Cours 3

Question 1

Qu’est-ce que la tutelle administrative?

Answer 1

Le rapport entre le ministère et l’organisme décentralisé
Pouvoirs prévus par la loi
Accordés au gouvernement:
Approuver, modifier ou désavouer les actes de l’organisme décentralisé
Autorisation préalable
Se substituer à l’autorité de l’organisme
Modifier une décision, de sa propre initiative ou suite à un recours
Donner des directives
Exiger des rapports de la part des dirigeants
Suspendre provisoirement l’autonomie de l’organisme

Question 2

Quelles sont les catégories d’organismes décentralisées?

Answer 2

Décentralisation administrative territoriale

Décentralisation administrative fonctionnelle
Les fonctions dominantes
Fonction de consultation
Fonction juridictionnelle
Fonction administrative
Fonction gestion économique
Fonction de régulation
Fonction de prestation de services

Question 3

Quels sont les types d’organismes décentralisés?

Answer 3

Les organismes consultatifs

Les tribunaux administratifs

Les organismes de gestion administrative

Les organismes de régulation économique

Les entreprises publiques

Établissements publics

Question 4

Qu’est-ce que les tribunaux administratifs?

Answer 4

Exercice de la fonction juridictionnelle

Champ de compétence circonscrit

Recours administratif: appel d’une décision de l’administration

Composition des tribunaux administratifs

Procédure

Question 5

Quelles sont les caractéristiques des tribunaux administratifs?

Answer 5

Autonomie

Expertise

Célérité

Moins coûteux

Question 6

Nommer les tribunaux administratifs fédéraux

Answer 6

Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commission de révision agricole du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Tribunal canadien des droits de la personne
Tribunal d’appel des transports du Canada
Tribunal des anciens combattants Canada (révision et appel),
Commission d’appel des pensions
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal de la concurrence
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Tribunal des revendications particulières

Question 7

Nommer les tribunaux administratifs québécois

Answer 7

Bureau de décision et de révision en valeur mobilières
Commission d’accès à l’information
Comité de déontologie policière
Commission de la fonction publique
Commission de la protection du terriotoire agricole
Commission des transport du Québec
Commission municipale
Commission québécoise des libération conditionnelles
Régie de l’énergie
Régie des alcools des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaire du québec
Régie du logement
Tribunal administratif du travail
Tribunal administratif du Québec

Question 8

Qu’est-ce que le tribunal administratif du Qc?

Answer 8

Remarques générales:
Institué par la Loi sur la justice administrative adoptée en 1996. Mise en vigueur en 1998.
Seul tribunal dans son genre au Canada
Saisine directe par l’administré ou l’administration
Tribunal d’appel général des décisions prises par les fonctionnaires du gouvernement et quelques organismes administratifs décentralisés
Tribunal composé de quatre sections:
Affaires sociales
Affaires immobilières
Territoire et environnement
Affaires économiques
‘Juge administratif’ préside le tribunal. Les membres ou juges administratifs sont nommés durant bonne conduite (même statut que les juges)
quelques appels devant la Cour du Québec (matières immobilières)
Pour le reste, les décisions du TAQ sont finales et sans appel
Contrôle judiciaire par la Cour supérieure