RGO Flashcards
Méthode cas pratique sur la CONDITION (les grandes parties)
I) La qualification de la clause
II) La validité de la clause
III) Les effets de la clause
IV) L’exécution de la clause
CP qualification de la clause
Selon l’article 1304 du code civil, « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un
événement futur et incertain ».
En l’espèce, …
En conséquence, il s’agit bien d’un évènement futur et incertain.
De plus, cet article rajoute « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend
l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement
de l’obligation » .
En outre, l’article L313-40 du code de la consommation, vient préciser les prêts immobiliers.
En l’espèce, …
En conséquence, …
CP validité de la clause
Pour que la clause soit valide, il faut que la condition soit licite et elle ne doit pas être purement
potestative de la part du débiteur.
Concernant la condition de licéité de la clause :
Selon l’article 1304 - 1 du code civil, la condition doit être licite. Autrement dit, la condition
doit être humainement possible et réalisable.
En l’espèce, …
En conséquence, …
Concernant la prohibition des conditions potestatives :
Selon l’article 1304 - 2 du code civil, « Est nulle l’obligation contractée sous une condition
dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée
lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause ». La sanction d’une condition purement
potestative est la nullité.
De plus, l’article L313-42 du code de la consommation dispose que la condition doit être
stipulée dans l’acte de vente, à défaut les parties ne pourront pas s’en prévaloir.
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En l’espèce, …
En conséquence, la condition n’est pas potestative.
En conclusion, condition suspensive valable.
CP effets de la clause
Faire cette question seulement si cela est nécessaire
Il existe trois situations qui peuvent avoir des effets différents :
- Hypothèse dans laquelle la condition reste pendante : il ne se passe rien mais le compromis
de vente conclu entre les parties reste valable
- Hypothèse dans laquelle la condition défaille : la condition ne se réalisera pas, et ne se
réalisera jamais si notamment on avait prévu un délai et que ce délai est expiré.
- Hypothèse dans laquelle la condition se réalise : les parties doivent conclure l’acte de
vente.
En l’espèce, … (pas de délai, si les conditions pour l’obtention du prêt prévu pas les clauses
contractuelles ne se réalisent pas, la condition défaillent s’ils obtiennent le prêt bancaire, l’obligation
devient pure et simple, c’est une obligation de conclure la vente).
CP exécution de la clause
Selon l’article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui
qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Autrement dit, il y a des cas où le comportement
des parties interfères dans les effets de la condition, il est question de la bonne ou mauvaise
exécution de la part du débiteur. La clause sera réputée accomplie si le débiteur à la condition, fait
échouer la condition par son comportement.
En l’espèce, … (les époux font preuve de mauvaise foi dans l’accomplissement de la condition
pour faire échouer la clause. Il faut relever qu’il envisage tout de même de formuler leur demande
de prêt auprès de la banque).
Selon un arrêt de la cour de cassation datant du 6 octobre 2006, les demandeurs du prêt
ne doivent que prouver la demande effectuée et non les éléments renseignés. Autrement dit, le demandeur
doit simplement prouver prouver qu’il a formuler une demande conforme, donc la change
de la preuve sera inversé et il importera au vendeur d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
