droit des sociétés Flashcards
Quels sont les éléments constitutifs spéciaux du contrat de société ?
- des apports
- une vocation au partage des bénéfices, ou la contribution aux pertes
- l’affectio societatis
Définition affectio societatis
L’affectio societatis désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer.
Définition société + source
Article 1832 alinéa 1 CC: “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.”
Qu’est-ce qui donne la personnalité juridique à une société ?
L’immatriculation au RCS
Définition de l’institution selon Hauriou
Une institution est un ensemble de règle qui organise de façon impérative un groupement de personne autour d’un but déterminé, les droits et intérêts privés étant subordonnés au but qu’il s’agit d’atteindre
Que vient changer la loi PACTE quant à l’intérêt des société ?
Cette loi modifie l’article 1833 CC, et expose explicitement que la société est gérée dans son “intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. –> responsabilité sociale des entreprises.
définition société commerciale + article
article L 210-1 code de commerce: “Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les SNC, les SCS, les SARL, et les sociétés par actions
articles applicables sociétés commerciales/ sociétés civiles
sociétés commerciales: code de commerce
sociétés civiles: art 1845 et suivants du code civil
les deux: articles 1832 à 1844-18 du code civil.
place du contrat est la plus importante dans les sociétés de personne ou de capitaux ?
De personnes, les lois seront là pour suppléer la volonté, pour combler les trous laissés par le contrat.
quelles sont les conditions de la transparence fiscale des SARL ?
(en gros c’est pour les SARL de famille)
- possible pour 5 ans non renouvelable
- ne doit pas être une société côtée
- le capital doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques
- 34% du capital au moins doit être détenu par le ou les gérants
- l’activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole, et non libérale.
organisation de la gestion SA
- conseil d’administration et direction dissocié ou non (les fonctions de président et de DG peuvent être dissociées depuis loi NRE 2001)
- directoire et conseil de surveillance
organisation de la gestion SCA
gérant commandité ou non, PP ou PM et conseil de surveillance (commanditaires)
nombre d’associés minimum SAS
1
minimum associé société civile
2, sauf EARL (exploitation agricole à RL): 1 associé
quelles sociétés peuvent être côtées sur les marchés réglementés ?
Les sociétés par action
conditions de validité d’un contrat + article
Article 1128 CC, consentement, capacité, contenu licite et certain
quels sont les 4 types d’apport en nature ?
- apport en pleine propriété
- apport en jouissance
- apport en usufruit
- apport en nu propriété
pour quel type d’apport faut-il un commissaire aux apports ?
Pour les apports en nature
quelles sont les conditions pour se passer d’un commissaire aux apports dans les SARL ? les SAS ? Les SA ?
SARL, trois conditions cumulatives:
- tous les associés sont d’accords pour se passer du commissaire aux apports
- aucun apport n’est supérieur à 30k euros
- la somme des apports non évalués n’excède pas 50% du capital social
pour les SAS, alignement sur le régime des SARL depuis la loi Sapin II
pour les SA, aucune exception, il faut un commissaire aux apports.
carac apport en pleine propriété
assimilable à la vente, on transmet à la société le fructus, l’usus et l’abusus, cette “vente” est rémunéré par des droits sociaux. Il existe en plus un droit de retour.
loi qui viennent reconnaître l’apport en industrie pour les sociétés de capitaux
loi NRE 15 mai 2001: vient admettre sans réserve et sans limite l’apport en industrie dans les SARL
lois du 4 août 2008 LME: étend l’admission de l’apport en industrie dans les SAS, elles peuvent émettre des AIRAI (actions inaliénables représentatives d’un apport en industrie).
apport en industrie impossible dans les SA
particularité de l’apport en industrie
L’apporteur en industrie a le statut d’associé, cependant, cet apport ne concourt pas au capital social (car insaisissable) donc pas de perception des bénéfices lorsque ya eu des pertes les années précedentes (c’est la seule manière de contribuer aux pertes). Il a en revanche droit de vote, droits sociaux…
apport arrêt Bowater + date
20 mai 1986, abandon du critère de l’effet pour celui de l’objet pour ce qui est de l’appréciation des clauses léonines.
apport arrêt Marleasine + date
CJCE 13 novembre 1990, seul l’objet social statutaire illégal permet d’obtenir la nullité d’une société et non pas l’objet social réel
conditions de validité d’une promesse unilatérale de vente à un “vrai” associé + arrêt
arrêt ch com 22 février 2005 critère de la fenêtre de tir (un terme suspensif et un terme expiratif le tout dans un délai raisonnable)
libération de l’apport dans les SNC et les sociétés civiles
déterminée librement dans les statuts.
Quelle est la particularité des SEU pour ce qui est des associés ?
C’est la seule société unipersonnelle qui impose que l’associé unique soit une personne morale.
apport arrêt fruehauf du 22 mai 1965
Une décision peut-être décidée conforme à l’intérêt social alors même qu’elle nuit à l’intérêt des actionnaires majoritaires. L’intérêt social peut dépasser le seul intérêt des actionnaires. (l’histoire de la Chine qui passe un commande à une entreprise française dont l’actionnaire maj est américain et s’oppose à la commande car les usa ne reconnaissent pas la Chine)
la question des tribunaux compétents sociétés civiles vs sociétés commerciales
soc civiles, TGI ou TI (tribunaux judiciaires)
soc comm, les tribunaux commerciaux
différence société de fait/ société créée de fait
société de fait: a existé, est voulue par ses membres, mais est ratée juridiquement, est nulle
société créée de fiat: société qui s’ignore, il y a tous les éléments du contrat de société mais ceux qui l’ont constitué ne se sont pas rendu compte qu’il fesaient une société
qu’est-ce qu’une société en participation
(c’est l’inverse de la société créée de fait) les associés ont vriament conscience de créer la société, et ne l’ont volontairement pas immatriculée. C’est une société discrète, inconnue des tiers, ils considèrent que la personnalité juridique ne leur apporte rien.
quelle est la sanction des clauses léonines ?
La sanction des clauses léonines est la réputation non écrite.
quel est le problème que posent les clauses léonines au niveau de la constitution du contrat de société ?
le problème c’est que ça écarte un élément constitutif du contrat de société (contribution aux pertes ou aspiration au bénéfice)
quel article prohibe les clauses léonines ?
Art 1844-1 du code civil
Quelles sont les conditions pour dissoudre une société devenue unipersonnelle ?
il faut l’expiration d’un délai d’un an entre l’unipersonnalité et la demande en justice, délai d’un an qui peut être prolongé de six mois supplémentaires.
Une fois le délai expiré, toute personne intéressée peut demander la dissolution de la société et le juge DOIT la prononcer (c’est une dissolution judiciaire et le juge n’a pas le choix)
APPORT ARRET 24 SEPTEMBRE 2013
Le tiers qui a eu connaissance personnelle de la cession des titres ne peut pas prétendre qu’elle lui est inopposable parce que les statuts n’ont pas été publiés.
Dans une SARL, faut-il l’agrément des associés pour procéder à une cession des titres à un tiers extérieur ? + article
OUi, il faut que la majorité soit d’accord, article L 223-14
Dans les SARL, en principe, pour qui la procédure d’agrément ne s’applique pas ?
pour la vente de parts entre associés et leurs ascendants, descendants, conjoints.
SARL, le gérant de SARL peut-il être salarié ?
Le gérant majoritaire en capital peut-il être salarié ?
- la loi ne dit rien, donc la situation est admise
- arrêt 7 février 1979 et 8 octobre 1980: NON, on ne peut pas décider de tout et bénéficier d’un lien de subordination
Qui fixe la compétence et les pouvoirs des assemblée ordinaires et extraordinaires dans les SARL ?
La loi
quels sont les pouvoirs de l’assemblée ordinaire des SARL ?
- statuer sur la comptabilité
- nomination révocation du gérant
- approbation des conventions règlementées (art L 223-19 du code de commerce)
- la modification des statuts
est-ce qu’une SAS peut-être côtée ?
non
dans une SAS, à qui incombe le pouvoir de représentation ?
une autre personne peut-elle avoir un pouvoir de représentation ?
Au président (L 227-6)
Dans un premier temps non, sur le fondement de L 227-6, son pouvoir sera nul (arrêt du 2 juillet 2002), puis on insère en 2003 un nouvel alinéa à L 227-6 pour dire que finalement c’est possible, le mec en question aura le titre de directeur général
Quels sont les 4 types de clause tirées de la loi qu’il est possible d’introduire dans les statuts d’une SAS
- clause d’agrément (L 227-14)
- clause d’exclusion (article L 227-16)
- clause d’acquisition forcée (article L 227-17)
- clause d’inaliénabilité (article L 227-13)
donner le détail de l’article L 227-19
pour introduire ou modifier une clause d’acquisition forcée (L 227-17), ou une clause d’inaliénabilité (L 227-13) il faut l’unanimité, pour une clause d’exclusion (L 227-16) ou une clause d’agrément (L 227-14), il faut une décision collective selon la forme prévue par les statuts
–> nb: le législateur ne tranche pas la question de la suppression de ces clauses
qu’est-ce qu’on appelle les conventions règlementées ?
Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas qualifiées de courantes et qui ne sont pas interdites par la loi. Il s’agit donc de toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante.
théorie de la fictivité
la personnalité morale est une création fictive, elle n’existe pas en tant que telle, donc il faut qqch pour la créer:la loi. Selon cette école, la personnalité morale ne peut être conférée qu’à travers une loi. Une norme devait obligatoirement reconnaître la PM à un groupement de personne. Il faut un instrument tiers pour que la PM soit octroyé
théorie de la réalité
Selon cette théorie doctrinale, la personnalité morale des sociétés est préexistante, dès qu’une société est constituée, elle bénéficie de la personnalité morale. C’est consubstantiel. Mais pour reconnaître cette personnalité morale il faut qqch qui la consacre: un jugement. (le juge est contraint de reconnaître la personnalité morale de la société).
en disant qu’il faut immatriculer la société au RCS pour qu’elle obtienne la personnalité juridique, quelle théorie est consacrée ?
La théorie de la fictivité
chronologie consécration théorie de la fictivité vs réalité.
Tout d’abord consécration dans les années 50 par la JP de la théorie de la réalité (la personnalité de la loi n’est pas une création de la loi) puis en 1966 bris de jurisprudence par une loi qui vient dire que la personnalité juridique est reconnue quand la société est immatriculée (théorie de la fictivité)
différence shareholder theory vs stakeholder theory
shareholder theory, l'intérêt social est l'intérêt des associés, donc de créer de la valeur qui va profiter aux associés stakeholder theory (ou théorie des parties prenantes), l'intérêt social dépasse celui des associés et intéresse aussi l'état, les créanciers, les concurrents, les salariés... théorie consacrée par la loi pacte et la modification de l'article 1833 du code civil sur l'intérêt social
évolution moderne du droit des sociétés
loi du 24 juillet 1966: LOI FONDAMENTALE DU DROIT DES SOCIETES MODERNE
- philosophie de protection des associés et des tiers.
- intégration des délits pénaux dans la loi
- droit d’information aux associés
- consécration du commissariat aux comptes
loi du 11 juillet 1985:
- création des EURL
- libéralisation du droit des sociétés
