disproportionné par rapport à l’autre.

Question 11

Nullité & ses types

Answer 11

Nullité : entraine disparition de tous les effets du contrat, comme s’il n’avait jamais existé
Peut avoir effet rétroactif.

• Nullité relative : protège l’intérêt privée de la partie lésée, (ex : qq1 vicié par le dol peut demander annulation)
• Nullité absolue : protège l’intérêt général

Question 12

La caducité

Answer 12

Contrat devient inapplicable en raison de la disparition d’un élément essentiel du contrat.