Délégué du personnel et délégués syndicaux

Question 1

La représentativité syndicale

Answer 1

Seul les syndicats reconnus comme représentatifs pourront nommer un DS

Question 2

7 critères que les syndicats doivent satisfaire pour être représentatifs de l’entreprise ?

Answer 2

• respect des valeurs républicaines
• indépendance
• transparence financière
• ancienneté d’au moins 2 ans
• audience (au moins 10% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles)
• influence caractérisée par l’activité et l’experience
• effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations

Question 3

Rôle de la section syndicale de l’entreprise

Answer 3

chargés par le syndicat de représenter les intérêts moraux et matériels de membres

Question 4

Droits/Moyens matériels qui doivent être accordés par l’employeur à la section syndicale ?

Answer 4

• libre collecte des cotisations syndicales
• libre diffusion des tracts
• local syndical
• inviter des personnalités syndicales extérieurs

Question 5

Désignation d’un délégué syndicale dans quelles entreprises?

Answer 5

entreprise de 50 salariés ou plus

Question 6

Rôle du DS

Answer 6

• négocie et signe les accords d’entreprise

- monopole de la négociation collective avec l’employeur

Question 7

Condition pour être élu DS

Answer 7

avoir eu au moins 10% des voix au 1er tour des élections professionnelles

Question 8

Par qui est désigné le DS

Answer 8

par le syndicat

Question 9

Fréquence d’élection des délégués du personnel / par qui ?

Answer 9

tous les 4 ans / élue par les salariés

Question 10

Rôle des DP

Answer 10

• réclamations individuelles et collectives sur salaire
• ## veille à l’application du droit du W

Question 11

Fréquence des réunions avec l’employeur ?

Answer 11

au moins une fois par mois

Question 12

Rémunération des DP?

Answer 12

forfait d’heures rémunérées par l’employeur pour exercer leurs missions