Cours 2 Flashcards
De quoi est composé le gouvernement fédéral?
Le cabinet
Le Bureau du Conseil privé
Le Conseil du Trésor
De quoi est composé le cabinet?
Le premier ministre
Convention constitutionnelle: nommé par le gouverneur général
Chef du gouvernement et du cabinet
Nomination des membres du cabinet (ministres)
Convention constitutionnelle: nommé par le gouverneur général
Choix du premier ministre
Quelles sont les fonctions du cabinet?
Siège du gouvernement
Mécanisme politique non officiel:
Discussion sur les grandes orientations politiques du gouvernement
Tradition de secret ministériel
Principe de solidarité ministérielle:
Le Cabinet est responsable solidairement devant le parlement (la discipline de parti)
Principe de responsabilité ministérielle:
Responsabilité individuelle des ministres à l’égard de ce qui relève de leur autorité
Qu’est-ce que le conseil privé de la reine pour le Canada?
Prévu par la Constitution:
«11.Il y aura, pour aider et aviser, dans l’administration du gouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil Privé de la Reine pour le Canada; les personnes qui formeront partie de ce conseil seront, de temps à autre, choisies et mandées par le Gouverneur-Général et assermentées comme Conseillers Privés; les membres de ce conseil pourront, de temps à autre, être révoqués par le gouverneur général.» Lois constitutionnelles de 1982;»
Composition:
Les ministres en poste;
Les anciens ministres;
Le juge en chef du Canada;
Les anciens juges en chef;
Les anciens présidents de la Chambre des communes;
Les anciens présidents du Sénat;
Les anciens gouverneurs généraux;
Des personnes éminentes (à titre de distinction honorifique)
Qu’est-ce que Le Bureau du Conseil privé?
Principal centre d’activité du gouvernement
Sous l’autorité du Premier ministre
Fonctions:
Fournir au Conseil des ministres le soutien administratif nécessaire à leurs fonctions décisionnelles:
«Le Bureau du Conseil privé fournit des conseils impartiaux et un soutien au premier ministre et au Cabinet. Sous la direction du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le ministère agit à titre de secrétariat auprès du Cabinet et apporte au premier ministre le soutien de la fonction publique pour tout ce qui touche presque toutes les politiques gouvernementales et les questions d’ordre opérationnel.»
Qu’est-ce que le Secrétariat du Bureau du conseil privé?
Secrétariats du BCP
Appuyer le Cabinet
Organiser les travaux du cabinet
Facilité l’élaboration des politiques publiques
Exemples: Le secrétariat des affaires intergouvernementales, sur les décrets, sur l’évaluation du renseignement, des liaisons politiques macroéconomiques, les affaires extérieures, la sécurité.
Qu’est-ce que le greffier du conseil privé?
Premier fonctionnaire de l’État
Sous-ministre du premier ministre
Nommé par le Premier ministre
Fonctions principales
Assurer un soutien administratif aux membres du cabinet, mais surtout au premier ministre
Chef de la fonction publique
Courroie de transmission entre le cabinet et la fonction publique
Qu’est-ce que les décrets du pouvoir exécutif?
L’acte administratif unilatéral de l’exécutif
«Décision émise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois et les prérogatives de la Couronne. Un décret peut traiter, entre autres affaires, de questions administratives concernant le gouvernement, de nominations et de désaveu.»(définition Parlement du Canada)
Exercice du pouvoir discrétionnaire
Décisions du cabinet (des milliers pas année)
Adoption de règlements
Mise en vigueur d’une loi
Nomination des sous-ministres, des juges, des membres des tribunaux administratifs, des dirigeants d’organismes décentralisés
Décision de tutelle visant une autorité décentralisée
Qu’est-ce que le conseil du trésor?
Nomination des membres du Conseil du Trésor
Art. 5 Loi sur la gestion des finances publiques
Un des comités du Conseil privé
Rôle d’autorité administrative, et non seulement d’assistance au Conseil des ministres, comme les autres comités du Conseil privé
Le Président du Conseil est nommé par le Gouverneur général
En plus du Président, 4 autres membres choisis par le gouverneur en conseil au sein du Conseil privé
Qu’est-ce que la loi sur l’exécutif québécoise?
Qui compose le Conseil exécutif?
Création de la charge du premier ministre et des autres ministres (art. 4)
Qu’est-ce que la loi sur le ministère du conseil exécutif québécois?
Quels sont le rôle et la fonction du MCE?
Rôle: Ministère du premier ministre (art.1)
Fonctions: Toute fonction assignée par le PM ou le gouvernement (art.1.2)
Qu’est-ce que la loi sur l’Administration publique?
Confirme le principe du gouvernement responsable
Processus de reddition de comptes
Les ministères et les organismes doivent fournir une déclaration contenant les objectifs quant au niveau et à la qualité des services offerts (art. 6)
Les ministères et les organismes doivent établir un plan annuel stratégique (art. 8 et 9)
Dépôt d’un rapport annuel de gestion (art.24)
Qu’est-ce que la structure du pouvoir exécutif?
Les ministères
Personnalisation du pouvoir→ Les ministres
Contenu des lois habilitantes
Nomination
Fonctions et pouvoirs
Obligation de rendre compte
Les Agences
Qu’est-ce que les organes centraux indépendants?
Organismes spécialisés de contrôle
Gestion de la fonction publique
Vérificateur général
Organes spécialisés dans le contrôle de la qualité des rapports entre l’administration et les administrés
Nomination
Fonctions et pouvoirs
Obligation de rendre compte
Qu’est-ce qu’une commission d’enquête?
Mandat limité pour:
Obtenir l’opinion publique
Faire la lumière sur des faits précis
Régime juridique particulier
Loi sur les commissions d’enquête, L.R.Q., c. C-37
Loi sur les enquêtes, L.R.C. (1985), ch. N-7
