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Grands systèmes de droit > Royaume Uni > Flashcards

Royaume Uni Flashcards

1
Q

Royaume Uni=

A

Grande Bretagne (Angleterre, Pays de Galles, Écosse) et Irlande du Nord

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2
Q

Nom officiel du Royaume-Uni ?

A

Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord

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3
Q

Grande Bretagne (Angleterre, Pays de Galles, Écosse) est née par :

A

est née des Acts of Union adoptés par les Parlements anglais et écossais en 1707.

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4
Q

évolution de l’Union britannique

A

L’union c’est formé à partir de l’Angleterre
Étape 1= annexion du pays de Galles en 1284 grâce à 2 lois : loi de 1536 et 1543
Étape 2= en 1706 et 1707, l’Écosse vient élargir le Royaume de Grande Bretagne.
Étape 3, en 1800, « l’acte d’union » crée le R-U

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5
Q

Régression au 20eme s :

A
  • 1920-1921 guerre civile conduit à la division en 2 de l’Irlande : la Rép d’Irlande et Irlande du Nord
  • Revendications d’indépendance de l’Écosse: référendum du 2014. « non » à 55 % des votes exprimés afin de rester au sein du Royaume.
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6
Q

Fusion du Royaume britannique et du Royaume d’Irlande:

A

Parlement britannique se transforme en Parlement du Royaume Uni en 1801

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7
Q

Mouvement de centralisation de l’État s’est inversé à partir de 1999 :

A

recherche de plus d’autonomie

les lois de dévolution qui accordent une large
autonomie à l’Écosse, Pays de Galles et à l’Irlande du Nord

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8
Q

Accord d’Édimbourg 2012 :

A

prévoyait l’organisation d’un référendum 18 déc 2014 « Should Scotland (Ecosse) be an indipdnt country ? »
→ Victoire du «non»

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9
Q

R-U évoque 2 idées :

A
  • Common Law= droit qui a été construit en Angleterre par l’action des cours royales de justice
  • régime parlementaire
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10
Q

1er régime parlementaire ?

A

La Grande-Bretagne est l’État qui a inventé le parlementarisme et qui a mis en place une
monarchie parlementaire pour la 1ère fois.

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11
Q

cons du Royaume Uni :

A

cons coutumière qui s’inspire d’ancien textes constitutionnels écrits (ex: Magna Carta 1215…)

pas de cons formelle ou matérielle

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12
Q

caractéristiques principales du régime parlementaire :

A

-la souveraineté du Parlement
-le « Rule of Law »
-les Conventions de la Cons

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13
Q

Parlement=

A

Roi, Chambre des Lords et Chambre des communes

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14
Q

King in Parliament=

A

=roi dans le parlement

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15
Q

Le peuple est souverain au R-U ?

A

Non le peuple n’est pas souverain mais peut être consulté. Le parlement est souverain

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16
Q

Brexit

A

Retrait du R-U de l’UE le 31 jan 2020

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17
Q

statuts consnels=

A

= actes dont l’auteur est le parlement mais dont la teneur est constitutionnelle

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18
Q

Rule of law=

A

Etat de droit, soumis au droit

19
Q

principe de légalité=

A

= Nulle n’est passible de sanctions si il n’a pas enfreint la loi (proportionnalité des peines)

20
Q

Dire qu’il n’y a pas de cons formelle, est-ce que cela signifie que tte les règles de nature consnelle ne sont pas dans un seul document ?

A

OUI, plrs textes

21
Q

Est-ce que cela signifie que la cons est tte entière coutumière ?

A

Non

22
Q

2 révolutions :

A

1) guerre civile entre 1642 et 1648 terminé par la décapitation de Charles 1er en 1649.
Cromwell instaure une Rép qui dure ≈11ans. Or c’est plus un dictateur que républicain. Cons rédigée en 1653 sera oubliée en 1660. La monarchie revient

2) révolution glorieuse de 1688. Roi Jacques II est détrôné. Parlement décide de confier la couronne à sa fille, Marie. Reine Marie monte sur le trône avec son mari, Guillaume d’Orange. Ils adoptent le Bill of rights en 1989= texte qui limite les dirigeants

23
Q

Droit strict=

A

= textes adoptés par le Parlement qui peuvent être abrogés à tt moment
-textes ordinaires
-textes constitutionnels

24
Q

Textes constitutionnels:

A
  • Grande charte de 1215 (Magna Carta)
  • Pétition des droits de 1628 (établit l’impôt)
  • Habeas corpus de 1679 (garantie le respect des libertés individuelles)
  • Bill of Rights de 1689
  • L’acte d’établissement 1701 définit les règles de succession au trône.
  • Reform act de 1832, 1867, 1884 et 1918 établit un suffrage censitaire, puis le suffrage universel en 1918.
25
Q

ordre de libération=

A

= on ne peut pas enfermer de manière arbitraire, sans raison, sans jugement.

26
Q

Suffrage universel établi en :

A

en 1918

27
Q

Textes ordinaires:

A

-Common law
-JP
-Loi

28
Q

Source première du droit au R-U?

A

Common Law

29
Q

Législation déléguée=

A

=pouvoir de l’exécutif et des collectivités territoriales.

30
Q

JP regroupe :

A

-Common Law
-l’Equity

31
Q

ratio decidendi =

A

= raison de la décision

32
Q

Obiter dicta=

A

= désigne un passage indicatif, une opinion, qui ne justifie pas la décision.

33
Q

Chaque décision doit citer les décisions antérieures

A

Le juge tient compte des interprétations passées

34
Q

Equity :

A

sa fonction est d’assouplir la Common Law
C’est un système correctif pour pallier des lacunes, des incohérences ou injustices

35
Q

Conventions de la cons=

A

ne sont pas justiciables, contrairement à la coutume, peuvent être supprimés ou mises en pause

-soit elle dévient une strict law= une loi écrite
-soit elle reste convention= règle non écrite qui peut disparaître

36
Q

Conventions de la cons selon John Stuart Mill

A

Il considère que ce sont des maximes non écrites de la cons

37
Q

Contenu des conventions=

A

organisation et le fonctionnement des institutions

38
Q

Droit international=

A

n’est pas applicable directement en droit interne. Intermédiaire= Il est nécessaire qu’une loi du
parlement soit votée pour porter le droit international et permettre son application.

-Droit de l’UE a été intégré par l’acte des communautés européennes en 1972
-la CEDH a été intégré par le Human Rights Act de 1998.

39
Q

Dévolution=

A

= transfert de pouvoir d’une autorité politique supérieure à une autorité inférieure

40
Q

dévolution concerne :

A

-ne concerne par l’Angleterre
-l’autonomie accordée à chacun de ces territoires est différente
-L’Irlande du Nord est la 1ère concernée (acte de 1920).
-accord de westminster entre britannique et Irlande
-accord entre Ecosse et pays de Galle

41
Q

dévolution crée :

A

-parlements locaux, peuvent légiférer que pour leur territoire (pouvoir limitée)
-Parlement de Westminster
-gouv gallois
-une assemblée locale galloise

42
Q

Parlement écossais peut légiférer en matière de:

A

d’environnement, agriculture, éducation ou logement.

43
Q

assemblée locale galloise :

A

-pouvoir d’approuver le budget proposé par le gouv gallois.
-détient des compétences dans 20 domaines

44
Q

Auj on parle + de désunion plutôt que fédération

A

Plrs demandes d’indépendance et + d’autonomie

Grands systèmes de droit (8 decks)

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