DUE Flashcards
quels sont les deux piliers de la construction européenne ?
- le premier pilier c’est celui de l’intégration toujours plus poussée au fur et à mesure des traités. (les états transfèrent de plus en plus de compétences)
- le deuxième pilier c’est l’élargissement de l’UE à d’autres états.
quels sont les deux types de traités européens ? quelle différence ?
- institutifs ( mettent en place une institution)
-modificatifs ( ne mettent pas en place une institution)
Quels sont les traités institutifs de l’UE ?
le CECA (Paris 1951), le CEE (Rome 1957), le CEEA, ou Euratom (Rome 1957), et le traité de Maastricht (1992)
quels sont les arrêts de la cour de justice qui fixent l’effet direct du droit de l’UE et sa primauté sur les droits nationaux ?
- CJCE, Van Gend en Loos, 1963
- CJCE, Costa contre Enel, 1964
apport année jurdiction arrêt Simmental
CJCE 1978,
- droit communautaire > lois nationales postérieures
- juridictions nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux
- loi postérieure ne peut se former si incompatibilité avec une norme de droit communautaire
- juge national doit assurer le plein effet de ces normes et peut les faire passer avant toute disposition différente dans la législation nationale –> LE JUGE NATIONAL EST LE JUGE DE DROIT COMMUN DU DUE
apport année juridiction arrêt syndicat général des semoules de France
CE, 1968
Loi nationale postérieure et contraire > traités internationaux (revirement depuis)
> donc ça c’est la théorie de la loi écran pour les lois postérieures aux traités
apport année juridiction arrêt Ursula Becker,
CJCE, 1982
directive a un effet direct à partir du moment où le délai de transposition est expiré et que les dispositions sont claires
apport année juridiction arrêt Van Gen Loos
1963, CJCE,
traités = nouvel ordre de droit juridique international
- citoyens peuvent s’appuyer sur les traités pour faire valoir leur droit juridique européen
- effet direct de l’ordre juridique communautaire en droit interne
apport année juridiction arrêt Arrighi,
CE, 1936
consacre la théorie de la loi écran, à rapprocher de l’arrêt des semoules
apport année juridiction DC traité établissant une constitution pour l’europe
2004, conseil constit,
introduit article 88-1 de la constitution, qui pose une exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d’une directive communautaire
apport année juridiction arrêt Sarran et Levacher
CE, 1998
constitution nationale > norme externe
apport année juridiction arrêt Arcelor
CE, 2007
contrôle de constitutionnalité d’un acte règlementaire de transposition d’une directive
De la constitution article 88-1 on déduit une exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d’une directive communautaire
apport année juridiction arrêt Fraisse
Cour de cass, 2000
constitution nationale > conventions internationales
apport année juridiction DC IVG
conseil constit, 1975
conseil constit incompétent pour exercer contrôle de conventionnalité des lois sinon contraire à l’article 61 de la constitution –> c’est aux juges de faire ce contrôle
apport année juridiction arrêt costa contre Enel
1964, CJCE, primauté du droit communautaire sur la constitution
apport année juridiction arrêt Jacques Vabres café
cour de cass 1975,
contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire
loi doit être conforme aux conventions européennes et internationales
apport année juridiction arrêt Nicolo
CE, 1989,
contrôle de conventionnalité par le JA
loi nationale doit être conforme aux conventions internationales
abandon de la théorie de la loi écran
quelle différence entre l’UE et une fédération ?
Dans un état fédéral, les états fédérés n’ont pas de souveraineté. Dans l’UE, les états conservent leur souveraineté.
quel traité vient faire état des domaines de compétence de l’UE ?
traité de Lisbonne (2007)
quels sont les 3 types de compétence de l’UE ?
- compétences exclusives
- compétence partagées (ou concurrentes)
- compétence d’appui (ou de coordination)
quelles sont les conditions pour que l’UE intervienne dans le cadre d’une compétence partagée, en vertu du principe de subsidiarité ?
Il faut 2 conditions:
- il faut constater une insuffisance de l’action de l’Etat
- il faut que l’UE montre qu’elle est en capacité de mieux répondre aux objectifs que l’Etat.
Citation Jacques Delors (+ qui est-il) sur la subsidiarité + explications
(c’est un ancien président de la commission européenne) La subsidiarité est la “pédagogie de l’approche fédérale”. Ca permet de rappeler que l’UE n’a pas vocation à agir partout tout le temps, elle n’agit que si carence des états, l’UE ne les remplace pas. Ca permet de rassurer les états vis à vis de l’évolution de plus en plus fédéraliste de l’Europe.
qui est-ce qui va qualifier l’UE d’ordre juridique ? Quelles sont les particularités de cet ordre ?
C’est la jurisprudence
Il s’agit d’un ordre juridique structuré (avec différentes sources du droit et une certaine hiérarchie entre ces sources)
Il s’agit d’un ordre juridique intégré (parce qu’il s’intègre aux ordres juridiques nationaux (qu’ils soient dualistes ou monistes)).
quels sont les arrêts qui vont poser les cadres fondamentaux de l’ordre juridique européen ?
Les arrêts costa contre enel 1964 (adopte une conception moniste) et Van gend and loos 1963
Quelles sont les deux grandes sources du DUE ?
- Le droit primaire (l’ensemble des traités)
- Le droit dérivé (JP, accords internationaux,PGD…)
Quel article liste les éléments de droit dérivé ?
L’article 288 du TFUE
Il y a une distinction entre deux types d’actes de droit dérivé, lesquels ?
-les actes nommés (listés dans l’article 288 TFUE)
-les actes innomés (issus de la pratique, ne font pas partie d’art 288, on se pose la question de la force juridique de ces actes)
quels sont les actes nommés, issus de l’article 288 TFUE ?
- les règlements
- les directives
- les décisions
- les avis et les recommandations
Parmis les actes nommés, quels sont ceux qui ont une porté générale et ceux qui n’en ont pas ?
portée générale: règlement et directive
pas de portée générale: décision et avis/reco.
à propos des avis et recommandations, arrêt CIJ qui considère que ces actes de droit dérivé ont un effet juridique indirect. Qu’est-ce que cela signifie ?
Arrêt du 13 décembre 1989, cela signifie que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération lorsqu’elles sont de nature à éclairer l’interprétation d’autres dispositions nationales ou européenne.
définition du droit dérivé de l’UE
Le droit dérivé de l’Union européenne est l’ensemble du droit édicté par les institutions de l’Union européenne sur le fondement des traités adoptés par ses États membres.
les accords internationaux conclus par l’UE s’intègrent-ils à l’ordre juridique de l’UE ?
oui
Juridiction année apport arrêt Sevince
20 septembre 1990, CJCE, l’absence de publication d’un accord international au journal officiel de l’union européenne n’exclut pas tous les effets de l’accord (mais seulement les effets négatifs à l’égard des particuliers).
Que sont les PGD ?
Ce sont des sources du droit non écrites dégagées par le juge
Disposition du traité de Maastricht relative à la protection des DF
l’UE respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tel qu’il résulte des traditions constitutionnelles communes aux Etats en tant que PGD communautaires.
Entre quels nouveaux types d’actes le traité de Lisbonne établit-il une hiérarchie ?
- les actes législatifs
- les actes délégués
- les actes d’exécution
définition de l’effet direct
Le principe d’effet direct permet aux particuliers, sous certaines conditions, d’invoquer directement une norme de l’Union devant une juridiction nationale ou européenne.
Il y a tout dans le traité qui montre que le droit de l’UE est un droit pour les … . L’effet direct est là pour garantir … .
Il y a tout dans le traité qui montre que le droit de l’UE est un droit pour les individus. L’effet direct est là pour garantir l’efficacité du droit de l’UE.
Quel est la différence entre un effet direct horizontal et un effet direct vertical.
effet direct horizontal quand une personne privée peut invoquer l’acte à l’encontre d’une autre personne privée.
Effet direct vertical quand l’acte peut être invoqué par une personne privée à l’encontre de l’état
Si un acte a les deux effets on dit qu’il a un effet direct complet
L’effet direct des traités
Certaines dispositions ont un effet direct complet: règles de concurrence, règles relatives au principe de non discrimination
effet direct vertical des dispo relatives aux libertés de circulation de marchandises…
pas d’effet direct pour les dispositions qui fixent un objectif ou pour les dispositions relatives aux règles de compétences.
effet direct des décisions, et des avis
Les décisions sont adressées aux particuliers, donc par principe elles ont un effet direct
Les avis et recommandations ne sont pas obligatoires donc pas d’effet direct car pas de force juridique
Déclaration n° … du traité … relative à la primauté:
déclaration n° 17 du traité de Lisbonne déclare que le principe de la primauté découle non pas du traité mais de la jurisprudence
position de la cour de justice vis à vis de la portée du principe de primauté
“le principe de primauté postule le monisme” –> la cour a une position maximale
