Rupture du contrat de travail

Question 1

Comment doit être la cause du licenciement ?

Answer 1

• réelle (objective/ faits vérifiables/exacte)

- sérieuse (suffisamment importante pour rendre impossible la poursuite du travail)

Question 2

Deux types de licenciement pour motif personnel

Answer 2

Fautif (sanctionne une faute) / non fautif

Question 3

Indemnité de rupture

Answer 3

• indemnité de licenciement légale (pas en cas de faute grave et lourde)
• indemnité compensatrice de congés
• indemnité de préavis si préavis non effectué

Question 4

3 types de licenciements non conforme

Answer 4

• licenciement irrégulier (non respect de la procédure)
• licenciement non fondé (pas de cause réelle et sérieuse)
• licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse
• licenciement vexatoire

Question 5

Indemnité pour un licenciement irrégulier

Answer 5

1 mois de salaire maximum

Question 6

Indemnité pour un licenciement non fondé

Answer 6

dommages et intérêts de 6 mois de salaire minimum et remboursement des allocations chômages

Question 7

3 critères pour licenciement économique

Answer 7

• motif non inhérent au salarié
• cause éco
• conséquence sur l’emploi

Question 8

Licenciement éco individuel

Answer 8

Petit licenciement collectif ( 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours)

Question 9

Grand licenciement collectif

Answer 9

+ de 10 salariés sur une période de 30 jours

Question 10

3 étapes de l’employeur avant un licenciement économique

Answer 10

• obligation de reclassement
• consultation préalable des institutions représentatives du personnel
• plan de sauvegarde pour l’meploi

Question 11

Indemnité si démission ?

Answer 11

Non

Question 12

Contrat concerné par la rupture conventionnelle

Answer 12

CDI

Question 13

Pourquoi avantageux ?

Answer 13

ouvre le droit aux allocations chômages Faculté de rétractation après rupture conventionnelle cb de jours ?

Question 14

Faculté de rétractation après rupture conventionnelle? (délai)

Answer 14

15 jours