Le pouvoir disciplinaire Flashcards
Pouvoir du chef d’entreprise divisé en deux
- pouvoir disciplinaire: sanctionner les fautes, matérialisé par le Règlement Intérieur
- pouvoir de gestion: exercé des ordres, directives dans le RI
Caractère obligatoire du RI
Obligatoire si entreprise de + de 20 salariés
Qui rédige le RI
l’employeur
Le RI doit-il faire l’objet d’une consultation pour avis du CE et du CHSCT ?
Oui, le CE pour tout et le CHSCT pour les matières relevant de l’hygiène et sécurité
Où doit être déposé le RI
Au greffe du conseil des prud’hommes
Enoncer les clauses obligatoires du RI ? (aucune autres ne peut y figurer)
- hygiène et sécurité
- règles de discipline
- nature et échelle des sanctions
- procédure disciplinaire
- règles contre le harcèlement moral et sexuel
Clauses interdites au RI
- clauses restreignant les droits personnels et les libertés individuelles et collectives
- clauses discriminatoires et amende
Qui peut contrôler le RI?
L’inspection du Travail (limité par le code du travail)
Les règles du RI ne sont justifiées que si:
- assurer la coexistence entre les salariés
- atteindre les objectif économique de l’entreprise
Sous quelles formes doivent être énoncées les règles
Caractère disciplinaire, pose une
- obligation
- interdiction
- limitation
Le RI doit-il être affiché ?
- dans les lieux de travail
- dans les locaux ou l’entreprise procède aux recrutements
Echelle des sanctions
- avertissement et blâme
- Mise à pied disciplinaire
- changement d’affectation
- rétrogradation
- licenciement
Avertissement et blâme ?
pas nécessaire de suivre la procédure disciplinaire complète
Mise à pied disciplinaire ?
- suspension temporaire
- perte de salaire en conséquence
- durée qui doit être fixée
Changement d’affectation ?
- modif horaire / transfert vers autre lieu de W
- mutation géographique (modification du contrat de W)
Rétrogradation ?
- modification du contrat de W
Comment sanctionner l’employé pour l’avertissement blame
Simple LRAR
Procédure disciplinaire
- Convocation à un entretien par LRAR ( dans les 2 mois à compter du jour où l’employé prend connaissance de la faute)
- Entretien (possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise)
- délai de fixation (2j à 1 mois après l’entretien)
- notification de la sanction ( par LRAR ou remise en main propre contre décharge)
Qui peut annuler une sanction disproportionnée?
le juge prud’homal
Cb de fois le salarié peut être sanctionné pour la même faute (≠ faute de même nature)
1 seule fois
Cb de fois l’employé peut être sanctionné pour faute de même nature?
Plusieurs fois, sanction + sévère en tenant compte des anciennes fautes mais ne peut remonter à plus de 3 ans
Possible de sanctionner différemment des salariés ayant participé aux mêmes faits ?
OUI
