S/1 - Preuve D’existence Du Contrat

Question 1

Les présomptions 3 types

Answer 1

• Simple : peut être contester par partie adverse en apportant une preuve
• Mixte : // // // mais seulement dans certain cas & modalités prévu par loi
• Irréfragable : ne peut pas être conteste même avec preuve contraire

Question 2

Différents modes de preuve

Answer 2

• Écrit
• Témoignage
• Serment
• Copie
• Aveu