Cours 4 Flashcards
Quelles sont les catégories d’organismes administratifs décentralisés?
Organismes de régulation économique Organismes de gestion administrative Organismes consultatifs Entreprises publiques Établissements publics
Quelles sont les caractéristiques de régulation économique?
Application à une activité économique privée
Recours à des procédés coercitifs
Volonté de modifier des comportements économiques
Finalités économiques
Principaux secteurs d’application
Quels sont les objectifs de la régulation économique?
Organisation d’un secteur économique
Protection sociale
Protection de l’environnement
Favoriser le développement culturel
Qu’est-ce que l’organisme de régulation économique?
Mission: surveillance d’un secteur économique
Loi habilitante prévoit: Nomination des membres Mandat de l’organisme Pouvoirs de l’organisme Processus de reddition de comptes
Pouvoirs accordés au ORE:
Pouvoir réglementaire
Pouvoirs administratifs
Pouvoir décisionnel
Quels sont les types d’organismes de régulation économique?
Organisme public
Office des professions
Office des professions: membres nommés par le gouvernement, leurs tâches principales est de s’assurer que les ordres professionnels s’acquittent de leurs tâches de leur protection du public.
Organisme mixte
Organisme mixte: organisme privés auquel le législateur délègue certains pouvoirs de règlementation.
Ordres professionnels
Qu’est-ce que les organismes de gestion administrative?
Mission: assurer un service ou une activité d’intérêt public
Fonction administrative principale:
Planification, gestion, inspection, enquête, surveillance
Fonctions accessoires:
Réglementation et décisionnelle
Le législateur choisi de créer un organisme de gestion administrative parfois assure une indépendance du processus, et parfois désengorge le travail fait pas le ministère, pour s’assurer que tout le monde puisse bien assurer le travail.
Généralement c’est des organismes, dirigés par des organes collégiale (avec un Conseil D’administration). Ces organismes emploient beaucoup d’employés issus de la fonction publique.
Qu’est-ce que les organismes consultatifs?
Fonction consultative
Pouvoirs discrétionnaires réduits
Pouvoir réglementaire réduit
Composition prévue par la loi
Qu’est-ce que les entreprises publiques?
Personne morale
Tâches économiques
Application des principes de «gouvernance d’entreprise»
Caisse de dépôt et placement (1965)
Société Radio-Canada (1932)
Hydro-Québec (1944)
Loto-Québec (1969)
Qu’est-ce que le régime applicable aux entreprises publiques?
Droit commun des sociétés commerciales
Régime des sociétés d’État (fédéral)
Loi sur la gestion des finances publiques
Régime des entreprises du gouvernement (provincial)
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Acte constitutif
Loi habilitante
Que peut-on conclure sur la décentralisation administrative fonctionnelle?
Nécessité d’un contrôle politique
Nécessité d’une certaine autonomie
Taille de l’appareil administratif
Amélioration de la lisibilité du régime juridique de l’administration
Entre l’intérêt public et l’intérêt particulier
Résumez les tribunaux administratif
Les tribunaux administratifs font partie de l’administration publique, créé par des lois habilitantes. Ils ont des pouvoirs principalement juridictionnels. Ils ont des pouvoirs exclusivement pour les matières prévues par leur lois habilitantes. Le législateur va préférer cette organisation pour différents motifs: principalement parce que les décideurs administrateurs ont des compétences spécialisées dans leur domaine, permet de régler des litiges de façon plus expéditive, et moins couteuse. C’est un forum de contestation moins formel que les tribunaux judiciaires, favorise l’accès à la justice pour les administrés, et désencombre les tribunaux judiciaires. Ce sont des contestations qui touchent des domaines qui génèrent beaucoup de demandes.
D’ou a-t-on emprunté la régulation économique?
C’est une technique d’organisation empruntée aux institutions américaines.
Définir la régulation économique
L’imposition par l’état de règles renforcées par des sanctions qui ont comme objet de modifier le comportement d’acteurs privés. Cette imposition se fait par l’intermédiaire d’une organisation administratif indépendant, et non pas directement par le pouvoir exécutif.
Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Application à une activité économique privée
Il doit préserver sa crédibilité comme un arbitre neutre, objectif, et préoccupé par l’intérêt général (les acteurs économiques eux-mêmes et publics en général). Il doit pouvoir intervenir entre les intérêts divergents, entre les entreprises privés et le public.
Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Recours a des procédés coercitifs
Il doit pouvoir avoir recours à des procédés coercitifs, l’organisme doit pouvoir imposer des contraintes. Possibilité d’élaborer des normes, qui exigent ou prohibent certains comportements, sous peine de sanction administrative. Encadre directement et activement par une contrainte continue le comportement des acteurs économiques privés.
Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Volonté de modifier des comportements économiques
Implique la volonté de modifier certains comportements précis. La régulation économique a des objectifs précis. Il y a d’autres interventions économiques de l’état possibles, mais qui vont avoir des résultats plus larges: mesures fiscales ou engagements financier. La régulation va limiter l’initiative de l’entreprise privée, par l’imposition de normes de la part des organismes de régulation économique.
Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Finalité économique
l’organisation de la production, le contrôle de certains monopoles, la stabilisation des marchés, la normalisation des pratiques commerciales et le contrôle des prix
Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Principaux secteurs d’application
le transport, l’énergie, les communications, le commerce des valeurs mobilières et des services financiers, la commercialisation de produits agricole. Diverses activités commerciales industrielles et professionnelles qui peuvent comporter certains danger pour le public en général.
Qu’est-ce que le professeur a élaboré sur les objectifs de la régulation économique?
C’est quoi les objectifs de la régularisation économique? Le pouvoir d’intervenir au sein d’un domaine économique précis: ex le principe de libre concurrence est respecté. Démontrer que les acteurs économiques ont les capacités financières nécessaires avant de développer un projet qui pourraient avoir des conséquences sur l’environnement. Le but premier est l’organisation d’un secteur économique. Il peut aussi avoir des objectifs secondaires pas directement relié à l’économie:
Élaborez sur la protection sociale comme objectif de régulation économique
Imposition de normes à l’entreprise privé quand aux caractéristiques de mode de productions, d’interdiction de monopole, de fixation de tarifs, de contrôle de certaines activités professionnelles
Élaborez sur la protection environnementale comme objectif de régulation économique
développement harmonieux et rationnel du territoire. Prendre en considération les caractéristiques techniques et scientifiques de l’activité économique sur l’environnement à la fois physique et humain. Ex: la commission canadienne sur la sûreté nucléaire qui a comme mandat de réglementer l’utilisation de l’énergie des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sécurité des canadiens, mais aussi de protéger l’environnement.
Élaborez sur la favorisation du développement de la culture comme objectif de régulation économique
Pourrait aussi avoir comme objectif de favoriser le développement culturel: promouvoir la culture ou l’amélioration de qualité de vie des citoyens. Les normes établies par le CRTC par rapport au contenu canadien, imposition d’un certain quotas d’émissions canadiens, et impose de normes face au monopole de l’information. S’assurer que les télédiffuseurs émettent des bulletins de nouvelles régionales et non seulement nationales.
Élaborez sur la mission d’un organisme de régulation économique de surveillance d’un secteur économique
Les gens qui prennent les décisions dans ce secteur économique précis doivent être compétents et pouvoir prendre des décisions spécialisées, et très techniques.
Le législateur considère que les tribunaux judiciaires ne sont pas les mieux placé pour statuer sur des questions d’ordre économique plutôt que juridique, et ils considèrent que les parlementaires (les membres du pouvoir législatif) ne sont pas compétents pour adopter ces normes, car c’est des domaines très précis et technique.
Qu’est-ce que l’organisme de régulation économique permet au ministre?
Permet au pouvoir exécutif (ministre responsable) de conserver un certain pouvoir (avec la tutelle) de ne pas être continuellement en train d’intervenir entre l’intérêt économique et l’intérêt public. Les acteurs qui proviennent du milieu en question, sont les mieux placés pour réguler les normes. Ils ont une connaissance intime du domaine pour lequel ils doivent émettre des normes Les gens qui composent les organismes, sont des experts dans leur domaine.
Quelle est la distinction à faire entre les tribunaux administratifs et les organismes de régulation économique?
les tribunaux administratifs ont une fonction purement juridictionnelle. Les organismes de régulation économique vont devoir prendre des décisions sur des questions qui sont plus ouvertes, plus large, que des questions qui touchent deux parties. Les organismes de régulation économique peuvent intervenir directement, ils peuvent ordonner des inspections et intervenir si l’acteur ne respecte pas la règlementation en vigueur. Ils ont le pouvoir d’adopter des normes, des règlements, d’émettre des politiques. Ils ont aussi des pouvoir discrétionnaires pour octroyer des permis, des autorisations, pour accorder certaines prestations, et ils sont appelés à interpréter leur loi habilitante, et les règlements qu’ils adoptent eux-mêmes. Les lois habilitantes, leur permettent de saisir des cours civiles et pénales pour obtenir l’exécution de certaines décisions, si leur règlementation n’est pas respectée.
Que peut-on rajouter par rapport au mode de nomination des membres de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?
La loi va prévoir le mode de nomination des membres, ils vont être nommés pour une durée fixe. Ils ont un vaste personnel à leur disposition, qui est composé de membres de l’administration public (fonctionnaires).
Que peut-on rajouter par rapport aux pouvoirs réglementaires de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?
Ils ont un pouvoir règlementaire, et le gouvernement peut approuver ou non ces règlements.
Que peut-on rajouter par rapport au processus de reddition de compte de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?
Ils doivent rendre des comptes, produire un rapport annuel, transmis au ministre responsable, qui le dépose devant l’Assemblée nationale ou le parlement d’Ottawa.
Pourquoi peut-on dire que l’état intervient dans l’économie, mais pas le pouvoir politique, lorsqu’on parle d’organismes de régulation économique?
Les organismes de régulation économique, permettent à l’État d’intervenir directement dans l’économie dans des secteurs privés, sans que ce soit fait par le pouvoir exécutif.
C’est une sorte d’arbitre entre l’intérêt général et les intérêts privés.
Ex: La régie nationale de l’énergie doit se prononcer sur les conditions pour qu’un pipeline passe, c’est elle qui impose les conditions, et non le ministre responsable.
Que permet le pouvoir de tutelle?
Approbation de certaines décisions
Pouvoir de réglementation sur des questions significatives
Directives et orientations générales de l’ORE
Le gouvernement central a des pouvoirs de tutelle, et ils peuvent par l’attribution d’un budget ou de personnel gérer indirectement l’activité de l’organisme de régulation économique. Parfois ils ont la possibilité de s’auto-financer par le biais des redevances, ce qui diminue l’effectivité du pouvoir du gouvernement central. Ex: l’ordre des professions est financé à même la cotisation que les membres des ordres professionnels paient à leur ordre professionnel
Comment on fait pour reconnaitre un organisme de régulation économique lorsqu’on lit la loi habilitante?
Ils ont 3 pouvoirs accordé par la loi habilitante.
Pouvoir réglementaire (formuler des normes juridiques)
Pouvoirs administratifs
- organiser, commander des recherches, obtenir des données statistiques
- élaborer des directives ou politiques pour que les acteurs privés connaissent la direction que l’organisme veut prendre
- prélever des redevances pour le financement de leur activité
- Ils ont un pouvoir d’inspection, d’enquêtes, et de perquisition. Ces pouvoirs doivent être encadré par la loi, pour ne pas porter atteinte à la vie privé, ou au secret commercial.
- Ils ont une fonction consultative auprès du pouvoir central.
- Ils peuvent imposer des tarifs, fixer des prix plafond ou plancher que devrait charger l’industrie aux clients. Ils peuvent imposer des sanctions aux acteurs économiques qui ne suivent pas ces directives.
- Ils peuvent aussi attribuer des subventions, des bourses, des prêts.
Pouvoir décisionnel (peuvent prendre des décisions qui ont une portée individuelle).
Ex: se prononcer sur des demandes de permis, de prélèvement, d’autorisation
Quelles sanctions est-ce que les organismes de régulation économique peuvent émettre contre leurs administrés?
surprendre ou révoquer un permis
imposer des pénalités ou des amendes,
ordonnance adressé à un administré de s’abstenir d’Agir, ou l’obliger d’agir
saisir les cours civiles ou pénales
émettre un blâme ou un avertissement
Résumé d’un organisme de régulation économique
organisme qui a de large pouvoirs discrétionnaires accordé par le législateur, mais dans les domaines économiques précis. Les membres doivent être spécialisés. La loi habilitante doit leur accorder un pouvoir règlementaire, et des pouvoirs administratifs (planification, gestion, inspection, enquête, surveillance) et des pouvoirs décisionnels.
Quels sont les deux types d’organismes de gestion administrative?
Il y a deux types: ceux qui n’ont qu’une fonction administrative et ceux qui ont une fonction principalement administrative avec des fonctions décisionnelles et règlementaires accessoire.
Quels sont les différents types de raison d’être des organismes de gestion administrative?
On peut les diviser selon leur principale raison d’être.
1. Gérer un système de sécurité sociale et accorder des prestations
Ex: La commission d’assurance emploi, la régie des rentes, la régie de l’assurance maladie, la SAAQ, la CNESST
- Responsables de programmes de développement et recherche, pour programmes de subvention Ex: Les conseils des arts du canada, le conseil national de recherche, institut de recherche en santé du Canada C’est des institutions qui reçoivent des fonds du conseil du trésor pour attribuer des subventions et favoriser certains groupes dans la société.
- Gestion administrative et la mise en valeur du patrimoine et du domaine publique
Ex: commission des champs de bataille nationaux
Ils voient à la bonne gestion de certains lieux.
Comment distingue-t-on les organismes de gestion administrative à la lecture de leur lois habilitantes?
Leur mission pourrait être rendue par les ministères, mais on les distingue à la lecture des lois habilitantes car les dirigeants sont nommés par le gouvernement pour une durée limitée, et les dirigeants ne sont pas soumis directement à l’autorité hiérarchique du ministre. Pouvoir de tutelle du ministre.
Certains pouvoirs sont attribués à l’organisme, et non au ministre. Ils sont souvent une personne morale. Ils tiennent de leur loi habilitante, des pouvoirs discrétionnaires importants par rapport à certains secteurs de notre vie sociale. Assure une protection sociale dans certains cas.
