Droit comparé Flashcards
Influence du Modèle britannique en Allemagne, Inde et Egypte
Influence de la Common Law, de l’occupation britannique et de la langue anglaise
Forte influence en Inde
Moyenne influence en Allemagne
Faible influence en Egypte
Point commun entre Inde, Allemagne mais pas R-U?
Le fédéralisme
R-U n’est pas une fédération contrairement à l’Inde et Allemagne
Rejet du régime de la monarchie par l’Inde (Inde= république souveraine, socialiste, laïque, démocratique)
Contrairement à R-U qui est une monarchie parlementaire
Acceptation du parlementarisme par Inde Allemagne et Egypte
Parlementarisme=
= Régime bicaméral (2 chambres)
R-U= Chambre des lords (chambre haute) et chambre des communes (chambre basse)
Chambre haute est considéré supérieure car a émergé en 1er
- Allemagne: 2 chambres parce que c’est un état fédéral
- Inde: 2 chambres car c’est un régime fédéral aussi.
- Égypte: il y a un bicamérisme par tradition
Chambres ne sont pas construites historiquement et c plutôt la chambre basse qui a plus de pouvoir sans ces régimes contrairement au R-U
Quel est le régime parlementaire qui se rapproche le plus du R-U?
L’Inde
Contrôle de constitutionnalité
-Au R-U le contrôle de constitutionnalité peu utilisé
Alors que les modèles qui s’inspirent du régime britannique se construisent sur le contrôle de const.
Influence du modèle américain pour le contrôle de const
Les États Unis est l’exemple même de l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité
-> modèle américain est une source d’inspiration pour les autres :
Pour l’Inde et Allemagne le contrôle const est nécessaire, car états fédéraux.
Égypte, pas un état fédéral, mais la rév nécessite une garantie des lois.
Pk des cons très longues et détaillées ?
En Allemagne, Egypte et Inde les cons sont très longues et détaillées pour limiter le pouvoir des dirigeants
Plus la cons est détaillées, plus elle est appliqué ?
Même si longue cons, la cons ne reflète pas la réalité
Ex: en Inde et Egypte la cons est très détaillé mais tt n’est pas appliqué (n’est pas un droit strict)
Mais en Allemagne tt les dispositions ont une valeur juridique contraignante mais cela n’empêche pas les
déformations par la pratique (ex : déformation du droit de dissolution) comme R-U.
Protection du fédéralisme :
- protection politique
- protection juridictionnelle
Protection politique du fédéralisme :
Clause de participation= la cons assure la participation des états fédérés à la fabrication ou révision des lois.
La cons établit la liste des matières et compétences qui relèvent soit de la fédération soit des états fédérés
La grande difficulté se situe au niveau des compétences partagés/ concurrentes
Qui est chargé de la protection du fédéralisme en Inde ?
Le Parlement
Les Etats fédérés peuvent ils voter leur loi?
États fédérés peuvent voter leur loi à une condition : que lois des états fédérés ne soient pas en contradiction avec loi fédérale.
Protection juridictionnelle du fédéralisme :
Protection par la division des pouvoirs
Qui est chargé de maintenir la division des pouvoirs ?
La Cour Constitutionnelle
Influence de l’Habeas Corpus et Bill of Rights (textes qui protègent les droits et libertés)
Textes repris en Inde. Ils interdisent aux autorités publiques d’agir en dehors du cadre de la loi, et porter atteinte aux
droits et libertés.
Human Rights Act adopté en 1998 et Equality Act de 2010
textes qui garantissent les droits en matière religieuse
R-U est il un pays laïc ?
Non R-U n’est pas un pays laïc. Pas de séparation entre l’Etat et l’Eglise
Cbn de lords siègent à la chambre des lords ?
26 lords spirituels
Tournant au 19eme s : Refonte inspiré par le juriste Bentham
Fusion des juridictions de Common Law et juridictions d’Equity pour créer la Haute Cour de Justice à Londres en 1875
Réforme constitutionnelle de 2005
Remplacement de la Chambre des Lords par la Cour suprême au R-U en matière judiciaire
Quand cette nouvelle Cour suprême crée en 2005 prend ses fonctions ?
Crée en 2005 et ne prend ses fonctions qu’en 2009.
-> Devenue la plus haute juridiction du R-U
Quelle est la plus haute juridiction au R-U ?
Cour Suprême.
Elle peut connaître des
appels de tt les autres Cours.
La peine de Mort :
Pdnt lgtmps la peine de mort était vue comme une
garantie de sécurité dans une société. Faudra attendre le 18eme s. pour remettre en cause sa légitimité.
Encore auj il y a des débats pour ou contre la peine de mort.
Quel pays abolit en premier la peine de mort ?
Grande Bretagne en 1969
Abolition de la peine de mort en France en 1991
Art 2 CESDH sur le droit à la vie
P13 abolition de la peine de mort
