Cours 1 Flashcards
Qu’étudie-t-on dans le cours Droit administratif général?
L’action gouvernementale
Quelles activités sont réglementer par le droit administratif?
les communications la protection du consommateur l'énergie la gestion de l'environnement les institutions et marchés financiers la production et la distribution alimentaire l'hygiène et la santé les droits de la personne les relations employeurs‑employés les boissons alcooliques la certification professionnelle le bien‑être social et les transports
Qu’est-ce que l’objet du droit administratif?
l’ensemble des règles de droit, de sources diverses, applicables à l’action des organes du Pouvoir exécutif de l’État et au contrôle de cette action, régissant les rapports de ces organes entre eux et avec les personnes privées et présentant, par rapport aux règles de droit régissant ordinairement les relations entre personnes privées, un caractère plus ou moins spécifique»
Quel est le rôle de l’administration publique?
Exécute les grandes politiques gouvernementales approuvées par le pouvoir exécutif et qui prennent la forme de lois.
Les lois confèrent des pouvoirs à l’administration publique pour prendre des
Règlements
Directives
Décisions individuelles
Quelles sont les sources du droit administratif?
Les lois constitutionnelles
Les lois publiques: Lois habilitantes
Les lois instituant des programmes
Exemples : Loi sur l’assurance-emploi, Loi sur l’assurance parentale
Les lois instituant des organismes administratifs
Exemples: Loi sur la Régie du logement; Loi sur le Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport; Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, etc.
Les lois où le droit administratif intervient à titre instrumental
Exemples: Loi sur les pêches; Loi sur la qualité de l’environnement
Le règlement
Les décisions administratives
Les directives, les guides, les manuels, les politiques, etc.
La jurisprudence des tribunaux administratifs
La jurisprudence des cours de justice
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire de l’administration?
Le droit laisse au décideur plusieurs possibilités ou options:
«La notion de pouvoir discrétionnaire s’applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur de limites imposées par la loi.
Un fonctionnaire possède un pouvoir discrétionnaire quand les limites réelles de son pouvoir lui donnent la liberté de choisir entre divers modes d’action ou d’inaction possibles.
Principe de la hiérarchie des normes
Faculté de choisir entre plusieurs options
Le titulaire du pouvoir administratif doit apprécier chaque situation librement au cas par cas
L’étendu du pouvoir doit être prévu par la loi habilitante
Le titulaire doit exercer son pouvoir dans les limites prévues par la loi
Respect de la règle delegatus non potest delegare
Acte à portée individuelle ou générale
Quels sont les 4 rôles de l’État et les types de réglementation qui les accompagnent
L’État gendarme ou l’État de police Le règlement pénal Conditions pour assurer la paix L’État interventionniste ou l’État régulateur Le règlement économique Conditions pour entrer dans un marché L’État providence ou l’État social Le règlement social Conditions pour entrer dans la société
L’État partenaire ou l’État médiateur
La réglementation «intelligente»
Conditions pour protéger les consommateurs et habiliter les entreprises (conception de l’intérêt public en mutation)
Systèmes réglementaires cohérents, transparents, proactifs et progressifs.
Combinaison d’instruments publics et privés afin d’accroître la performance économique des entreprises tout en respectant les règlements concernant la santé, la sécurité et le bien-être socioéconomiques des travailleurs et des consommateurs.
Objectifs secondaires: protéger l’environnement, favoriser l’accès au commerce équitable.
Fédéralisme coopératif
Harmonisation; reconnaissance mutuelle
Accords et ententes intergouvernementales nationales
Loi sur le ministère du Conseil exécutif, art. 3.6.2. Dans la présente sous-section, on entend par:
«entente intergouvernementale canadienne»: un accord intervenu entre le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme public fédéral
Responsabilité/Accountability/Redevabilité
Évaluation des coûts, des avantages et des risques
Résumé d’études d’impact de la réglementation
Évaluation de l’efficacité/effectivité/efficience réglementaire
Transparence
Élaboration des normes législatives ou réglementaires
Consultation des parties prenantes et du public en général
