Comité d'entreprise Flashcards
1
Q
Obligatoire ? (cb salariés)
A
oui pour entreprise de plus de 50 salariés
2
Q
Organisation tripartie
A
- chef d’entreprise qui préside le CE
- élus titulaires et suppléants
- représentants syndicaux au comité
3
Q
Fréquence des réunions du CE?
A
- tous les deux mois pour entreprises de -300 salariés
sinon tous les mois
4
Q
Rôle du CE
A
- informatif
- attributions eco et soc (orientations stratégiques/situation eco fin/poli sociale)
- gestion activités sociales et culture
5
Q
Moyens de CE
A
- financiers = 0,2 % masse salariale brute
- juridique: droit à des experts
- matériels: locaux avec matos
6
Q
Droit de veto?
A
NON
7
Q
CHSCT obligatoire ?
A
oui pour entreprise de plus de 50 salariés
8
Q
Durée du mandat du CHSCT
A
4 ans
9
Q
Qui préside le CHSCT?
A
Le chef d’entreprise
10
Q
Budget du CHSCT
A
Pas de budget propre
11
Q
Rôle du CHSCT
A
- protection de la santé physique et mentale
- sécurité des salariés
- amélioration des conditions de travail
12
Q
4 niveaux de négociation collective en France
A
- accord national interprofessionnel
- convention collective de branche
- accord de groupe
- accord d’entreprise
