Modification du contrat de travail Flashcards
Toucher à la rémunération contractuelle (salaire, prime, voiture de fonction)
modification du contrat de travail
La qualification professionnelle ( promotion, rétrogradation)
modification du contrat de travail
La durée de travail
modification du contrat de travail
Remise en cause du lien de subordination juridique
modification du contrat de travail
Remise en cause/ajout de clauses contractuelle (ajout clause de mobilité)
modification du contrat de travail
Faut-il l’accord du salarié pour la modification du contrat de travail ?
oui
Faut-il l’accord du salarié pour le changement des conditions de travail
non
L’employeur peut-il imposer une modification du contrat de travail ?
NON (accord du salarié nécessaire)
L’employeur peut-il imposer un changement des conditions de travail ?
Oui (salarié ne peut refuser car remettrai en cause son état de subordination)
L’affectation du salarié ? (changement des service)
changement des conditions de travail
La modification des attributions et des taches
changement des conditions de travail
La modification de l’horaire du travail
changement des conditions de travail
Changement de lieu de travail
changement des conditions de travail
