DLF Flashcards
consécration par un acte juridique de l’état moderne
Traité de Westphalie (1648)
définition de l’état de droit
C’est l’état qui accepte de se soumettre au droit positif qu’il a édicté + hiérarchie des normes
séparation 3 pouvoirs
les deux piliers de la démocratie selon Tocqueville
liberté
égalité
article DDHC droit à la sûreté, et qu’est ce que c’est ?
article 2 et 7 –> droit de ne pas être détenu arbitrairement (protection contre les arrestations et emprisonnements arbitraires)
contrôlé par le JJ au visa de l’article 64 (magistrat indépendant) et 66 (il est garant des libertés individuelles) de la constitution
article 1 de la loi du 21 janvier 1995
“la sécurité est un DF et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives” l’état veille “sur l’ensemble du territoire de la République à la défense des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens”
que dit le conseil d’état à propos du recours abusif à l’état d’urgence ?
c’est un facteur de “dévalorisation des outils de droit commun et du régime démocratique en temps de crise”, cela présente un “risque de déresponsabilisation des acteurs” et c’est susceptible d’entraîner des “atteintes excessives aux libertés”
à propos de la loi du 30 octobre 2017
dote l’état de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme, afin de mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence jugé trop autoritaire. Néanmoins, c’est une loi restrictive de certaines libertés (aller et venir, culte, respect de la vie privée). –> la lutte contre le terrorisme constitue forcément une atteinte à nos DLF puisqu’elle déroge au droit commun, en tant qu’elle accorde des droits spéciaux aux autorités judiciaires comme perquisitions arbitraires par exemple.
définition état d’urgence sanitaire + articles
article L 3131-12 CSP L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
article L 3131-13 CSP, il est mis en place par décret pris en conseil des ministres (doit être motivé, doit définir les zones territoriales concernées, est susceptible de recours…) Il est valable pour un mois et seul une LOI peut permettre de le proroger
comment le libéralisme définit-il les libertés ?
Il les définit par l’abstention de l’état
article 6 DDHC + influence
La loi est l’expression de la volonté générale, influence rousseauiste
