Allemagne

Question 1

Loi fonda adoptée le 7 oct 1949 assure :

Answer 1

• le fédéralisme (séparation verticale du pouvoir)
• régime parlementaire (état de droit)

Question 2

quand a été établi l’Etat de droit ?

Answer 2

suite à échec des 2 cons précédentes : loi const de 1872 et la cons de Weimar du 11 août 1919

Question 3

loi du 16 avril 1872 établit :

Answer 3

une monarchie cons en Allemagne

Question 4

Kaiser=

Answer 4

=empereur. Il détient les pouvoirs exécutif et législatif

Question 5

Bundesrat=

Answer 5

=chambre haute

Question 6

Bundestag=

Answer 6

=chambre basse

Question 7

Reichstag=

Answer 7

= Parlement

Question 8

Traité de Versailles

Answer 8

met fin à la 1GM et reconnait la culpabilité de l’Allemagne (dettes énormes)

Question 9

Cons du 11 août 1919 :

Answer 9

• introduit le suffrage féminin
• recourt au scrutin proportionnel pour la désignation de la chambre basse
• prend la forme d’une Rép fédérale
• adopte le régime parlementaire

Question 10

Défauts de la cons de Weimar :

Answer 10

• Rôle prépondérant du chef de l’État, il peut nommer les membres insistes, dissoudre et recourir aux referendums, peut
  faire appel au peuple. Cela va conduire a une dérive plébiscitaire.
• Absence de majorité parlementaire en raison d’une part du mode de scrutin utilisé : la proportionnalité

Question 11

Montée du fascisme abolit le parlementarisme:

Answer 11

• 30 jan 1933, Hitler est appelé aux fonctions de chancelier par le Prés Hindenburg et préside un gouv de coalition
• dissolution du Reichtag (=Parlement) lui permet, le 5 mars 1933, de renforcer sa majorité parlementaire (44% des sièges)
• 23 mars 1933 la loi des pleins pouvoirs est votée à la majorité des 2/3
• 31 mars et 7 avril on abolit le régime parlementaire.
• 14 juil 1933, cela devient un parti.
• 19 août il fait ratifier par plébiscite sa décision de cumuler les fonctions de chancelier et de Prés.

Question 12

affirmation du constitutionnalisme en 1949

Question 13

constitutionnalisme=

Answer 13

gouvernants sont soumis au droit (garantie des droits des individus)

Question 14

Cons de 1949:

Answer 14

-division des pouvoirs (art 21, 28)
-protection des droits et libertés des individus (Art 1 à 20)
-limites au pouvoir de révision (art 79)

Question 15

Limites procédurales prévues à l’art 79 de la cons :

Answer 15

-il faut un texte pour modifier la cons
-il faut l’accord des deux chambres a une majorité dite élevée.
-Le peuple n’a rien a faire dans la révision de la cons de l’Allemagne.
- hiérarchie entre les dispositions const= on peut pas tt reviser (ex: fédéralisme, lois fonda)

Question 16

Cour constitutionnelle :

Answer 16

est essentielle, est une institution capitale en Allemagne

2 chambres, 8 membres dans chacune
16 membres en tt, dont 6 juges, des avocats, hauts fonctionnaires ou professeurs de droit.
8 sont élus par la chambre basse
8 sont élus par la chambre haute

Question 17

compétences de la Cour consnelle :

Answer 17

Rôle de contrôle. Est garante de l’état de droit, Défense de l’ordre fondamental, libéral et démocratique.

• Le contentieux relatif au fédéralisme -> trancher les prétentions contradictoires
• Le contentieux relatif aux pouvoirs publics
• Le contrôle de consnalité

Elle a des pouvoirs pour moduler son autorité et les effets de ses décisions (annulation ou pas d’une loi)

Question 18

Types de contrôle de la Cour constitutionnelle :

Answer 18

• contrôle abstrait
• Contrôle concert a priori (par voie d’exception) et a posteriori (par voie d’action)

Question 19

contrôle par voie d’action

Answer 19

contrôle a posteriori
- déclenché par un organe consnel -> 1/3 du Bundestag, le Gouv fédéral ou le Gouv de Länder
- ou déclenché par un particulier, personnes privées.

Question 20

Contrôle par Voie d’exception :

Answer 20

à l’occasion d’un litige déclenché par une personne privée

• question de consnalité= question que le juge ordinaire va poser aux juges consnels.
• recours individuel d’une partie au procès

Question 21

Restauration du fédéralisme après son abolition par le nazisme

Question 22

Avantages fédéralisme:

Answer 22

politiques, géographiques, culturelles, économiques et constitue une garantie contre le despotisme(=pouvoir absolu)

Question 23

Despotisme=

Answer 23

= tt les pouvoirs sont rassemblés dans les mains d’un seul homme, qui s’appuie sur la contrainte policière et la terreur de ses sujets

Question 24

Fédéralisme=

Answer 24

= système d’organisation, d’administration et de gouv dans lequel l’État est organisé en fédération et partage avec les États fédérées les diverses compétences consnelles : législatives, juridictionnelles et administratives

Question 25

Pouvoir divisé à 2 niveaux:

Answer 25

• le Bund
• les Länder

Question 26

Autonomie des länder

Answer 26

• autonomie constitutionnelle -> avoir sa condition de l’État fédérée, son propre gouv
• autonomie législative -> produire sa loi

Question 27

Participation des Länder aux affaires fédérales:

Answer 27

• participation au pouvoir constituant
• participation au pouvoir législatif
• participation au pouvoir de désignation des organes fédéraux (nomination des juges de la Cour const et destitution du Prés de la fédération)

Question 28

Bicamérisme est souvent inégalitaire au profit de la chambre basse

Answer 28

Inégalité pour l’adoption de la loi

Question 29

Prés de la fédération :

Answer 29

-élu pour 5 ans au SUI renouvelable 1 seule fois consécutive (plrs tours possibles)
peut être destitué par les chambres
- il ne peut pas être révoqué.
- ces actes doivent être contresignés
- propose un candidat à la chancellerie.
- pouvoir de dissolution sur proposition du chancelier

Question 30

Gouv fédéral

Answer 30

-chancelier= chef de la majorité
-ministres fédéraux proposés par le chancelier et nommées par le Prés

Question 31

Chancelier=

Answer 31

chef de la majorité

Question 32

élection du chancelier:

Answer 32

1) initiative du Prés. Il propose au Bundestag le candidat pour la fonction de chancelier. Un vote est
organisé et doit réunir la majorité absolue.
2) Bundestag devrai voter à la majorité
absolue de ses membres (délai de 14 j). Candidat qui aura la majorité sera désigné.
3) si une majorité absolue n’est pas atteinte, le Prés choisit entre nommer le chancelier ou dissoudre le Bundestag.

Question 33

l’investiture

Answer 33

se fait sur le nom du chancelier et non pas du gouv

Question 34

pouvoir contresigné=

Answer 34

Prés n’est pas libre de choisir qui il souhaite. C’est le Chancelier qui propose les ministres fédéraux et peut les revoquer

Question 35

sort des ministres est lié au chancelier:

Answer 35

• si le chancelier quitte volontairement ses fonctions, tt les membres de son gouv quittent leur fonction.
• si le chancelier est révoqué par le Prés, sur la volonté du Bundestag, les ministres fédéraux devront démissionner (appelé défiance constructive)

-> gouv est renouvelé

Question 36

dissolution du Bundestag

Answer 36

le Prés peut dissoudre la chambre basse dans un délai de 21j sur proposition du chancelier

Question 37

Régime parlementaire=

Answer 37

est une régime de collaboration des pouvoirs.
- partage de la fonction exécutive
- partage de la fonction législative

Question 38

Pouvoir exécutif assuré par :

Answer 38

-chef du gouv
-chancelier.

Question 39

partage de la fonction législative

Answer 39

• En période normale, gouv est en concurrence avec les 2 chambres (Bundestag et Bundesrat) de l’initiative législative.
  -En période exceptionnelle, période ou le chancelier n’aurait pas de majorité au Bundestag

Question 40

habilitation=

Answer 40

= délégation de pouvoir législatif au gouv avec l’autorisation préalable du parlement