procédure pénale Flashcards
quels sont les deux modèles de procédure ?
modèle accusatoire et modèle inquisitoire
quelles sont les caractéristiques du modèle accusatoire ?
On appelle aussi cette procédure un “duel judiciaire”. La victime engage les poursuites, doit apporter les preuves, le juge est arbitre entre les partie, il statue à partir des éléments apportés par les parties. Il y a le respect d’une procédure ORALE, PUBLIQUE, et CONTRADICTOIRE (3 critères), avec possibilité de FAIRE APPEL du jugement.
quelles sont les caractéristiques du modèle inquisitoire ?
C’est une procédure de “recherche de la vérité”. Déclenchement des poursuites par un organe public, le juge va chercher la vérité et les preuves. La procédure est ECRITE, NON CONTRADICTOIRE, SECRETE (3 critères), il n’y a pas de possibilité de faire appel, puisque la vérité a été trouvée.
Donner une définition de la procédure pénale
C’est la mise en oeuvre du droit pénal de fond. En gros, c’est la forme.
A quelles phases renvoie la procédure pénale ?
- ça renvoie aux procès
- aux investigations (enquêtes, instruction)
- au traitement pénal sans procès (médiation pénale, mise en conformité, amendes forfaitaires, rappel à la loi…)
Au coeur de quelle tension se situe le droit pénal ?
Tension entre protéger la société, assurer la sécurité et protéger les individus, garantir leur liberté (procédure équitable nécessaire au sentiment de justice, disculper les accusés à tort).
Qu’est-ce que la phase d’instruction ?
En droit français, l’instruction est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d’une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.
comment s’appelle le code qui a précédé le code de procédure pénale ?
Le code d’instruction criminelle
après la 2GM, deux projets de CPP sont proposés, quels sont-ils, lequel sera retenu + date d’adoption ?
- -> 1er projet Donnedieu de Vabres, très novateur, sera écarté
- -> 2ème projet d’Antoine Besson, celui qui va aboutir, entre en vigueur le 2 mars 1959
Quelles sont les carac principales du CPP en 1959 ?
structure moderne selon la source du texte (L, R, D, A), dans chaque partie on a le développement chronologique de la procédure (enquête, poursuites, jugement). développement d’un modèle mixte:
- enquête et instruction secrète, écrite, avec quelques rares points de contradictoire
- audience orale, publique et contradictoire
- avocat exclu de la phase d’enquête
- encadrement de la GAV et de la détention provisoire (qui portent atteinte à la liberté d’aller et venir)
De quand date l’article préliminaire du CPP ? Que contient-il ?
Il date du 15 juin 2000, il pose les principes directeurs de la procédure pénale (PI, protection de la personne poursuivie, procès équitable, droit des victimes…) qui sont des dispositions NORMATIVES, on peut les invoquer il ne s’agit pas que d’une déclaration d’intention.
que dit l’article 34 de la constitution concernant la procédure pénale ?
la procédure pénale relève de la compétence législative, là où la procédure civile relève de la compétence règlementaire. donc loi source principale de la procédure pénale
Quelle est la source principale de la procédure pénale ?
Article 34 de la constitution : C’est la loi, qu’elle soit codifiée (CPP, code des douanes, CJPM), ou non (loi 1881 sur la presse)
à propos de l’organisation judiciaire pénale, principe de séparation des fonctions, de quelles fonctions est-il question ?
Des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement
le ministère public = …
le parquet
comment est nommé le juge d’instruction ?
Par décret du président de la république, sur proposition du ministre de la justice après avis conforme du CSM
L’instruction est … pour les crimes et … pour les délits
obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits
a propos de l’organisation judiciaire pénale, il y a un principe de séparation des fonctions…
…de poursuite, d’instruction, de jugement
vrai ou faux les magistrats du parquet sont inamovibles
faux ils sont amovibles on peut les déplacer sans leur accord
quelle est la première source d’inspiration de l’article préliminaire du CPP ?
Ce sont les articles 5 et 6 de la CESDH, avec notamment le droit à la liberté et à la sûreté, les droits liés à l’arrestation et à la détention. L’article 6 et les garanties au procès équitable. Ces articles doivent être lus à la lumière de la JP de la CEDH.
concernant le droit au contrôle judiciaire de l’arrestation et de la détention dans le cadre de la GAV, quelles évolutions concernant le rôle du parquet ? + JP
Garde à vue : CEDH admettait contrôle par magistrats du MP puis arrêts Medvedyev (2008) et Moulin (2010) c/France, MP n’est pas indépendant et n’est pas impartial. car il peut recevoir des instructions éditées par le ministre de la justice.
C.Constit : MP fait partie de l’autorité judiciaire et est indépendant. Donc il peut contrôler GAV (n°2010-80 QPC et n°2017-680 QPC) Les instructions générales qu’il reçoit n’entravent pas son indépendance.
quel est l’organe qui assure le contrôle juridictionnel de la GAV ?
Le parquet
à quel texte de loi supra national renvoie le droit à un procès équitable ?
Ce droit renvoi à l’article 6 de la CESDH.
à quelles garanties renvoi le droit à un procès équitable ?
au droit à un tribunal indépendant et impartial
à la publicité (à ce que ce soit public)
au droit à un jugement dans un délai raisonnable
au droit à un recours
à propos du délai raisonnable, comment la cour européenne l’apprécie t-elle ? (+ arrêt)
3 paramètres:
- la complexité de l’affaire
- le comportement du requérant
- la diligence des autorités (cf arrêt Goetschy contre France en 2018, 8 ans entre la GAV et le prononcé du non lieu, avec un an et demi pendant lequel il ne s’est rien passé)
article 9 de la DDHC en matière de présomption d’innocence ?
tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable
“tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable” quel article
article 9 DDHC.
quelle est la terminologie utilisée classiquement en droit français pour parler de l’égalité des armes ?
ce sont les droits de la défense
quels sont les droits que l’on retrouve à l’intérieur des droits de la défense ?
- le droit d’être informé de l’accusation
- le droit à l’interprétation et à la traduction
- le droit à l’assistance d’un avocat
- le droit de se taire et de ne pas s’auto incriminer
signification “in dubio pro reo”
dans le doute, en faveur de l’accusé
Donner des matières où il existe une présomption de culpabilité ou de responsabilité
Délits de presse, délits douaniers
concernant la valeur des preuves
Depuis la Révolution c’est le principe de l’intime conviction, il n’y a pas de preuve qui ait une valeur supérieure à une autre, la valeur de la preuve repose sur l’appréciation du juge.
exceptions, article 431 CPP lorsqu’une loi en matière délictuelle reconnaît un pouvoir de constatation à certains agents, les pv de ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire
secret de l’enquête et de l’instruction + droit de communication du proc article
article 11 CPP
article définissant le cadre de l’enquête de flagrance, qu’est ce qu’elle concerne ?
article 53 CPP, elle concerne les infractions qui se commettent ou viennent de se commettre
quels sont les critères de l’enquête de flagrance ? (article)
3 critères cumulatifs, article 53 CPP:
- critère de gravité (crime ou délit punissable d’emprisonnement)
- critère temporel (se commet ou vient de se commettre –> la cour de cassation fixe à 48h le délai maximum)
- critère de vraissemblance (quasi certitude de la commission d’infraction, exemple de la “poursuite par la clameur publique”)
régime de l’enquête de flagrance (but, durée, direction)
on est quasi sûr de l’infraction et on veut donner à la police les moyens d’agir vite pour résoudre l’affaire.
durée max de 8 jours, possibilité de prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punissables de + de 5 ans de prison
Enquête dirigée par un OPJ
enquête préliminaire, article + carac
procédure de cette enquête défini aux article 75s.
on l’ouvre lorsqu’il n’y a pas d’indice de flagrance et lorsqu’aucune autre enquête spécifique ne peut être ouverte. Initiative de l’OPJ ou sur demande du procureur de la république
enquête pas limitée dans le temps, opj doit rendre compte des opérations réalisées après 6 mois d’enquête
obligation d’information du proc par l’opj, le proc pilote l’enquête, peut décider d’y mettre fin ou bien de demander d’autres investigations.
quelles sont les autres enquêtes, où sont-elles définies ?
Article 74s, enquête de mort suspecte, recherche de personne disparue, recherche de personne en fuite
(ce sont des enquêtes assimilées à la flagrance)
dans le cadre de l’enquête de flagrance, conernant le transport sur les lieux et les mesures conservatoires:
L’enquête est placée sous la direction d’un OPJ qui doit se transporter immédiatement sur les lieux (art 54 CPP). Lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant il doit immédiatement informer le procureur de la République (car dans le cadre d’un crime, instruction obligatoire, donc si le parquet est d’accord sur la qualification de crime, il peut vouloir demander immédiatement l’ouverture d’une instruction). Le procureur de la République peut lui aussi se transporter sur les lieux. Ce transport sur les lieux est nécessaire pour qu’il procède aux premières constatations, pour prendre les mesures conservatoires très rapidement pour garder une trace de l’état des lieux. Il va par exemple ordonner la prise de photographies, la saisie des objets qui se trouvent sur les lieux (armes, stupéfiants…). Il peut également requérir l’identité judiciaire de façon à ce qu’elle relève un certain nombre d’indice et peut même interdire à toute personne présente de quitter les lieux pour évidemment pouvoir procéder à leur audition (OPJ et APJ peut entendre toue personne susceptible de donner des informations (61 CPP)).
dans quel type d’enquête peut-on avoir recours à la géolocalisation ?
enquête de flagrance (dans le cadre de crimes ou délits punits de + de 3 ans d’emprisonnement) ou enquêtes spéciales assimilées à la flagrance (personne en fuite, disparue ou mort suspecte)
dans le cadre de l’enquête de flagrance, il y a deux “méthodes” qu’on peut utiliser depuis la loi du 23 mars 2019, lesquels ?
il y a l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques
et il y a l’enquête sous pseudonyme
quelle est la mesure la plus contraignante qu’il existe dans le cadre des enquêtes ?
la garde à vue
qui décide du placement en GAV et quelles sont les conditions à respecter ?
c’est l’OPJ qui décide du placement en GAV
- il faut des soupçons objectifs sur la commission de l’infraction (pas de témoin en GAV)
- il faut un crime ou délit puni d’emprisonnement
- il faut un motif
quels sont les motifs de la GAV ?
- permettre l’exécution des investigations en présence de la personne ou alors si on veut organiser une séance d’identification
- garantir la représentation de la personne devant le procureur
- empêcher la modification des preuves
quelles sont les mesures corrélatives du placement en GAV ?
- l’information et la notification des droits (63-1 CPP)
- notification au procureur de la République
- l’exécution de la GAV doit s’effectuer dans le respect de la dignité de la personne gardée à vue
vrai ou faux c’est le JLD qui peut autoriser la prolongation de la GAV de 24h supplémentaires
faux c’est le procureur
durée légale de la gav
24h
quels sont les droits du gardé à vu ? sans les détails
- faire prévenir une personne, son employeur, demander d’informer les autorités consulaires
- droit à un examen médical
- droit à l’assistance d’un avocat
- droit à un enregistrement audiovisuel des interrogatoires (que lorsque la personne est soupçonnée d’avoir commis un crime)
Que sont les contrôles et vérification d’identité ?
Ce sont des actes d’investigations qui peuvent se situer en dehors des enquêtes de police
qu’est ce que la GAV ? + article
Mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, est maintenue à disposition des enquêteurs (62-2 CPP)
quelle diff entre relevé, contrôle et vérification d’identité ?
Relevé d’identité : pouvoir de demander l’identité pour constater une infraction
Contrôle d’identité : pouvoir de demander la preuve de l’identité
Vérification d’identité : pouvoir de retenir une personne aux fins d’établir son identité
quels sont les 4 types de contrôles d’identité ?
- contrôles de police judiciaire
- contrôle de police administrative
- contrôles pour la recherche d’infraction précise
- contrôle de titre de séjour des étrangers
qui est-ce qui ordonne les contrôles pour la recherche d’infraction précise ?
Ces contrôles vont être effectués sur réquisition écrite du procureur de la république
quels sont les motifs des contrôles d’identité de police judiciaire + article ?
( article 78-2 alinéa 2 CPP) ces contrôles sont justifiés à l’égard d’une personne pour laquelle il y a des raisons plausibles de soupçonner
- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction
-qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit
- qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit
-qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure de suivie par le juge de l’application des peines
- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
-
qui peut réaliser les contrôles d’identité ?
Les contrôles d’identité peuvent être réalisés par les OPJ, les APJ, et les APJ adjoints sous le contrôle d’un OPJ.
qu’est ce que la vérification d’identité ? + article
La vérification d’identité est, en France, une procédure au cours de laquelle un officier de police judiciaire peut retenir — sur place ou dans ses locaux — une personne dont il cherche à établir l’identité. Elle est encadrée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale
quels sont les cas où on peut faire l’objet d’une vérification d’identité ?
- lorsqu’une personne refuse ou est dans l’impossibilité d’établir son identité
- les situations où il y a des raisons de penser que la personne est liée à des activités terroristes
durée de la vérification d’identité
4h max
dans le cadre d’une vérification d’identité que se passe t-il si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de prouver son identité ? et si la personne refuse ces mesures ?
alors dans ce cas les services de police peuvent procéder à une prise d’empreinte ou de photographies. Si l’individu refuse ces mesures, alors cela est constitutif d’un délit.
qui exerce l’action publique et selon quel article ?
Le ministère public, article 31 du CPP “le ministère ublic exerce l’action publique et requiert l’application de la loi
vrai ou faux, le retrait de la plainte entraîne l’extinction de l’action publique ?
Faux, le retrait de la plainte n’a pas de conséquence sur l’action publique, le principe est que le parquet peut agir sans plainte de la victime
quand on présente au parquet une affaire, quelles sont les trois possibilités qui s’offrent à lui ?
- soit il classe sans suite
- soit il oriente vers une alternative aux poursuites
- soit il déclenche les poursuites
parmis les alternatives aux poursuite, quels sont les deux types de mesures qui existent ?
Il y a les classements sous condition et les compositions pénales
quelles sont les effets de la composition et du classement sans suite sur la prescription ?
Cela suspend l’action publique, si les exigences sont remplies, alors l’action publique s’éteins, sinon elle peut reprendre, et le parquet peut déclencher des poursuites
quelles sont les mesures qui sont possibles dans le cadre d’un classement sous condition ?
- rappel à la loi
- orientation vers une structure sanitaire ou sociale
- mise en conformité
- réparation des dommages
- faire appel à un médiateur
- l’interdiction de fréquenter certains lieux
composition pénale et validation par un juge du siège
La composition pénale n’est pas soumise à validation par un juge du siège si la peine est inférieure à 3000 euros
comment est réalisée la saisine d’une juridiction d’instruction, et par qui ?
Elle est réalisée par une pièce de procédure qui est le réquisitoire introductif d’instance rédigé par le procureur de la république
à propos du réquisitoire introductif d’instance
C’est le seul moyen pour le parquet de saisir une juridiction d’instruction. Le JI a obligation d’instruire sur les faits visés par ce réquisitoire.
Ce réquisitoire précise les faits pour lesquels on demande l’ouverture de l’instruction, la qualification envisagée pour les faits , et il peut être rédigé contre une personne visée ou contre X.
quelles sont les procédures possibles pour saisir une juridiction de jugement ?
- citation directe
- la convocation par OPJ ou par procès verbal
- la comparution immédiate
- la comparution différée (le mode saisine de la loi du 23 mars 2019 pour la personne en GAV)
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
l’exercice de l’action publique (à qui c’est réservé + qu’est-ce que c’est)
l’exercice de l’action publique est réservé au ministère public. C’est l’action de l’administration publique
article des causes d’extinction de l’action publique
article 6 du CPP
Parmis les causes listées à l’article 6 CPP quelle est la première (en importance) ?
La prescription
quels sont les délais de prescription de droit commun ?
20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions
comment se calcul le délai de prescription ?
Il court en principe au jour de la CONSOMMATION de l’infraction. Mais s’agissant de certaines infractions occultes ou dissimulés on va reporter le point de départ du délai de prescription (abus de biens sociaux par exemple). + question de actes interruptifs de prescription.
Le juge d’instruction est saisi … (formule latine), cad ?
Il est saisi in rem, il est saisi des faits décrits par le parquet dans le réquisitoire introductif d’instance
différence entre un avis de fin d’information et ordonnance de règlement
L’avis de fin d’information est adressé aux parties par le JI lorsqu’il estime que l’instruction est achevée. L’ordonnance de règlement est prise une fois les deux délais (pour formuler une demande puis pour y répondre) sont écoulés
quelles sont les différentes ordonnances de règlement que peut prendre un JI ?
ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police
ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises
ordonnance de non-lieu
quels sont les effets d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ?
Les deux ont pour effet de purger les nullités, c’est à dire qu’elles couvrent les vices de procédure. (raison de l’existence du délai de trois mois après l’avis, c’est là où il faut soulever les causes de nullité)
L’ordonnance de renvoi met fin aux mesures attentatoires aux libertés (DP, assignation à résidence, contrôle judiciaire)
L’ordonnance de mise en accusation ne met pas fin aux mesures attentatoires aux libertés
L’affaire doit être jugée dans un délai raisonnable (TC/TP: 2 mois renouvelable une fois, CA: 1 an + 6 mois)
qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?
La commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire (OPJ), afin de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d’information.
L’enquête de personnalité est … pour les crimes et … pour les délits. Elle est conduite par …
obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Elle est conduite par un juge d’instruction ou par un OPJ ou des personnes habilitées sur commission rogatoire
quels sont les actes de l’instruction ?
- les auditions
- les confrontations
- les expertises
- l’enquête de personnalité
- les autres actes de l’instruction, qui sont les actes de l’enquête de flagrance,
pour les actes de l’enquête de flagrance dans le cadre d’une instruction, quelle différence avec le cadre de l’enquête de flagrance ?
Ce n’est pas le parquet qui demande, c’est le JI dans le cadre de l’instruction
à propos des nullités, quelle est la distinction essentielle à faire ? donner des exemples
Il faut distinguer les nullités à grief des nullités d’ordre public.
sur les nullités à grief + exemples
802 CPP, nullité quand la violation porte atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Il faut démontrer un grief (toute personne qui a intérêt à agir peut demander la nullité de l’acte)
exemple: violation des règles de la perquisition ou de la saisie, non signature d’un PV par la police
sur les nullités d’ordre public + exemples
- touchent les éléments fondamentaux de la procédure
- ne nécessitent pas la preuve d’un grief
- peuvent être soulevées d’office
ex: incompétence de la juridiction, absence de signature d’un acte par JI, absence de notification des droits pendant la GAV, dépassement de la durée de la GAV, loyauté des enregistrements par un policier
à propos de la théorie des actes subséquents
les actes subséquents, c’est à dire les actes qui découlent de l’acte annulé, sont annulés.
ex: GAV annulée et PV de perquisition d’un lieu indiqué lors de la GAV doit être annulé. MAIS si GAV annulée et perquisition en parallèle, pas de nullité de la perquisition.
