Révision Flashcards
Le schéma qui revient toujours… Quelles notions importantes peut-on en tirer?
C’est le pouvoir législatif qui détermine les modalités générales d’organisation du pouvoir exécutif.
Par des lois constitutives ou organiques, le législateur selon les cas, va opter pour la centralisation ou la décentralisation administrative.
Premièrement, l’administration centrale comprend le gouvernement, les ministères et les organes centraux indépendants. Les ministère ont un rapport de subordination hiérarchique directes avec les ministres et le gouvernement. Les ministres ainsi que le gouvernement sont directement responsable devant le parlement, comme les organes centraux indépendants
Deuxièmement, l’administration décentralisé suppose le choix inverse. Qui comprend la décentralisation territoriale et fonctionnelle, qui elle englobe les organismes admisnitratif autonome.
Qu’est-ce que l’organisation de l’État?
Le pouvoir législatif:
Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement par le Parlement, ou l’Assemblée nationale. Formé par les représentant élus du peuple. L’administration est assujetti à la loi qui est l’expression de l’intérêt général et qui émane du pouvoir législatif.
C’est le pouvoir législatif qui détermine les modalités générales d’organisation du pouvoir exécutif.
Le législateur peut opter pour la centralisation administrative ou la décentralisation.
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Dans notre système politique, les dirigeants du pouvoir exécutif sont toujours issu du pouvoir législatif. L’administration est soumise au pouvoir exécutif car il est l’auteur des choix politiques qu’elle devra mettre en œuvre par la suite.
Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire applique le droit pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est entre autre la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. L’Administration est assujetti au pouvoir judiciaire de façon ponctuelle, car elle peut être soumis au contrôle de légalité exercé par le pouvoir judiciaire.
Si le législateur opte pour la centralisation administrative, il confie les tâches et les pouvoirs de l’administration aux autorités dirigeante du pouvoir exécutif, donc les autorités politiques élue.
Il créé des liens de subordination hiérarchique entre l’autorité (politiciens) et les subalternes.
Les dirigeants de l’administration centralisée exerce leur pouvoir par des mécanisme de commandement et de reddition de compte. Ils doivent être en contrôle des actions de leurs subordonnés.
C’est le dirigeant qui est responsable devant le pouvoir législatif.
Alors que l’administration décentralisée, comme son nom l’indique présuppose la logique inverse.
Le législateur éloigne en quelque sorte le pouvoir et les moyens d’action des mains des dirigeant politiques pour créée des entités juridiquement distinctes.
Il n’y a plus de lien de subordination hiérarchique, mais bien un pouvoir de tutelle.
Le législateur créé l’organisme par une loi habilitante. Cette loi prévoit, entre autre, le rapport de tutelle administrative entre l’organisme et le pouvoir central. Les liens sont généralement plus limités, plus distant et moins contraignant.
Que peut-on conclure sur l’administration centrale: le gouvernement?
Le gouvernement fédéral:
Le Cabinet
Le Bureau du Conseil privé
Le Conseil du Trésor
Le gouvernement provincial
Conseil exécutif
Ministère du conseil exécutif
Le Conseil du Trésor
Les gouvernements fédéral et du Québec sont organisé de la façon suivante. Ils sont composés de trois organes distincts. IL y a le cabinet, ou le conseil exécutif, le bureau du conseil privé ou le Conseil des ministres, et le Conseil du trésor. Ce sont les organes de composant le gouvernement ou le pouvoir exécutif.
À ne pas confondre avec l’administration publique
Qu’est-e que l’administration publique?
Exécution des décisions prises par les dirigeants politiques.
Ensemble des institutions administratives centralisées ou décentralisées.
Situation de subordination par rapport au pouvoir politique.
Lorsqu’il est question de l’administration publique, on fait référence à l’ensemble des institutions administratives, qu’elles soient centralisées ou décentralisées. L’administration, c’est l’ensemble des autorités publiques investies des tâches d’exécution, des décisions prises pas les dirigeants politiques, ou des fonctionnaires ou sous leur responsabilité. Celle-ci rassemble en effet toutes les activités concourant à l’exercice du pouvoir dans la société englobée par un État.
L’ensemble des acteurs qui fond partie de l’administration publique assure la gestion des affaires publiques conformément aux directions données par les autorités politiques de l’État (le Parlement, et le gouvernement).
Les activités de l’administration sont placées dans une situation de subordination par rapport aux décideurs politiques.
L’administration publique met en œuvre les choix politiques.
En principe, l’administration publique n’est pas la source des choix politiques.
Dans les faits, c’est certain que ses actions ont une influence considérable dans l’élaboration de certaines politiques publiques. Les dirigeant politiques font les choix fondamentaux, mais l’administration publique les met en œuvre. Cette mise en œuvre dépend en partie des choix faits par l’administration publique.
D’un point de vu juridique, on peut dire que l’administration publique exécute les décisions du pouvoir exécutif.
Qu’est-ce que les fonctions du cabinet?
Siège du gouvernement
Mécanisme politique non officiel:
Discussion sur les grandes orientations politiques du gouvernement
Tradition de secret ministériel
Principe de solidarité ministérielle:
Le Cabinet est responsable solidairement devant le parlement
Principe de responsabilité ministérielle:
Responsabilité individuelle des ministres à l’égard de ce qui relève de leur autorité
Il s’agit d’un mécanisme politique non officiel, mais les décisions qui y sont prises ont énormément de poids.
Au Cabinet, le Premier ministre peut amener les membres à s’entendre sur des questions que chacun sera appelé à défendre publiquement.
C’est là que les détenteurs du pouvoir exécutif discutent et prennent leur décisions.
Ces discutions ne sont pas publique, lorsqu’il y a un consensus, les membres du cabinet doivent adopter la ligne de parti, c’est ce qu’on appelle la solidarité ministérielle. C’est à dire qu’une fois qu’une décision est prise par le Cabinet, tous les membres doivent défendre le même point de vu. C’est ce qu’on appel la ligne de parti ou la discipline de parti.
Par exemple, le Premier ministre Trudeau impose la ligne de parti au députés libéraux, lors du prochain vote, car le Parlement a jusqu’au 6 juin pour modifier les articles du code criminel à ce sujet.
Les membres du cabinets, donc les ministres sont tenus au:
Le cabinet parle d’une seule voix, une fois qu’un consensus est adoptée. Au final, c’est le Premier ministre qui à le dernier mot: c’est pour ça qu’on parle du secret ministériel.
Principe de solidarité ministériel (responsable solidairement des décisions du gouvernement devant le parlement)
Et au
Principe de responsabilité ministérielle
Qu’est-ce que le bureau du Conseil Privé?
Principal centre d’activité du gouvernement
Le greffier du Conseil privé
Premier fonctionnaire de l’État
Sous-ministre du premier ministre
Nommé par le premier ministre
Fonctions principales
Assurer un soutien administratif aux membres du Cabinet, mais surtout au premier ministre
Chef de la fonction publique
Courroie de transmission entre le Cabinet et la fonction publique
Orientations politiques du gouvernement comprise et mise en œuvre par l’administration publique.
Le Bureau du Conseil privé est entre autre constitué par le «Les secrétariats»
Qui sont là pour assister le cabinet dans ces prises de décisions et dans leurs activitées dans différents secteurs, notamment l’économie, les afffaires étrangère, la sécurité, les renseignements, aussi de la nomination du personnel supérieurs (dirigeant de l’admisnitration décentralisé, par exemple.)
Qu’est-ce que le conseil du trésor?
Nomination des membres du Conseil du Trésor
Art. 5 Loi sur la gestion des finances publiques
Un des comités du Conseil privé
Rôle d’autorité administrative, et non seulement d’assistance au Conseil des ministres, comme les autres comités du Conseil privé
Le Président du Conseil est nommé par le Gouverneur général
En plus du Président, 4 autres membres choisis par le gouverneur en conseil au sein du Conseil privé
Fonction: Art. 7 Loi sur la gestion des finances publiques
Pouvoirs:
Gestion des ressources financières, humaines, matérielles et informationnelles du pouvoir exécutif et de l’administration publique (conditions de travail, rémunération, le recrutement, la gestion du perosnnel de la fonction publique)
Coordonne la préparation du budget annuel et élaboration de prédictions budgétaires
Comment fonctionne le gouvernement du Québec?
Au Québec les charge de Premier ministre et de ceux qui compose le conseil exécutif sont prévu par la loi. Il y a donc des lois constitutives des charges du premier ministre, de celles des ministre
La charge du premier ministre et des ministres sont créés par l’article 4 de la loi sur l’exécutif:
Cette loi prévoit que Le lieutenant-gouverneur peut nommer, sous le grand sceau du Québec, au nombre des membres qui composent le Conseil exécutif, donc les ministres qui compose le Conseil exécutif.
Cette loi prévoit aussi le pouvoir des ministre de nommer les membre de leur personnel. Le Conseil exécutif au Québec contrôle et dirige l’Administration publique, pour que l’Activité gouvernementale reflète les positions politiques du gouvernement.
C’est le conseil exécutif qui prend les décisions importante et qui exerce un contrôle sur l’Administration publique.
L’article 1 de la loi sur le ministère du Conseil exécutif prévoit que c’est le premier ministre qui le préside. C’est donc le ministère du premier ministre, c’est là aussi que se retrouve les secrétariat qui appuie le PM et les ministres dans les tâches..
La loi sur l’administration publique:
Cette loi confirme le principe du gouvernement responsable.
Elle établi le processus de reddition de compte pour l’’ensemble des ministère et des organisme administratifs.
Elle donne à l’Assemblé nationale (les élus) un ensemble de moyens pour obtenir des Ministre ou de dirigeant de l’administration publique des redditions de comptes à propos des services rendus aux citoyens. Le minsitre doit être en mesure justifier les moyens utilisés pour rendre des services de qualité à la population.
Chapitre A-6.01
SECTION V
REDDITION DE COMPTES
24.Un ministère ou un organisme doit préparer un rapport annuel de gestion.
Ce rapport doit notamment comprendre:
1°une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par le plan stratégique visé à l’article 8 et, le cas échéant, par le plan annuel de gestion des dépenses prévu à l’article46;
1.1°un bilan annuel de ses réalisations en matière de ressources informationnelles et des bénéfices réalisés;
2°une déclaration du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents;
3°tout autre élément ou renseignement déterminé par le Conseil du trésor.
Un rapport distinct doit être préparé pour toute unité administrative visée par une convention de performance et d’imputabilité ou être inclus dans une section distincte du rapport du ministère ou de l’organisme. Son contenu est déterminé dans cette convention ou, le cas échéant, à l’entente de gestion.
2000, c. 8, a. 24; 2011, c. 19, a. 23.
25.Un organisme transmet au ministre de qui il relève son rapport annuel de gestion ainsi que celui de chacune de ses unités administratives visées par une convention de performance et d’imputabilité au moins 15 jours avant l’expiration du délai de 4 mois prévu à l’article 26.
2000, c. 8, a. 25.
26.Chaque ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion de son ministère ainsi que celui des organismes et des unités administratives relevant de sa responsabilité dans les 4 mois de la fin de leur année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 8, a. 26.
27.Un rapport annuel de gestion d’un ministère ou d’un organisme remplace le rapport annuel d’activités dont la loi prévoit le dépôt à l’Assemblée nationale, pourvu que le rapport annuel de gestion intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.
2000, c. 8, a. 27.
28.Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale, à chaque année, un rapport concernant l’application de la présente loi.
2000, c. 8, a. 28.
29.Un sous-ministre ou une personne exerçant les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) attribue à un sous-ministre et un dirigeant d’un organisme de l’Administration gouvernementale même si l’organisme n’a pas été désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 sont, conformément à la loi, notamment en regard de l’autorité et des pouvoirs du ministre de qui chacun d’eux relève, imputables devant l’Assemblée nationale de leur gestion administrative.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit entendre au moins une fois tous les quatre ans le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme afin de discuter de leur gestion administrative.
La commission parlementaire peut notamment discuter:
1°de la déclaration de services aux citoyens, des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique ou du plan annuel de gestion des dépenses;
2°des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées, applicable dans le ministère ou l’organisme, et par rapport aux objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor, à l’égard des diverses composantes de la société québécoise;
3°de toute autre matière
Qu’est-ce que les ministères?
Les organismes centraux
Les ministères
Personnalisation du pouvoir:
Les ministres
Le classement (par la loi habilitante) Nomination
Fonctions et pouvoirs
Obligation de rendre compte
L’administration centralisé est entre les mains du pouvoir exécutif.
Ce pouvoir est incarné par les ministres. Ils sont à la jonctions entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif, parce qu’ils participent à la fois au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.
Au niveau administratif, ils occupent les plus hauts postes de la hiérarchie,
Théoriquement, ils sont responsables des fautes, des erreurs commises par lui personnellement ou par son ministère. En théorie, un ministre est tenu de démissionner si par sa propre action, son omission d’agir, ou celle de ses fonctionnaires il a causé, ou n’a pas pu empêcher une atteinte à l’intérêts public et à la bonne exécution des lois.
[En pratique, ça n’arrive pas vraiment, premièrement car dans des contexte de gouvernement majoritaire, le gouvernement a aussi la majorité en chambre, donc les ministre seront appuyés par la majorité des députés si jamais il y avait un vote de confience.
De plus, on convient que les ministères sont de grosse machines et qu’ils ne peuvent pas tout voir et tout savoir ce qui se passe partout et tout le temps.
La législation met en évidence la personnalisation du pouvoir des ministre. Les ministères sont les ressources, humaines et matérielles dont dispose un ministre pour exercer les pouvoirs qui lui sont personnellement conférés par la loi. Les ministère, comme tout les organismes de l’administration publique sont créés par des lois habilitante, qui portent:
Les loi habilitante prévoit:
La création du ministère;
La nomination du ministre
La description des champs d’Activité et les tâches du ministres;
La désignation, les tâches, les attribution, et le pouvoir du sous-ministre et des fonctionnaires;
La forme et la validité des document émanant du ministère
Et l’obligation de rendre des compte annuellement aux
Qu’est-ce que les agences?
Personnes morales
Mandataires de l’État
Sous le responsabilité du ministre responsable
Activités et missions dictées par le ministre responsable
Les ministères vont parfois établir des «Agences»
Elles sont créé par des lois habilitante pour exercer certaines fonctions qui étaient rattachés à certains ministères.
C’est une question d’organisation des actions du ministères. Elles fond partie de la structure ministérielle, c’est une question de gestion: c’est une nouvelle conception du travail de l’administration publique. On considère les administrés comme de la clientèle à satisfaire au meilleur coût. Donc le «client» s’attend à recevoir un service qui sera fourni par les agences.
Ce sont des personne morale, mandataire de l’État, et elles sont sous la responsabilité de ministre responsable. Elles vont aussi avoir des fonctions précisées par leur loi habilitante.
Par exemple: Fonction de gestion administrative, fonction consultative, fonction de gestion économique
On considère qu’elles font partie de l’administration centralisé car toujours sous la responsabilité directe d’un ministre.
Les loi habilitante prévoit leur dépendance par rapport au ministre responsable.
Exemple : Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
L’Agence relève directement du Ministres de la Sécurité publique du Canada.
Agence canadienne sur l’inspection des aliments:
Mandataire de la couronne, personne morale, sous la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Mission:
Veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l’environnement et à l’économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux
Agence du revenu du Québec
Personne morale, mandataire du gouvernement du Québec.
Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l’État et participe aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.
Comme les autres agences, elle est placé sous la responsabilité d’un ministre, dans ce cas-ci de finance du Québec.
Non seulement elles sont sous la responsabilité directe d’une ministre, mais selon les loi habilitante, c’est au ministre responsable qu’elles doivent produire leur rapport, qui lui le présente aux élus
Qu’est-ce que les organes centraux indépendants?
Organismes spécialisés de contrôle
Nomination
Québec: 2/3 des élus de l’Assemblée nationale
Fédéral: accord des 2 chambres (Chambre des communes et Sénat)
Fonctions et pouvoirs:
Gestion
Vérification/Enquête
Surveillance
Recommandation
Obligation de rendre compte
Devant l’Assemblée nationale ou le Parlement
En vertu de notre droit constitutionnel, le Parlement a le pouvoir d’exercer un contrôle sur le gouvernement. Dans les faits, les parlementaire ne peuvent pas passer tout leur temps à contrôler l’administration publique. Donc les Parlementaires on mis en place des organes spécialisés dans les principaux aspect de contrôle.
On peut les reconnaître par le mode de nomination de leur membres. 2/3 de l’assemblée nationale au Québec et les 2 chambres au fédéral. (Chambre des communes et du Sénat).
Le processus de destitution est le même.
Au fédéral on va lire:
49(1)Le gouverneur en conseil nomme le dirigeant par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des commune
Durée du mandat et révocation
(2)Le dirigeant est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Au provincial:
33.Sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des 2/3 de ses membres, l’Assemblée nationale
L’Assemblée détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du dirigeant xxx.
Destitution:
Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les 2/3 de ses membres.
Ils ont généralement des fonctions et pouvoir de :
Gestion,
Vérification/enquête
Surveillance
Recommandation
Ils rendent des comptes directement devant l’assemblée des Élus.
Mettre exemple du Québec
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
ART. 57 À 73
Qu’est-ce que la commission des droits de la personne et de la jeunesse?
Exemple de la Commission des droits de la personne et des droit de la jeunesse.
Organe central indépendant qui Contrôle le respect par l’adminisitration publique des droit fondamentaux de la personne reconnu par la Charte des droits et liberté de la personnes.
C’Est une brève introduction à la présentation de tantôt. Car, vous allez voir, la Commission a le pouvoir de réféfer des dossiers devant le Tribunal des droits de la personne.
La charte qui créé la commission au art. 57 et suiv.
Nomination: Suggestion du PM, et nomination par les 2/3 des membre de l’A-N.
Indépendant:
Mode de nomination,
Mandat à durée fixe, et inamovible car le mandat
Elle a des fonctions administratives:
Elle peut faire enquête
Recevoir des plaintes
Elle tente de favoriser la négociation pour en arriver à un règlement et propose l’Artbitrage, mais si ce n’est pas possible:
Elle peut aussi intenter des recours juridictionnels devant le Tribunal des droits de la personne, qu’on va voir tantôt.
La commission a un pouvoir supplémentaire par rapport au protecteur du citoyen. Qui n’a pas vraiment d’autres pouvoirs que de celui de dénoncer des situations, ou de tenter de les régler à l’amiable.
Processus de reddition de compte:
73.La Commission remet au Président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente, sur ses activités et ses recommandations tant en matière de promotion et de respect des droits de la personne qu’en matière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. Il est publié et distribué par l’Éditeur officiel du Québec, dans les conditions et de la manière que la Commission juge appropriées.
Clos l’administration centrale.
Qu’est-ce que le pouvoir de tutelle?
Pouvoirs de contrôle accordés au ministre responsable ou au gouvernement par la loi habilitante:
Approuver, modifier ou désavouer les actes de l’organisme décentralisé
Autorisation préalable
Se substituer à l’autorité de l’organisme
Modifier une décision, de sa propre initiative ou suite à un recours
Donner des directives
Nominations des membres
Exiger des rapports de la part des dirigeants
Suspendre provisoirement l’autonomie de l’organisme
Les organismes décentralisés.
Le législateur confie à une autorité administrative décentralisée certaines fonctions.
diverses raisons qu’il est dans l’intérêt général de confier certaines tâches administratives à des autorités administrative qui sont relativement autonomes du pouvoir exécutif.
C’est organismes échappent à la subordination hiérarchique directe de l’administration centrale.
Ce n’est toutefois pas, une autonomie totale. Le législateur prévoit dans les lois habilitantes certains pouvoir de contrôle accordé à l’administration centrale (ministre ou gouvernement). C’Est ce qu’on appelle l’autorité de tutelle et cette autorité à des pouvoir de tutelle.
Comme le dit la formule: «Pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au délà du texte.» L’essence de la décentralisation c’est que les organismes aient une certaine autonomie, donc ils doivent pouvoir exercer leur fonctions de façon indépendante, dans les limites de la loi. Le pouvoir de contrôle du ministre ne peut pas être étendu au delà de ce qui précise la loi.
Ce qui veut aussi dire que les membre du gouvernement ne peuvent pas être tenu responsable devant le Parlement des agissement de l’Administration décentralisée au même titre qu’ils sont responsable de l’administration centralisée. Ils ne peuvent être tenu responsable que dans l’exercice de leur pouvoir de tutelle.
Les pouvoir de tutelle pouvant être accordé par la loi sont les suivant:
Accordés au gouvernement:
Il pourrait :
approuver, modifier ou désavouer un acte de l’organisme (La lois sur la qualité de l’environnement prévoit que le Bureau d’audience public sur l’environnement peut adoptéer des règlements concernant sa régie interne. Selon art. 6.6 ces règlement doivent être approuver par le gouvernement).
Autoriser au préalable. (Loi sur l’office de l’énergie: l’office peut délivrer une licence pour exporter de l’électricité, mais le gouvernement doit donner son accord)
Donner des directive (Loi sur la radio diffusion: le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d’orientation en la matière, des instructions d’application générale relativement à l’un ou l’autre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ou de la réglementation et de la surveillance du système canadien de radiodiffusion)
Ce substituer à l’autorité de l’organisme (Selon la loi sur la Santé et la sécurité au travail, la CSST a le pouvoir d’adopter des règlements pour toutes sortes de raison lié à la santé et la sécurité au travail (art. 223). L,article 225 prévoit que si le gouvernement trouve que la CSST n’exerce pas sont pouvoir règlementaire dans un délai qu’il juge raisonnable, il peut le faire à sa place.
Modifier une décision de sa propre initiative ou suite à un recours intenté contre l’organisme (Loi sur la télécommincation prévoit que le gouvernement peut modifier ou annuler une décision prise par le CRTC de sa propre initiative, ou sur une demande présenté dans le 90 jours de la décision)
Exiger des rapport de la part des dirigeants de l’organisme (la loi sur les services de santé et de services sociaux donne toutes sortes de pouvoir au gouvernement pour enquêter, sur des établissements public)
Suspendre provisoirement l’autonomie de l’organisme: manifestation la plus radicale. (La même loi permet au ministre d’assurer provisoirement la direction d’établissement public).
Le dernier pouvoir de tutelle est certainement plus plus fort, le plus radical, mais la loi habilitante ne va pas toujours aussi loin, elle peut accorder un ou plusieurs pouvoirs au ministres responsable.
Qu’est-ce que les organismes décentralisés?
Les catégories:
Décentralisation administrative territoriale
Décentralisation administrative fonctionnelle
Les fonctions générales
Fonction de consultation
Fonction de gestion administrative
Fonction juridictionnelle
Fonction de régulation
Fonction gestion économique
Fonction de prestation de services non marchands
Décentralisation territoriale:
Consiste à confier certaines tâches administration à une entité juridiquement distinctes (en général investie de la personnalité juridique) définie par référence à une collectivité fondée sur la solidarité d’intérêt d’ordre local, gérée par des dirigeant élus par la population concernée et disposant très souvent d’un pouvoir fiscal. L’autorité administrative n’a du pouvoir que sur un territoire donné, et elle exerce son pouvoir que sur une population donnée qui généralement va élire cette autorité. Par le processus électoral, l’autorité en question obtient une forme de légitimité, ce qui lui permet de faire des prélèvement fiscaux sur la population concernée. On entend l’expression gouvernement locaux, mais d’un point de vu légal, cela est faux, ces autorités n’ont pas de souveraineté sur le territoire en question, il s’agit d’une autorité administrative créé par le Parlement. Les lois constitutive de ces autorité administrative définissent le champ que leur laisse le l’autorité centrale et l’étendu de leur pouvoir.
Le modèle classique de la décentralisation territorial est l’administration municipale, donc : les villes ou les villages. On peut aussi penser aux commissions scolaires. Ce sont des autorité administrative créée par le provincial.
Décentralisation fonctionnelle:
Le pouvoir législatif confie à une autorité administrative certains type de fonctions. Cette autorité administrative a un double caractère:
Elle doit être relativement spécialisée dans les tâche qu’elles ont à accomplir. Elles sont compétente dans un domaine en particulier.
. Elle doit être être relativement autonome par rapport à l’Administration centrale
Ces organisme sont créé par le législateur, leur degré d’indépendance qui peut varier d’un cas à l’autre, mais il reste sous la tutelle (plus ou moins distante) de l’Administration centrale.
On peut déterminer le niveau d’indépendance d’un organisme décentralisé par rapport à l’administration centrale notamment par le fait que les dirigeant soit nommé à titre inamovible, que leur traitement soit prévu par la loi, qu’ils doivent prêter serment avant d’entrer en poste.
La loi va aussi prévoir que c’est le dirigeant de l’organisme qui est redevable devant l’assemblée des élus. Que c’est lui qui est responsable de la gestion de son personnel et des activité de l’organisme.
Il y a trois réserve à leur relative autonomie:
Les pouvoirs explicitement reconnu par la loi de l’autorité centrale sur les autorités décentralisées. (Ce pouvoir de tutelle est reparti entre le Conseil des ministre, le Conseil du trésor et les ministres responsable individuellement).
Les pouvoir exercés par les organes centraux indépendants;
Le contrôle du Parlement sur la gestion administrative de ces organismes.
Fonctions dominante: nommer les fonction générale:
Les organismes décentralisé peuvent être caractérisé selon leur fonction générales, ou dominante. Il existe grosso modo 6 fonctions dominantes pour des organismes décentralisés Il est possible pour un organisme d’avoir une fonction dominante et une fonction secondaire. Souvent la loi organique va mentionner expressément la fonction principale de l’organisme décentralisé.
Fonction de consultation: Organisme consultatif
Fonction de gestion administrative: Organisme de gestion administrative
Fonction juridictionnelle: Tribunaux administratif
Fonction de régulation: Organisme de régulation économique
Fonction gestion économique:
Fonction de prestation de services non marchands:
En ce qui à trait au Rapport entre le ministère et l’organisme décentralisé
Les dirigeants des autorités décentralisé sont imputables devant le Parlement, mais les le gouvernement et les ministres, demeure responsables des actes de l’autorité décentralisé dans la mesure ou le législateur leur a conféré des attribution de tutelle.
Autonomie décisionnelle des organismes autonomes varie d’une institution à l’autre
Ces organismes possèdent généralement une certaine expertise.
Chaque organisme possède une structure, des fonctions et des pouvoirs qui sont distincts.
Qu’est-ce que la classification fonctionnelle des organismes décentralisés?
Les organismes consultatifs Les organisme de gestion administrative Les organismes de régulation économique Les tribunaux administratifs Les entreprises publiques Les établissements publics
Fonction de services public avec but lucratif: (société d’État) : Fonction commerciale, industrielle ou financière (fonction de gestion économique)
Fonctions de service public sans but lucratif: Chargé de prestation de services publics non marchands
Organisme consultatif: Fonction consultative, pouvoir de recherche sur des questions sociales importantes
Les organismes administratifs ou de gestion administrative: fonction principale administrative , fonctions accessoires décisionnelles, pouvoir de surveillance, d’enquête, de traitement des plaintes
Les organismes de régulation économique: pouvoir administratif (de régulation économique), pouvoir décisionnel, pouvoir réglementaire
Les organisme juridictionnels ou les tribunaux administratifs: fonctions
