Marque

Question 1

Marque

Answer 1

Signe de représentation servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Question 2

Dénomination

Answer 2

Dépôt de nom.

Question 3

Marques sonores

Answer 3

Sons ou phrases musicales (mélodie sncf)

Question 4

Conditions de validité d’une marque

Answer 4

• la distinctivité (si nom de marque est une caractéristique du produit, ne peut pas être déposée; ex Ticket restaurant).
• Licéité : doit être conforme à la loi.
• la disponibilité de la marque (disponible = ne porte pas atteinte aux droits antérieurs).

Question 5

Principe de disponibilité de la marque

Answer 5

• principe de territorialité (fait des spécialités différentes pour territoires différents > sauf marque notoire (marque connu pour un truc en particulier).
• Principe de spécialité : protégée uniquement pour les spécialités pour lesquelles elle est enregistrée > sauf marque notoire peut étendre sa protection à d’autre territoire (Ex McDo ref cours).

Question 6

Protection de la marque ; Sanctions

Answer 6

• Pénales :
  - Actes sanctionnées (produire contre façon).
  - Circonstances aggravantes : bande organisées.
  - Détention sans motif légitime.