Responsabilité des professionnels de santé Flashcards
Qu’es ce que la notion de responsabilité ?
- le fait de répondre de ses actes devant la société et devant un individu.
- distinction entre : responsabilité sanction, responsabilité indemnisation.
A quoi sont soumis les PS aux yeux de la société ?
- soumis au droit commun : responsable de ses actes
- doit répondre devant la justice de ses actes ou de ses omissions du fait de ses obligation.
Quelles sont les différentes responsabilités auxquelles les PS sont soumis ?
- fonction répressive = responsabilité sanction, avec : responsabilité pénale et disciplinaire.
- fonction indemnitaire = indemnisation, avec : responsabilité civile et administratif.
Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité pénale ?
- réprime l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes
- 3 types d’infraction : contravention, délit et crime
- elle est personnelle
Dans quels cas la responsabilité disciplinaire du PS est engagé ?
- violation ou non respect d’une règle professionnel.
- dépassement de ses compétences.
- désobéissance et inobservation de mesure ou d’ordre émanent de l’employeur.
Qui applique les sanctions lorsque la responsabilité du PS est engagé ?
- par ordre Professionnel : médecin, dentiste …
- par employeur.
Quelles sont les 2 types de responsabilité de nature indemnitaire ?
- responsabilité civil : professionnel libéral.
- responsabilité administrative : professionnel dans un établissement publique.
Quel est l’objectif de la responsabilité de nature indemnitaire ?
Réparer un préjudice causé à autrui de son propre fait par indemnisation.
Quels sont les apports principaux de la loi du 04/03/2002 ?
- responsabilité médicale ne peut être engagée qu’ne cas de faute : devant la Justice avec un délai de prescription de 10 ans.
- création d’un ss d’indemnisation amiable : de l’accident méd avec faute et de l’aléa thérapeutique.
Quels sont les modalité d’application des apports de la loi du 04/02/2002 ?
- devant la justice : en cas de faute, responsabilité civile et administrative.
- procédure à l’amiable : en cas de faute ( accident médical ).
- absence de faute en cas d’aléa thérapeutique => réparation au titre de la solidarité nationale.
Bien relire la fiche complète
correspond à la partie 3 de la fiche numéro 2
