Droit des patient Flashcards
Que précise l’arrêt Mercier et quelle est sa date ?
- fonde la responsabilité médicale
- contrat entre le médecin et le patient : en cas de non respect le médecin peut être poursuivi
- date : 1936
Que précise l’arrêt Teyssier ? Quel est sa date ?
- obligation du recueil du consentement du malade
- obligation imposée par le respect de la personne humaine
- date : 1942
Qu’apporte comme précision le préambule de la constitution de la IVème république ?
- intégré par la suite dans celle de la Vème
- la Nation garantit à tous un accès aux soins médicaux
- date de 1946
Qu’es ce que la DUDH ?
Droit à la santé reconnu par les Nations Unies en 1948.
Qu’apporte la loi de 1970 ?
- porte sur la réforme hospitalière.
- affirme aux malades le choix des soins et du praticien et de l’établissement .
Qu’apporte la loi de 1978 ?
Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.
Qu’es ce que la loi Huriet et quel sa date ?
- Loi portant sur la protection des personnes participant à des recherche biomédicale.
- date : 1988
Qu’apporte la loi de 1990 ?
Loi relative aux personnes hospitalisé pour troubles mentaux.
Quelles sont les 3 lois de bioéthique et quelle est leur date de promulgation ?
- 1994
- loi relative aux ttt des donnés nominative ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
- loi relative aux respect du corps humain
- loi relative au don et l’utilisation des éléments et des produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diag prénatal.
Quelle est l’objet de la loi de 1999 ?
Loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs.
Qu’apporte la loi du 4 mars 2002 ?
- Loi relative aux doit des malades et la qualité du SS ( loi Kouchner, évolution après des scandales sanitaires).
- marque la fin du paternalisme médical.
- création d’un système d’indemnisation dans le cadre d’aléas thérapeutique.
Qu’apporte la loi de 2005 ?
- loi relative aux droits des patient en fin de vie
- Loi Léonetti, complété en 2016 par la loi Clayes- Léonetti
Qu’apporte la loi de 2007 ?
Loi portant la réforme de la protection juridique des majeurs
Qu’es ce que la loi HPST ? et sa date ?
- 2009.
- loi portant sur la réforme de l’hôpital, et relative aux patient, à la santé et aux territoires.
Qu’apporte la loi Jardé ? et sa date ?
- 5 mars 2012.
- relative aux recherche biomédicales impliquant un humain.
Quels sont les fondements du droit au respect de la dignité ?
- principe fondamental de valeurs constitutionnels
- inscrit dans plusieurs texte de loi : code civil, CSP, charte de la personne hospitalisée
Quels sont les 2 axes du droit au respect de la dignité ?
- dignité dans la relation soignant- soigné
- dignité dans les soins, ce qui implique : doit à l’écoute, à l’information, confidentialité, intimité, qualité des soins et respect de la fin de vie
Donner les fondements du secret professionnel ?
- protège l’intérêt privé des patients en étant le garant du respect et de leur vie privée.
- facilite la pratique médicale
Donner la définition du secret professionnel ?
- couvre l’ensemble des infos à caractère perso concernant un patient venue à la connaissance d’un pro du SS.
- incombe à tt professionnel du SS mais pas uniquement.
Quelles sont les caractéristiques du secret professionnel ?
- général et absolue : aucune exception sauf sous le coup de la loi
- le patient ne peut délivrer le pro du secret qui le lie
Quel est le cadre réglementaire du professionnel ?
- code pénal : s’applique à tt professionnel
- CSP
- texte déontologique : code la déontologie médicale, code de déontologie des infirmiers
Quel est le cadre du secret partagé ?
- dans l’intérêt du patient
- partage des info entre tt les PS intervenant ds la prise en charge
- permet la mutualisation des info
Quelles sont les conditions du secret partagé ?
- s’applique à tt les patient hospitalisé
- tt les infos médical lors de la prise en charge sont transmise à l’équipe et dans le dossier médical
Quels sont les dérogations obligatoire ?
- liées à l’état civil : certificat de naissance, de décès
- liés à la santé publique : déclaration anonyme de maladie obligatoire.
- certif d’hospitalisation sans le consentement, pour les troubles mentaux
- certif dans le cas de la protection sociale et sanitaire
Quelles sont les dérogations au bénéfice de la justice ?
- certificat médicaux rédigé sur réquisition judiciaire
- expertise médicale
Quelles sont les autres dérogations possibles ?
- révélation d’un pronostic grave ou d’un diag à la famille
- information et communication du dossier médical possible aux ayant droits, proche ou conjoint d’un patient décédé
- signalements administratif, médicaux ou judiciaire
Qu’es ce que le droit à la protection de la santé ?
Droit fondamental à la protection de la santé:
- le droit à la prévention
- droit d’égal accès aux soins de qualité
- droit à la sécurité sanitaire
- droit à la prise en charge de la douleur et aux soins pall
Quelles sont les actions prioritaire et les orientations stratégique de la prévention ?
- lutte contre le cancer et les conso à risque
- lutte contre les violences
- impact de l’environnement sur la santé
- qualité de vie des gens atteins d’ALD
- prise en charge des maladie rare
Quelle sont les droits induit par le droit d’égal accès aux soins ?
- droit du malade au libre choix de son praticien
- soin de qualité : les plus approprié et conforme au donnés de la science
- non discrimination lors du parcours de soin.
Comment se manifeste le droit à la sécurité sanitaire ?
Se fait par la création d’agence telle que : HAS, ANSM, ANSES, EFS….
Quelles sont les caractéristiques du droit de la prise en charge de la douleur ?
- obligation déontologique et légale
- participe aux respect et la dignité des personnes
Donner la déf des soins palliatifs ?
Soins actif et continue pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile, visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne et à soutenir son entourage.
Qu’implique en pratique le droit à soulager la douleur ?
- possibilité d’utiliser des médocs pour limiter la souffrance mais qui ont un risque d’abréger la vie.
- Notion du double effet
Qu’implique le refus de l’acharnement thérapeutique ?
- droit au refus de soin du patient
- limitation et arrêt des thérapeutique active
- absence d’obstination déraisonnable
- droit de négliger les directives anticipée.
Quels sont les fondements du droit à l’information ?
- Incombe à tt les PS.
- objectifs : participation du patient à la prise de décision et permet le consentement éclairé.
Quels sont les contenus de l’information aux patient ?
- état de santé du patient
- examen complémentaire et ttt proposés
- tous les risque de la maladie et des ttt fréquent ou grave
Quelles doivent être les qualités des infos donnés aux patient ?
- loyale, claire et appropriée
- adaptée au degré de maturité et à ses facultés mentales
- le PS doit s’assurer de la compréhension des infos donnés
Quels sont les principes généraux de l’obligation du recueil du consentement aux soins ?
- consentir : pour le patient majeur en état de d’exprimer sa volonté
- doit être éclairé
- n’est valable que si l’info a été claire, loyale et approprié
Quelles sont les caractéristiques du droit de refuser des soins ?
- doit être respecté par les PS
- doit informer le patient sur les cq
- notifié dans le dossier méd
- sollicitation possible d’un 2ème avis
Quels sont les rôles de la personne de confiance ?
- accompagne et soutient : peut assister aux rdv méd et peut aider dans les prises de décision.
- sera informé et consulté en cas de prise en charge importante
- ne prend pas de décision à la place du médoc
Quelles sont les modalités pratique du choix d’une personne de conf ?
- qui ? : parent, proche et médecin traitant
- Comment ? : par écrit, révocable à tt moment, doc consigné par la personne désigné
- Quand ? : proposé lors de l’hospitalisation
Quels sont les condition d’accès au dossier médical ?
- direct par le patient
- par l’intermédiaire d’un médecin de son choix
Qui à défini le fondement de l’accès au dossier médical ?
- définis par par la loi du 4 mars 2002
- prolongement du droit à l’info
Quels sont les délais pour accéder au dossier médical ?
- 48h de réflexion pour le demandeur au bout desquelles la demande devra être confirmée.
- délai de transmission : 8j dans la plupart des cas, sinon 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
Bien relire la fiche en entier ?
correspond partie 2 de la fiche num 2
