Barreau 2 Flashcards
Quelle est la définition de la norme de la décision correcte (ou incorrecte)?
Elle commande une solution unique et continue de s’appliquer comme la précédente norme. Une cour peut faire sa propre analyse pour arriver au résultat qu’elle juge correcte. Si aux termes de son analyse juge que décision erronée du décideur admin selon la cour, la cour y substitue sa propre interprétation. Cour détermine une solution unique.
Quelle est la définition de la norme de la décision raisonnable (ou déraisonnable)?
La cour reconnaît qu’une position législative peut donner lieu à plus d’une interprétation raisonnable. Dans ces circonstances, la cour n’est pas là pour déterminer la solution qu’elle juge appropriée selon les circonstances mais se demande si décision du tribunal administratif est raisonnable. Si la réponse est positive, la cour confirme la décision du tribunal administratif.
Quels sont les critères faisant partie du modèle d’analyse servant à déterminer quelle est la norme de contrôle applicable?
4 facteurs de l’analyse conceptuelle:
1 -présence clause privative ou droit d’appel,
2-expertise du tribunal admin,
3- objet d/e la loi et disposition particulière
4- nature de la question (de droit ou mixte).
Avant d’appliquer ce modèle d’analyse, que doit faire le juriste (juge ou avocat)?
Avant d’appliquer les 4 facteurs, la cour doit se demander si la jurisprudence a déjà tranché sur cette question. Si oui, analyse déjà réputée être faite
Pourvoi en cour supérieure
Art. 529 et suiv. Code de procédure civile
La Cour supérieure saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire peut, selon l’objet du pourvoi, prononcer l’une ou l’autre des conclusions suivantes:
1°déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, un règlement pris sous leur autorité, un décret gouvernemental ou un arrêté ministériel ou toute autre règle de droit;
2°évoquer, à la demande d’une partie, une affaire pendante devant une juridiction ou réviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une décision prise par un organisme ou une personne qui relève de la compétence du Parlement du Québec si la juridiction, l’organisme ou la personne a agi sans compétence ou l’a excédée ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave;
3°enjoindre à une personne qui occupe une fonction au sein d’un organisme public, d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique d’accomplir un acte auquel la loi l’oblige s’il n’est pas de nature purement privée;
4°destituer de sa fonction une personne qui, sans droit, occupe ou exerce une fonction publique ou une fonction au sein d’un organisme public, d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique.
Ce pourvoi n’est ouvert que si le jugement ou la décision qui en fait l’objet n’est pas susceptible d’appel ou de contestation, sauf dans le cas où il y a défaut ou excès de compétence.
Le pourvoi doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture.
Violation des principes de primauté du droit, y compris l’équité procédurale.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions de fait.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Raisonnable
Interprétation des normes constitutionnelles.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions relatives au partage des compétences respectives des tribunaux spécialisés concurrents.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire, à l’élaboration de politiques ou de mesure administratives.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Raisonnable
Questions portant sur la loi habilitante, à l’expertise du décideur ou sur une question de droit connexe.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Raisonnable
Question par rapport à sa propre compétence.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions de droit générales étrangères aux domaines d’expertise du décideur.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions relatives au chevauchement des compétences.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
Questions mixtes de fait et de droits.
Norme correcte ou norme raisonnable?
Raisonnable
Questions de droit général
Norme correcte ou norme raisonnable?
Correcte
