Le pouvoir disciplinaire

Question 1

Pouvoir du chef d’entreprise divisé en deux

Answer 1

• pouvoir disciplinaire: sanctionner les fautes, matérialisé par le Règlement Intérieur
• pouvoir de gestion: exercé des ordres, directives dans le RI

Question 2

Caractère obligatoire du RI

Answer 2

Obligatoire si entreprise de + de 20 salariés

Question 3

Qui rédige le RI

Answer 3

l’employeur

Question 4

Le RI doit-il faire l’objet d’une consultation pour avis du CE et du CHSCT ?

Answer 4

Oui, le CE pour tout et le CHSCT pour les matières relevant de l’hygiène et sécurité

Question 5

Où doit être déposé le RI

Answer 5

Au greffe du conseil des prud’hommes

Question 6

Enoncer les clauses obligatoires du RI ? (aucune autres ne peut y figurer)

Answer 6

• hygiène et sécurité
• règles de discipline
• nature et échelle des sanctions
• procédure disciplinaire
• règles contre le harcèlement moral et sexuel

Question 7

Clauses interdites au RI

Answer 7

• clauses restreignant les droits personnels et les libertés individuelles et collectives
• clauses discriminatoires et amende

Question 8

Qui peut contrôler le RI?

Answer 8

L’inspection du Travail (limité par le code du travail)

Question 9

Les règles du RI ne sont justifiées que si:

Answer 9

• assurer la coexistence entre les salariés

- atteindre les objectif économique de l’entreprise

Question 10

Sous quelles formes doivent être énoncées les règles

Answer 10

Caractère disciplinaire, pose une

• obligation
• interdiction
• limitation

Question 11

Le RI doit-il être affiché ?

Answer 11

• dans les lieux de travail

- dans les locaux ou l’entreprise procède aux recrutements

Question 12

Echelle des sanctions

Answer 12

• avertissement et blâme
• Mise à pied disciplinaire
• changement d’affectation
• rétrogradation
• licenciement

Question 13

Avertissement et blâme ?

Answer 13

pas nécessaire de suivre la procédure disciplinaire complète

Question 14

Mise à pied disciplinaire ?

Answer 14

• suspension temporaire
• perte de salaire en conséquence
• durée qui doit être fixée

Question 15

Changement d’affectation ?

Answer 15

• modif horaire / transfert vers autre lieu de W

- mutation géographique (modification du contrat de W)

Question 16

Rétrogradation ?

Answer 16

• modification du contrat de W

Question 17

Comment sanctionner l’employé pour l’avertissement blame

Answer 17

Simple LRAR

Question 18

Procédure disciplinaire

Answer 18

• Convocation à un entretien par LRAR ( dans les 2 mois à compter du jour où l’employé prend connaissance de la faute)
• Entretien (possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise)
• délai de fixation (2j à 1 mois après l’entretien)
• notification de la sanction ( par LRAR ou remise en main propre contre décharge)

Question 19

Qui peut annuler une sanction disproportionnée?

Answer 19

le juge prud’homal

Question 20

Cb de fois le salarié peut être sanctionné pour la même faute (≠ faute de même nature)

Answer 20

1 seule fois

Question 21

Cb de fois l’employé peut être sanctionné pour faute de même nature?

Answer 21

Plusieurs fois, sanction + sévère en tenant compte des anciennes fautes mais ne peut remonter à plus de 3 ans

Question 22

Possible de sanctionner différemment des salariés ayant participé aux mêmes faits ?

Answer 22

OUI