procédure pénale

Question 1

quels sont les deux modèles de procédure ?

Answer 1

modèle accusatoire et modèle inquisitoire

Question 2

quelles sont les caractéristiques du modèle accusatoire ?

Answer 2

On appelle aussi cette procédure un “duel judiciaire”. La victime engage les poursuites, doit apporter les preuves, le juge est arbitre entre les partie, il statue à partir des éléments apportés par les parties. Il y a le respect d’une procédure ORALE, PUBLIQUE, et CONTRADICTOIRE (3 critères), avec possibilité de FAIRE APPEL du jugement.

Question 3

quelles sont les caractéristiques du modèle inquisitoire ?

Answer 3

C’est une procédure de “recherche de la vérité”. Déclenchement des poursuites par un organe public, le juge va chercher la vérité et les preuves. La procédure est ECRITE, NON CONTRADICTOIRE, SECRETE (3 critères), il n’y a pas de possibilité de faire appel, puisque la vérité a été trouvée.

Question 4

Donner une définition de la procédure pénale

Answer 4

C’est la mise en oeuvre du droit pénal de fond. En gros, c’est la forme.

Question 5

A quelles phases renvoie la procédure pénale ?

Answer 5

• ça renvoie aux procès
• aux investigations (enquêtes, instruction)
• au traitement pénal sans procès (médiation pénale, mise en conformité, amendes forfaitaires, rappel à la loi…)

Question 6

Au coeur de quelle tension se situe le droit pénal ?

Answer 6

Tension entre protéger la société, assurer la sécurité et protéger les individus, garantir leur liberté (procédure équitable nécessaire au sentiment de justice, disculper les accusés à tort).

Question 7

Qu’est-ce que la phase d’instruction ?

Answer 7

En droit français, l’instruction est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d’une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.

Question 8

comment s’appelle le code qui a précédé le code de procédure pénale ?

Answer 8

Le code d’instruction criminelle

Question 9

après la 2GM, deux projets de CPP sont proposés, quels sont-ils, lequel sera retenu + date d’adoption ?

Answer 9

• -> 1er projet Donnedieu de Vabres, très novateur, sera écarté
• -> 2ème projet d’Antoine Besson, celui qui va aboutir, entre en vigueur le 2 mars 1959

Question 10

Quelles sont les carac principales du CPP en 1959 ?

Answer 10

structure moderne selon la source du texte (L, R, D, A), dans chaque partie on a le développement chronologique de la procédure (enquête, poursuites, jugement). développement d’un modèle mixte:

• enquête et instruction secrète, écrite, avec quelques rares points de contradictoire
• audience orale, publique et contradictoire
• avocat exclu de la phase d’enquête
• encadrement de la GAV et de la détention provisoire (qui portent atteinte à la liberté d’aller et venir)

Question 11

De quand date l’article préliminaire du CPP ? Que contient-il ?

Answer 11

Il date du 15 juin 2000, il pose les principes directeurs de la procédure pénale (PI, protection de la personne poursuivie, procès équitable, droit des victimes…) qui sont des dispositions NORMATIVES, on peut les invoquer il ne s’agit pas que d’une déclaration d’intention.

Question 12

que dit l’article 34 de la constitution concernant la procédure pénale ?

Answer 12

la procédure pénale relève de la compétence législative, là où la procédure civile relève de la compétence règlementaire. donc loi source principale de la procédure pénale

Question 13

Quelle est la source principale de la procédure pénale ?

Answer 13

Article 34 de la constitution : C’est la loi, qu’elle soit codifiée (CPP, code des douanes, CJPM), ou non (loi 1881 sur la presse)

Question 14

à propos de l’organisation judiciaire pénale, principe de séparation des fonctions, de quelles fonctions est-il question ?

Answer 14

Des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement

Question 15

le ministère public = …

Answer 15

le parquet

Question 16

comment est nommé le juge d’instruction ?

Answer 16

Par décret du président de la république, sur proposition du ministre de la justice après avis conforme du CSM

Question 17

L’instruction est … pour les crimes et … pour les délits

Answer 17

obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits

Question 18

a propos de l’organisation judiciaire pénale, il y a un principe de séparation des fonctions…

Answer 18

…de poursuite, d’instruction, de jugement

Question 19

vrai ou faux les magistrats du parquet sont inamovibles

Answer 19

faux ils sont amovibles on peut les déplacer sans leur accord

Question 20

quelle est la première source d’inspiration de l’article préliminaire du CPP ?

Answer 20

Ce sont les articles 5 et 6 de la CESDH, avec notamment le droit à la liberté et à la sûreté, les droits liés à l’arrestation et à la détention. L’article 6 et les garanties au procès équitable. Ces articles doivent être lus à la lumière de la JP de la CEDH.

Question 21

concernant le droit au contrôle judiciaire de l’arrestation et de la détention dans le cadre de la GAV, quelles évolutions concernant le rôle du parquet ? + JP

Answer 21

Garde à vue : CEDH admettait contrôle par magistrats du MP puis arrêts Medvedyev (2008) et Moulin (2010) c/France, MP n’est pas indépendant et n’est pas impartial. car il peut recevoir des instructions éditées par le ministre de la justice.
C.Constit : MP fait partie de l’autorité judiciaire et est indépendant. Donc il peut contrôler GAV (n°2010-80 QPC et n°2017-680 QPC) Les instructions générales qu’il reçoit n’entravent pas son indépendance.

Question 22

quel est l’organe qui assure le contrôle juridictionnel de la GAV ?

Answer 22

Le parquet

Question 23

à quel texte de loi supra national renvoie le droit à un procès équitable ?

Answer 23

Ce droit renvoi à l’article 6 de la CESDH.

Question 24

à quelles garanties renvoi le droit à un procès équitable ?

Answer 24

au droit à un tribunal indépendant et impartial
à la publicité (à ce que ce soit public)
au droit à un jugement dans un délai raisonnable
au droit à un recours

Question 25

à propos du délai raisonnable, comment la cour européenne l’apprécie t-elle ? (+ arrêt)

Answer 25

3 paramètres:

• la complexité de l’affaire
• le comportement du requérant
• la diligence des autorités (cf arrêt Goetschy contre France en 2018, 8 ans entre la GAV et le prononcé du non lieu, avec un an et demi pendant lequel il ne s’est rien passé)

Question 26

article 9 de la DDHC en matière de présomption d’innocence ?

Answer 26

tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable

Question 27

“tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable” quel article

Answer 27

article 9 DDHC.

Question 28

quelle est la terminologie utilisée classiquement en droit français pour parler de l’égalité des armes ?

Answer 28

ce sont les droits de la défense

Question 29

quels sont les droits que l’on retrouve à l’intérieur des droits de la défense ?

Answer 29

• le droit d’être informé de l’accusation
• le droit à l’interprétation et à la traduction
• le droit à l’assistance d’un avocat
• le droit de se taire et de ne pas s’auto incriminer

Question 30

signification “in dubio pro reo”

Answer 30

dans le doute, en faveur de l’accusé

Question 31

Donner des matières où il existe une présomption de culpabilité ou de responsabilité

Answer 31

Délits de presse, délits douaniers

Question 32

concernant la valeur des preuves

Answer 32

Depuis la Révolution c’est le principe de l’intime conviction, il n’y a pas de preuve qui ait une valeur supérieure à une autre, la valeur de la preuve repose sur l’appréciation du juge.
exceptions, article 431 CPP lorsqu’une loi en matière délictuelle reconnaît un pouvoir de constatation à certains agents, les pv de ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire

Question 33

secret de l’enquête et de l’instruction + droit de communication du proc article

Answer 33

article 11 CPP

Question 34

article définissant le cadre de l’enquête de flagrance, qu’est ce qu’elle concerne ?

Answer 34

article 53 CPP, elle concerne les infractions qui se commettent ou viennent de se commettre

Question 35

quels sont les critères de l’enquête de flagrance ? (article)

Answer 35

3 critères cumulatifs, article 53 CPP:

• critère de gravité (crime ou délit punissable d’emprisonnement)
• critère temporel (se commet ou vient de se commettre –> la cour de cassation fixe à 48h le délai maximum)
• critère de vraissemblance (quasi certitude de la commission d’infraction, exemple de la “poursuite par la clameur publique”)

Question 36

régime de l’enquête de flagrance (but, durée, direction)

Answer 36

on est quasi sûr de l’infraction et on veut donner à la police les moyens d’agir vite pour résoudre l’affaire.
durée max de 8 jours, possibilité de prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punissables de + de 5 ans de prison
Enquête dirigée par un OPJ

Question 37

enquête préliminaire, article + carac

Answer 37

procédure de cette enquête défini aux article 75s.
on l’ouvre lorsqu’il n’y a pas d’indice de flagrance et lorsqu’aucune autre enquête spécifique ne peut être ouverte. Initiative de l’OPJ ou sur demande du procureur de la république
enquête pas limitée dans le temps, opj doit rendre compte des opérations réalisées après 6 mois d’enquête
obligation d’information du proc par l’opj, le proc pilote l’enquête, peut décider d’y mettre fin ou bien de demander d’autres investigations.

Question 38

quelles sont les autres enquêtes, où sont-elles définies ?

Answer 38

Article 74s, enquête de mort suspecte, recherche de personne disparue, recherche de personne en fuite
(ce sont des enquêtes assimilées à la flagrance)

Question 39

dans le cadre de l’enquête de flagrance, conernant le transport sur les lieux et les mesures conservatoires:

Answer 39

L’enquête est placée sous la direction d’un OPJ qui doit se transporter immédiatement sur les lieux (art 54 CPP). Lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant il doit immédiatement informer le procureur de la République (car dans le cadre d’un crime, instruction obligatoire, donc si le parquet est d’accord sur la qualification de crime, il peut vouloir demander immédiatement l’ouverture d’une instruction). Le procureur de la République peut lui aussi se transporter sur les lieux. Ce transport sur les lieux est nécessaire pour qu’il procède aux premières constatations, pour prendre les mesures conservatoires très rapidement pour garder une trace de l’état des lieux. Il va par exemple ordonner la prise de photographies, la saisie des objets qui se trouvent sur les lieux (armes, stupéfiants…). Il peut également requérir l’identité judiciaire de façon à ce qu’elle relève un certain nombre d’indice et peut même interdire à toute personne présente de quitter les lieux pour évidemment pouvoir procéder à leur audition (OPJ et APJ peut entendre toue personne susceptible de donner des informations (61 CPP)).

Question 40

dans quel type d’enquête peut-on avoir recours à la géolocalisation ?

Answer 40

enquête de flagrance (dans le cadre de crimes ou délits punits de + de 3 ans d’emprisonnement) ou enquêtes spéciales assimilées à la flagrance (personne en fuite, disparue ou mort suspecte)

Question 41

dans le cadre de l’enquête de flagrance, il y a deux “méthodes” qu’on peut utiliser depuis la loi du 23 mars 2019, lesquels ?

Answer 41

il y a l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques
et il y a l’enquête sous pseudonyme

Question 42

quelle est la mesure la plus contraignante qu’il existe dans le cadre des enquêtes ?

Answer 42

la garde à vue

Question 43

qui décide du placement en GAV et quelles sont les conditions à respecter ?

Answer 43

c’est l’OPJ qui décide du placement en GAV

• il faut des soupçons objectifs sur la commission de l’infraction (pas de témoin en GAV)
• il faut un crime ou délit puni d’emprisonnement
• il faut un motif

Question 44

quels sont les motifs de la GAV ?

Answer 44

• permettre l’exécution des investigations en présence de la personne ou alors si on veut organiser une séance d’identification
• garantir la représentation de la personne devant le procureur
• empêcher la modification des preuves

Question 45

quelles sont les mesures corrélatives du placement en GAV ?

Answer 45

• l’information et la notification des droits (63-1 CPP)
• notification au procureur de la République
• l’exécution de la GAV doit s’effectuer dans le respect de la dignité de la personne gardée à vue

Question 46

vrai ou faux c’est le JLD qui peut autoriser la prolongation de la GAV de 24h supplémentaires

Answer 46

faux c’est le procureur

Question 47

durée légale de la gav

Answer 47

24h

Question 48

quels sont les droits du gardé à vu ? sans les détails

Answer 48

• faire prévenir une personne, son employeur, demander d’informer les autorités consulaires
• droit à un examen médical
• droit à l’assistance d’un avocat
• droit à un enregistrement audiovisuel des interrogatoires (que lorsque la personne est soupçonnée d’avoir commis un crime)

Question 49

Que sont les contrôles et vérification d’identité ?

Answer 49

Ce sont des actes d’investigations qui peuvent se situer en dehors des enquêtes de police

Question 50

qu’est ce que la GAV ? + article

Answer 50

Mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, est maintenue à disposition des enquêteurs (62-2 CPP)

Question 51

quelle diff entre relevé, contrôle et vérification d’identité ?

Answer 51

Relevé d’identité : pouvoir de demander l’identité pour constater une infraction
Contrôle d’identité : pouvoir de demander la preuve de l’identité
Vérification d’identité : pouvoir de retenir une personne aux fins d’établir son identité

Question 52

quels sont les 4 types de contrôles d’identité ?

Answer 52

• contrôles de police judiciaire
• contrôle de police administrative
• contrôles pour la recherche d’infraction précise
• contrôle de titre de séjour des étrangers

Question 53

qui est-ce qui ordonne les contrôles pour la recherche d’infraction précise ?

Answer 53

Ces contrôles vont être effectués sur réquisition écrite du procureur de la république

Question 54

quels sont les motifs des contrôles d’identité de police judiciaire + article ?

Answer 54

( article 78-2 alinéa 2 CPP) ces contrôles sont justifiés à l’égard d’une personne pour laquelle il y a des raisons plausibles de soupçonner
- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction
-qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit
- qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit
-qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure de suivie par le juge de l’application des peines
- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
-

Question 55

qui peut réaliser les contrôles d’identité ?

Answer 55

Les contrôles d’identité peuvent être réalisés par les OPJ, les APJ, et les APJ adjoints sous le contrôle d’un OPJ.

Question 56

qu’est ce que la vérification d’identité ? + article

Answer 56

La vérification d’identité est, en France, une procédure au cours de laquelle un officier de police judiciaire peut retenir — sur place ou dans ses locaux — une personne dont il cherche à établir l’identité. Elle est encadrée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale

Question 57

quels sont les cas où on peut faire l’objet d’une vérification d’identité ?

Answer 57

• lorsqu’une personne refuse ou est dans l’impossibilité d’établir son identité
• les situations où il y a des raisons de penser que la personne est liée à des activités terroristes

Question 58

durée de la vérification d’identité

Answer 58

4h max

Question 59

dans le cadre d’une vérification d’identité que se passe t-il si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de prouver son identité ? et si la personne refuse ces mesures ?

Answer 59

alors dans ce cas les services de police peuvent procéder à une prise d’empreinte ou de photographies. Si l’individu refuse ces mesures, alors cela est constitutif d’un délit.

Question 60

qui exerce l’action publique et selon quel article ?

Answer 60

Le ministère public, article 31 du CPP “le ministère ublic exerce l’action publique et requiert l’application de la loi

Question 61

vrai ou faux, le retrait de la plainte entraîne l’extinction de l’action publique ?

Answer 61

Faux, le retrait de la plainte n’a pas de conséquence sur l’action publique, le principe est que le parquet peut agir sans plainte de la victime

Question 62

quand on présente au parquet une affaire, quelles sont les trois possibilités qui s’offrent à lui ?

Answer 62

• soit il classe sans suite
• soit il oriente vers une alternative aux poursuites
• soit il déclenche les poursuites

Question 63

parmis les alternatives aux poursuite, quels sont les deux types de mesures qui existent ?

Answer 63

Il y a les classements sous condition et les compositions pénales

Question 64

quelles sont les effets de la composition et du classement sans suite sur la prescription ?

Answer 64

Cela suspend l’action publique, si les exigences sont remplies, alors l’action publique s’éteins, sinon elle peut reprendre, et le parquet peut déclencher des poursuites

Question 65

quelles sont les mesures qui sont possibles dans le cadre d’un classement sous condition ?

Answer 65

• rappel à la loi
• orientation vers une structure sanitaire ou sociale
• mise en conformité
• réparation des dommages
• faire appel à un médiateur
• l’interdiction de fréquenter certains lieux

Question 66

composition pénale et validation par un juge du siège

Answer 66

La composition pénale n’est pas soumise à validation par un juge du siège si la peine est inférieure à 3000 euros

Question 67

comment est réalisée la saisine d’une juridiction d’instruction, et par qui ?

Answer 67

Elle est réalisée par une pièce de procédure qui est le réquisitoire introductif d’instance rédigé par le procureur de la république

Question 68

à propos du réquisitoire introductif d’instance

Answer 68

C’est le seul moyen pour le parquet de saisir une juridiction d’instruction. Le JI a obligation d’instruire sur les faits visés par ce réquisitoire.
Ce réquisitoire précise les faits pour lesquels on demande l’ouverture de l’instruction, la qualification envisagée pour les faits , et il peut être rédigé contre une personne visée ou contre X.

Question 69

quelles sont les procédures possibles pour saisir une juridiction de jugement ?

Answer 69

• citation directe
• la convocation par OPJ ou par procès verbal
• la comparution immédiate
• la comparution différée (le mode saisine de la loi du 23 mars 2019 pour la personne en GAV)
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Question 70

l’exercice de l’action publique (à qui c’est réservé + qu’est-ce que c’est)

Answer 70

l’exercice de l’action publique est réservé au ministère public. C’est l’action de l’administration publique

Question 71

article des causes d’extinction de l’action publique

Answer 71

article 6 du CPP

Question 72

Parmis les causes listées à l’article 6 CPP quelle est la première (en importance) ?

Answer 72

La prescription

Question 73

quels sont les délais de prescription de droit commun ?

Answer 73

20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions

Question 74

comment se calcul le délai de prescription ?

Answer 74

Il court en principe au jour de la CONSOMMATION de l’infraction. Mais s’agissant de certaines infractions occultes ou dissimulés on va reporter le point de départ du délai de prescription (abus de biens sociaux par exemple). + question de actes interruptifs de prescription.

Question 75

Le juge d’instruction est saisi … (formule latine), cad ?

Answer 75

Il est saisi in rem, il est saisi des faits décrits par le parquet dans le réquisitoire introductif d’instance

Question 76

différence entre un avis de fin d’information et ordonnance de règlement

Answer 76

L’avis de fin d’information est adressé aux parties par le JI lorsqu’il estime que l’instruction est achevée. L’ordonnance de règlement est prise une fois les deux délais (pour formuler une demande puis pour y répondre) sont écoulés

Question 77

quelles sont les différentes ordonnances de règlement que peut prendre un JI ?

Answer 77

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police
ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises
ordonnance de non-lieu

Question 78

quels sont les effets d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ?

Answer 78

Les deux ont pour effet de purger les nullités, c’est à dire qu’elles couvrent les vices de procédure. (raison de l’existence du délai de trois mois après l’avis, c’est là où il faut soulever les causes de nullité)
L’ordonnance de renvoi met fin aux mesures attentatoires aux libertés (DP, assignation à résidence, contrôle judiciaire)
L’ordonnance de mise en accusation ne met pas fin aux mesures attentatoires aux libertés
L’affaire doit être jugée dans un délai raisonnable (TC/TP: 2 mois renouvelable une fois, CA: 1 an + 6 mois)

Question 79

qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?

Answer 79

La commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire (OPJ), afin de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d’information.

Question 80

L’enquête de personnalité est … pour les crimes et … pour les délits. Elle est conduite par …

Answer 80

obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Elle est conduite par un juge d’instruction ou par un OPJ ou des personnes habilitées sur commission rogatoire

Question 81

quels sont les actes de l’instruction ?

Answer 81

• les auditions
• les confrontations
• les expertises
• l’enquête de personnalité
• les autres actes de l’instruction, qui sont les actes de l’enquête de flagrance,

Question 82

pour les actes de l’enquête de flagrance dans le cadre d’une instruction, quelle différence avec le cadre de l’enquête de flagrance ?

Answer 82

Ce n’est pas le parquet qui demande, c’est le JI dans le cadre de l’instruction

Question 83

à propos des nullités, quelle est la distinction essentielle à faire ? donner des exemples

Answer 83

Il faut distinguer les nullités à grief des nullités d’ordre public.

Question 84

sur les nullités à grief + exemples

Answer 84

802 CPP, nullité quand la violation porte atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Il faut démontrer un grief (toute personne qui a intérêt à agir peut demander la nullité de l’acte)
exemple: violation des règles de la perquisition ou de la saisie, non signature d’un PV par la police

Question 85

sur les nullités d’ordre public + exemples

Answer 85

• touchent les éléments fondamentaux de la procédure
• ne nécessitent pas la preuve d’un grief
• peuvent être soulevées d’office
  ex: incompétence de la juridiction, absence de signature d’un acte par JI, absence de notification des droits pendant la GAV, dépassement de la durée de la GAV, loyauté des enregistrements par un policier

Question 86

à propos de la théorie des actes subséquents

Answer 86

les actes subséquents, c’est à dire les actes qui découlent de l’acte annulé, sont annulés.
ex: GAV annulée et PV de perquisition d’un lieu indiqué lors de la GAV doit être annulé. MAIS si GAV annulée et perquisition en parallèle, pas de nullité de la perquisition.