CDI

Question 1

Qu’est ce qu’un contrat de travail

Answer 1

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée “employé” ou “salarié”, s’engage moyennant une rémunération appelée “salaire” à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d’une autre personne appelée “employeur”

Question 2

Quel contrat de travail “est la forme normale et générale de la relation de travail” ?

Answer 2

Le CDI

Question 3

Mode habituel d’entrée dans l’entreprise ?

Answer 3

Le CDD

Question 4

3 éléments cumulatifs sans lesquels il ne peut y avoir contrat de travail:

Answer 4

• existence d’un lien de subordination
• exécution d’une prestation de travail
• versement d’une rémunération

Question 5

Quels contrats doivent être conclus à l’écrit

Answer 5

• CDD
• CDI à temps partiel
• contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
  Le CDI peut être conclus par simple échange des consentements

Question 6

Quelque soit le type de contrat l’employeur a pour obligation de remettre aux salariés un document écrit comportant certaines mentions obligatoires (9):

Answer 6

• Identité de l’employeur et du salarié
• Date de début du contrat
• Lieu de travail
• Titre de l’emploi
• Durée des congés payés
• Durée du préavis
• Montant de la rémunération
• Durée du travail
• Mention de la convention collective

Question 7

7 clauses possibles à un contrat de travail:

Answer 7

• période d’essai
• clause d’exclusivité
• clause de confidentialité
• clause de mobilité géographique
• clause de garantie d’emploi
• clause de dédit formation
• clause de non-concurrence

Question 8

la victime d’une discrimination au travail peut saisir quelle instance ?

Answer 8

le Défenseur des droits

Question 9

Obligation de l’employeur lors de l’embauche ? (Déclaration Préalable à l’Embauche DPAE)

Answer 9

• déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (URSSAF)

Question 10

Combien de temps avant l’embauche doit être faite la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

Answer 10

8 jours

Question 11

Que permet la DPAE

Answer 11

• immatriculation de l’employeur au régime de la sécu sociale
• immatriculation du salarié à la CPAM
• affiliation de l’employeur à l’assurance chômage
• demande d’adhésion à un service de santé au travail
• demande d’examen médical d’embauche
• affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraites et prévoyance

Question 12

Obligations de l’employeur vis à vis du contrat de travail:

Answer 12

• fournir le travail convenu
• verser le salaire prévu
• obligation de loyauté et de bonne foi

Question 13

Obligations du salarié

Answer 13

• effectuer le travail confié
• respecter le règlement intérieur et les directives de l’employeur
• obligation de loyauté
  obligation de discrétion

Question 14

Rupture du contrat pendant la période d’essai ?

Answer 14

Contrat qui peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties sans motif, sans procédure (le plus souvent) et sans indemnité.

Question 15

La rupture de la période d’essai constitue-t-elle un licenciement ou une démission ?

Answer 15

NON

Question 16

L’existence d’une période d’essai doit-elle être stipulée dans le contrat de travail ?

Answer 16

oui sinon le salarié peut se considérer comme embauché

Question 17

Limites maximales légales de la période d’essai pour un CDI d’ouvrier

Answer 17

2 mois

Question 18

Limites maximales légales de la période d’essai pour un CDI techniciens/agents de maitrise

Answer 18

3 mois

Question 19

Limites maximales légales de la période d’essai pour un CDI cadres

Answer 19

4 mois

Question 20

Combien de fois peut être renouvelée la période d’essai ?

Answer 20

1 fois s’il a été prévu expressément dès le départ que la période d’essai pouvait être renouvelée

Question 21

Durée de la période d’essai d’un CDI (renouvellement compris)

Answer 21

4 mois pour un ouvrier
6 mois pour agents de maitrise/techniciens
8 mois pour les cadres

Question 22

Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail pendant l’exécution de la période d’essai ?

Answer 22

Il y a prolongation (et non renouvellement) de la période d’essai

Question 23

Rupture de la période d’essai

Answer 23

Employeur ou salarié est libre de rompre la période d’essai à tout moment, sans indemnité, sans procédure et sans motif mais doit suivre la procédure disciplinaire en cas que faute du salarié)

Question 24

Délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d’essai

Answer 24

En fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise:

• 24h en deçà de 8 jours de présence
• 48h entre 8 jours et 1 mois
• 2 semaines après 1 mois de présence
• 1 mois après 3 mois de présence

Question 25

Salarié qui met fin à la période d’essai, délai de prévenance ?

Answer 25

48h si + de 8 jours dans l’entreprise

24h si - de 8 jours dans l’entreprise

Question 26

Conséquence si employeur n’a pas respecté le délai de prévenance

Answer 26

indemnité compensatrice

Question 27

Qu’est ce que la clause d’exclusivité ?

Answer 27

Employeur qui peut souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa “force de travail”, employé interdit d’exercice d’une autre activité professionnelle, salariée ou non en dehors de l’entreprise

Question 28

Pour être valable la clause d’exclusivité doit être:

Answer 28

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• justifiée par la nature des fonctions du salarié
• proportionné au but recherché

Question 29

Clause de non-concurrence ?

Answer 29

interdiction pour le salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail

Question 30

Pour être valable la clause de non concurrence doit être:

Answer 30

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• limitée dans le temps et l’espace
• tient compte des spécificités de l’emploi du salarié
• obligation pour l’employeur de verser une compensation financière

Question 31

Conséquence du viol de la clause de non concurrence?

Answer 31

Restitution de l’indemnité compensatrice et condamnation à des dommage et interets

Question 32

Clause de confidentialité

Answer 32

Renforce l’obligation de discretion de l’employé

Question 33

Clause de mobilité géographique

Answer 33

Clause par laquelle l’employeur se réserve, à la conclusion du contrat, la possibilité de modifier ultérieurement le lieu de travail du salarié

Question 34

3 conditions à remplir pour que la clause de mobilité géographique soit valable ?

Answer 34

• clause qui doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
• doit être proportionnée au but recherché

Question 35

L’employé peut-il refuser l’introduction d’une clause de mobilité dans un contrat de travail en cours d’exécution ?

Answer 35

oui s’il n’en contenait pas au départ il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser

Question 36

Clause de dédit de formation

Answer 36

En contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi la formation et à rembourser les frais de formation en cas de départ

Question 37

Conditions de validité de la clause de dédit de formation

Answer 37

• financement de la formation qui ne doit pas dépasser les obligations légales ou conventionnelles
• employeur doit avoir financé la formation
• salarié qui doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment