Cours 4

Question 1

Quelles sont les catégories d’organismes administratifs décentralisés?

Answer 1

Organismes de régulation économique
Organismes de gestion administrative
Organismes consultatifs
Entreprises publiques
Établissements publics

Question 2

Quelles sont les caractéristiques de régulation économique?

Answer 2

Application à une activité économique privée

Recours à des procédés coercitifs

Volonté de modifier des comportements économiques

Finalités économiques

Principaux secteurs d’application

Question 3

Quels sont les objectifs de la régulation économique?

Answer 3

Organisation d’un secteur économique

Protection sociale

Protection de l’environnement

Favoriser le développement culturel

Question 4

Qu’est-ce que l’organisme de régulation économique?

Answer 4

Mission: surveillance d’un secteur économique

Loi habilitante prévoit:
Nomination des membres
Mandat de l’organisme
Pouvoirs de l’organisme
Processus de reddition de comptes 

Pouvoirs accordés au ORE:
Pouvoir réglementaire
Pouvoirs administratifs
Pouvoir décisionnel

Question 5

Quels sont les types d’organismes de régulation économique?

Answer 5

Organisme public
Office des professions
Office des professions: membres nommés par le gouvernement, leurs tâches principales est de s’assurer que les ordres professionnels s’acquittent de leurs tâches de leur protection du public.


Organisme mixte
Organisme mixte: organisme privés auquel le législateur délègue certains pouvoirs de règlementation.
Ordres professionnels

Question 6

Qu’est-ce que les organismes de gestion administrative?

Answer 6

Mission: assurer un service ou une activité d’intérêt public

Fonction administrative principale:

Planification, gestion, inspection, enquête, surveillance

Fonctions accessoires:

Réglementation et décisionnelle

Le législateur choisi de créer un organisme de gestion administrative parfois assure une indépendance du processus, et parfois désengorge le travail fait pas le ministère, pour s’assurer que tout le monde puisse bien assurer le travail.

Généralement c’est des organismes, dirigés par des organes collégiale (avec un Conseil D’administration). Ces organismes emploient beaucoup d’employés issus de la fonction publique.

Question 7

Qu’est-ce que les organismes consultatifs?

Answer 7

Fonction consultative

Pouvoirs discrétionnaires réduits

Pouvoir réglementaire réduit

Composition prévue par la loi

Question 8

Qu’est-ce que les entreprises publiques?

Answer 8

Personne morale

Tâches économiques

Application des principes de «gouvernance d’entreprise»

Caisse de dépôt et placement (1965)

Société Radio-Canada (1932)

Hydro-Québec (1944)

Loto-Québec (1969)

Question 9

Qu’est-ce que le régime applicable aux entreprises publiques?

Answer 9

Droit commun des sociétés commerciales

Régime des sociétés d’État (fédéral)
Loi sur la gestion des finances publiques
Régime des entreprises du gouvernement (provincial)
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Acte constitutif
Loi habilitante

Question 10

Que peut-on conclure sur la décentralisation administrative fonctionnelle?

Answer 10

Nécessité d’un contrôle politique

Nécessité d’une certaine autonomie

Taille de l’appareil administratif

Amélioration de la lisibilité du régime juridique de l’administration
Entre l’intérêt public et l’intérêt particulier

Question 11

Résumez les tribunaux administratif

Answer 11

Les tribunaux administratifs font partie de l’administration publique, créé par des lois habilitantes. Ils ont des pouvoirs principalement juridictionnels. Ils ont des pouvoirs exclusivement pour les matières prévues par leur lois habilitantes.
Le législateur va préférer cette organisation pour différents motifs: principalement parce que les décideurs administrateurs ont des compétences spécialisées dans leur domaine, permet de régler des litiges de façon plus expéditive, et moins couteuse. C’est un forum de contestation moins formel que les tribunaux judiciaires, favorise l’accès à la justice pour les administrés, et désencombre les tribunaux judiciaires. 
Ce sont des contestations qui touchent des domaines qui génèrent beaucoup de demandes.

Question 12

D’ou a-t-on emprunté la régulation économique?

Answer 12

C’est une technique d’organisation empruntée aux institutions américaines.

Question 13

Définir la régulation économique

Answer 13

L’imposition par l’état de règles renforcées par des sanctions qui ont comme objet de modifier le comportement d’acteurs privés. Cette imposition se fait par l’intermédiaire d’une organisation administratif indépendant, et non pas directement par le pouvoir exécutif.

Question 14

Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Application à une activité économique privée

Answer 14

Il doit préserver sa crédibilité comme un arbitre neutre, objectif, et préoccupé par l’intérêt général (les acteurs économiques eux-mêmes et publics en général).
Il doit pouvoir intervenir entre les intérêts divergents, entre les entreprises privés et le public.

Question 15

Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Recours a des procédés coercitifs

Answer 15

Il doit pouvoir avoir recours à des procédés coercitifs, l’organisme doit pouvoir imposer des contraintes. Possibilité d’élaborer des normes, qui exigent ou prohibent certains comportements, sous peine de sanction administrative. Encadre directement et activement par une contrainte continue le comportement des acteurs économiques privés.

Question 16

Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Volonté de modifier des comportements économiques

Answer 16

Implique la volonté de modifier certains comportements précis. La régulation économique a des objectifs précis. Il y a d’autres interventions économiques de l’état possibles, mais qui vont avoir des résultats plus larges: mesures fiscales ou engagements financier. La régulation va limiter l’initiative de l’entreprise privée, par l’imposition de normes de la part des organismes de régulation économique.

Question 17

Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Finalité économique

Answer 17

l’organisation de la production, le contrôle de certains monopoles, la stabilisation des marchés, la normalisation des pratiques commerciales et le contrôle des prix

Question 18

Élaborez sur la caractéristique suivant de l’organisme de la régulation économique: Principaux secteurs d’application

Answer 18

le transport, l’énergie, les communications, le commerce des valeurs mobilières et des services financiers, la commercialisation de produits agricole. Diverses activités commerciales industrielles et professionnelles qui peuvent comporter certains danger pour le public en général.

Question 19

Qu’est-ce que le professeur a élaboré sur les objectifs de la régulation économique?

Answer 19

C’est quoi les objectifs de la régularisation économique?
Le pouvoir d’intervenir au sein d’un domaine économique précis: ex le principe de libre concurrence est respecté. Démontrer que les acteurs économiques ont les capacités financières nécessaires avant de développer un projet qui pourraient avoir des conséquences sur l’environnement.
Le but premier est l’organisation d’un secteur économique. Il peut aussi avoir des objectifs secondaires pas directement relié à l’économie:

Question 20

Élaborez sur la protection sociale comme objectif de régulation économique

Answer 20

Imposition de normes à l’entreprise privé quand aux caractéristiques de mode de productions, d’interdiction de monopole, de fixation de tarifs, de contrôle de certaines activités professionnelles

Question 21

Élaborez sur la protection environnementale comme objectif de régulation économique

Answer 21

développement harmonieux et rationnel du territoire. Prendre en considération les caractéristiques techniques et scientifiques de l’activité économique sur l’environnement à la fois physique et humain.
Ex: la commission canadienne sur la sûreté nucléaire qui a comme mandat de réglementer l’utilisation de l’énergie des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sécurité des canadiens, mais aussi de protéger l’environnement.


Question 22

Élaborez sur la favorisation du développement de la culture comme objectif de régulation économique

Answer 22

Pourrait aussi avoir comme objectif de favoriser le développement culturel: promouvoir la culture ou l’amélioration de qualité de vie des citoyens. Les normes établies par le CRTC par rapport au contenu canadien, imposition d’un certain quotas d’émissions canadiens, et impose de normes face au monopole de l’information. S’assurer que les télédiffuseurs émettent des bulletins de nouvelles régionales et non seulement nationales.


Question 23

Élaborez sur la mission d’un organisme de régulation économique de surveillance d’un secteur économique

Answer 23

Les gens qui prennent les décisions dans ce secteur économique précis doivent être compétents et pouvoir prendre des décisions spécialisées, et très techniques.
Le législateur considère que les tribunaux judiciaires ne sont pas les mieux placé pour statuer sur des questions d’ordre économique plutôt que juridique, et ils considèrent que les parlementaires (les membres du pouvoir législatif) ne sont pas compétents pour adopter ces normes, car c’est des domaines très précis et technique.

Question 24

Qu’est-ce que l’organisme de régulation économique permet au ministre?

Answer 24

Permet au pouvoir exécutif (ministre responsable) de conserver un certain pouvoir (avec la tutelle) de ne pas être continuellement en train d’intervenir entre l’intérêt économique et l’intérêt public. Les acteurs qui proviennent du milieu en question, sont les mieux placés pour réguler les normes. Ils ont une connaissance intime du domaine pour lequel ils doivent émettre des normes
Les gens qui composent les organismes, sont des experts dans leur domaine.

Question 25

Quelle est la distinction à faire entre les tribunaux administratifs et les organismes de régulation économique?

Answer 25

les tribunaux administratifs ont une fonction purement juridictionnelle. Les organismes de régulation économique vont devoir prendre des décisions sur des questions qui sont plus ouvertes, plus large, que des questions qui touchent deux parties. Les organismes de régulation économique peuvent intervenir directement, ils peuvent ordonner des inspections et intervenir si l’acteur ne respecte pas la règlementation en vigueur. Ils ont le pouvoir d’adopter des normes, des règlements, d’émettre des politiques. Ils ont aussi des pouvoir discrétionnaires pour octroyer des permis, des autorisations, pour accorder certaines prestations, et ils sont appelés à interpréter leur loi habilitante, et les règlements qu’ils adoptent eux-mêmes.
Les lois habilitantes, leur permettent de saisir des cours civiles et pénales pour obtenir l’exécution de certaines décisions, si leur règlementation n’est pas respectée.

Question 26

Que peut-on rajouter par rapport au mode de nomination des membres de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?

Answer 26

La loi va prévoir le mode de nomination des membres, ils vont être nommés pour une durée fixe. Ils ont un vaste personnel à leur disposition, qui est composé de membres de l’administration public (fonctionnaires).


Question 27

Que peut-on rajouter par rapport aux pouvoirs réglementaires de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?

Answer 27

Ils ont un pouvoir règlementaire, et le gouvernement peut approuver ou non ces règlements.

Question 28

Que peut-on rajouter par rapport au processus de reddition de compte de l’organisme de régulation économique prévu par la loi habilitante?

Answer 28

Ils doivent rendre des comptes, produire un rapport annuel, transmis au ministre responsable, qui le dépose devant l’Assemblée nationale ou le parlement d’Ottawa.

Question 29

Pourquoi peut-on dire que l’état intervient dans l’économie, mais pas le pouvoir politique, lorsqu’on parle d’organismes de régulation économique?

Answer 29

Les organismes de régulation économique, permettent à l’État d’intervenir directement dans l’économie dans des secteurs privés, sans que ce soit fait par le pouvoir exécutif.
C’est une sorte d’arbitre entre l’intérêt général et les intérêts privés.
Ex: La régie nationale de l’énergie doit se prononcer sur les conditions pour qu’un pipeline passe, c’est elle qui impose les conditions, et non le ministre responsable.

Question 30

Que permet le pouvoir de tutelle?

Answer 30

Approbation de certaines décisions

Pouvoir de réglementation sur des questions significatives

Directives et orientations générales de l’ORE

Le gouvernement central a des pouvoirs de tutelle, et ils peuvent par l’attribution d’un budget ou de personnel gérer indirectement l’activité de l’organisme de régulation économique.
Parfois ils ont la possibilité de s’auto-financer par le biais des redevances, ce qui diminue l’effectivité du pouvoir du gouvernement central.
Ex: l’ordre des professions est financé à même la cotisation que les membres des ordres professionnels paient à leur ordre professionnel

Question 31

Comment on fait pour reconnaitre un organisme de régulation économique lorsqu’on lit la loi habilitante?

Answer 31

Ils ont 3 pouvoirs accordé par la loi habilitante.


Pouvoir réglementaire (formuler des normes juridiques)

Pouvoirs administratifs

• organiser, commander des recherches, obtenir des données statistiques
• élaborer des directives ou politiques pour que les acteurs privés connaissent la direction que l’organisme veut prendre
• prélever des redevances pour le financement de leur activité
• Ils ont un pouvoir d’inspection, d’enquêtes, et de perquisition. Ces pouvoirs doivent être encadré par la loi, pour ne pas porter atteinte à la vie privé, ou au secret commercial.
• Ils ont une fonction consultative auprès du pouvoir central.
• Ils peuvent imposer des tarifs, fixer des prix plafond ou plancher que devrait charger l’industrie aux clients. Ils peuvent imposer des sanctions aux acteurs économiques qui ne suivent pas ces directives.

• Ils peuvent aussi attribuer des subventions, des bourses, des prêts.

Pouvoir décisionnel (peuvent prendre des décisions qui ont une portée individuelle).
Ex: se prononcer sur des demandes de permis, de prélèvement, d’autorisation

Question 32

Quelles sanctions est-ce que les organismes de régulation économique peuvent émettre contre leurs administrés?

Answer 32

surprendre ou révoquer un permis

imposer des pénalités ou des amendes,

ordonnance adressé à un administré de s’abstenir d’Agir, ou l’obliger d’agir

saisir les cours civiles ou pénales

émettre un blâme ou un avertissement

Question 33

Résumé d’un organisme de régulation économique

Answer 33

organisme qui a de large pouvoirs discrétionnaires accordé par le législateur, mais dans les domaines économiques précis. Les membres doivent être spécialisés. La loi habilitante doit leur accorder un pouvoir règlementaire, et des pouvoirs administratifs (planification, gestion, inspection, enquête, surveillance) et des pouvoirs décisionnels.

Question 34

Quels sont les deux types d’organismes de gestion administrative?

Answer 34

Il y a deux types: ceux qui n’ont qu’une fonction administrative et ceux qui ont une fonction principalement administrative avec des fonctions décisionnelles et règlementaires accessoire.

Question 35

Quels sont les différents types de raison d’être des organismes de gestion administrative?

Answer 35

On peut les diviser selon leur principale raison d’être.
1. Gérer un système de sécurité sociale et accorder des prestations
Ex: La commission d’assurance emploi, la régie des rentes, la régie de l’assurance maladie, la SAAQ, la CNESST

2. Responsables de programmes de développement et recherche, pour programmes de subvention
Ex: Les conseils des arts du canada, le conseil national de recherche, institut de recherche en santé du Canada
C’est des institutions qui reçoivent des fonds du conseil du trésor pour attribuer des subventions et favoriser certains groupes dans la société.
3. Gestion administrative et la mise en valeur du patrimoine et du domaine publique
   Ex: commission des champs de bataille nationaux
   Ils voient à la bonne gestion de certains lieux.

Question 36

Comment distingue-t-on les organismes de gestion administrative à la lecture de leur lois habilitantes?

Answer 36

Leur mission pourrait être rendue par les ministères, mais on les distingue à la lecture des lois habilitantes car les dirigeants sont nommés par le gouvernement pour une durée limitée, et les dirigeants ne sont pas soumis directement à l’autorité hiérarchique du ministre. Pouvoir de tutelle du ministre.
Certains pouvoirs sont attribués à l’organisme, et non au ministre. Ils sont souvent une personne morale. Ils tiennent de leur loi habilitante, des pouvoirs discrétionnaires importants par rapport à certains secteurs de notre vie sociale. Assure une protection sociale dans certains cas.