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UE7 : Santé, Société, Humanité > Droit des patient > Flashcards

Droit des patient Flashcards

1
Q

Que précise l’arrêt Mercier et quelle est sa date ?

A
  • fonde la responsabilité médicale
  • contrat entre le médecin et le patient : en cas de non respect le médecin peut être poursuivi
  • date : 1936
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2
Q

Que précise l’arrêt Teyssier ? Quel est sa date ?

A
  • obligation du recueil du consentement du malade
  • obligation imposée par le respect de la personne humaine
  • date : 1942
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3
Q

Qu’apporte comme précision le préambule de la constitution de la IVème république ?

A
  • intégré par la suite dans celle de la Vème
  • la Nation garantit à tous un accès aux soins médicaux
  • date de 1946
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4
Q

Qu’es ce que la DUDH ?

A

Droit à la santé reconnu par les Nations Unies en 1948.

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5
Q

Qu’apporte la loi de 1970 ?

A
  • porte sur la réforme hospitalière.
  • affirme aux malades le choix des soins et du praticien et de l’établissement .
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6
Q

Qu’apporte la loi de 1978 ?

A

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.

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7
Q

Qu’es ce que la loi Huriet et quel sa date ?

A
  • Loi portant sur la protection des personnes participant à des recherche biomédicale.
  • date : 1988
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8
Q

Qu’apporte la loi de 1990 ?

A

Loi relative aux personnes hospitalisé pour troubles mentaux.

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9
Q

Quelles sont les 3 lois de bioéthique et quelle est leur date de promulgation ?

A
  • 1994
  • loi relative aux ttt des donnés nominative ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
  • loi relative aux respect du corps humain
  • loi relative au don et l’utilisation des éléments et des produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diag prénatal.
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10
Q

Quelle est l’objet de la loi de 1999 ?

A

Loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs.

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11
Q

Qu’apporte la loi du 4 mars 2002 ?

A
  • Loi relative aux doit des malades et la qualité du SS ( loi Kouchner, évolution après des scandales sanitaires).
  • marque la fin du paternalisme médical.
  • création d’un système d’indemnisation dans le cadre d’aléas thérapeutique.
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12
Q

Qu’apporte la loi de 2005 ?

A
  • loi relative aux droits des patient en fin de vie
  • Loi Léonetti, complété en 2016 par la loi Clayes- Léonetti
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13
Q

Qu’apporte la loi de 2007 ?

A

Loi portant la réforme de la protection juridique des majeurs

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14
Q

Qu’es ce que la loi HPST ? et sa date ?

A
  • 2009.
  • loi portant sur la réforme de l’hôpital, et relative aux patient, à la santé et aux territoires.
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15
Q

Qu’apporte la loi Jardé ? et sa date ?

A
  • 5 mars 2012.
  • relative aux recherche biomédicales impliquant un humain.
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16
Q

Quels sont les fondements du droit au respect de la dignité ?

A
  • principe fondamental de valeurs constitutionnels
  • inscrit dans plusieurs texte de loi : code civil, CSP, charte de la personne hospitalisée
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17
Q

Quels sont les 2 axes du droit au respect de la dignité ?

A
  • dignité dans la relation soignant- soigné
  • dignité dans les soins, ce qui implique : doit à l’écoute, à l’information, confidentialité, intimité, qualité des soins et respect de la fin de vie
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18
Q

Donner les fondements du secret professionnel ?

A
  • protège l’intérêt privé des patients en étant le garant du respect et de leur vie privée.
  • facilite la pratique médicale
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19
Q

Donner la définition du secret professionnel ?

A
  • couvre l’ensemble des infos à caractère perso concernant un patient venue à la connaissance d’un pro du SS.
  • incombe à tt professionnel du SS mais pas uniquement.
20
Q

Quelles sont les caractéristiques du secret professionnel ?

A
  • général et absolue : aucune exception sauf sous le coup de la loi
  • le patient ne peut délivrer le pro du secret qui le lie
21
Q

Quel est le cadre réglementaire du professionnel ?

A
  • code pénal : s’applique à tt professionnel
  • CSP
  • texte déontologique : code la déontologie médicale, code de déontologie des infirmiers
22
Q

Quel est le cadre du secret partagé ?

A
  • dans l’intérêt du patient
  • partage des info entre tt les PS intervenant ds la prise en charge
  • permet la mutualisation des info
23
Q

Quelles sont les conditions du secret partagé ?

A
  • s’applique à tt les patient hospitalisé
  • tt les infos médical lors de la prise en charge sont transmise à l’équipe et dans le dossier médical
24
Q

Quels sont les dérogations obligatoire ?

A
  • liées à l’état civil : certificat de naissance, de décès
  • liés à la santé publique : déclaration anonyme de maladie obligatoire.
  • certif d’hospitalisation sans le consentement, pour les troubles mentaux
  • certif dans le cas de la protection sociale et sanitaire
25
Q

Quelles sont les dérogations au bénéfice de la justice ?

A
  • certificat médicaux rédigé sur réquisition judiciaire
  • expertise médicale
26
Q

Quelles sont les autres dérogations possibles ?

A
  • révélation d’un pronostic grave ou d’un diag à la famille
  • information et communication du dossier médical possible aux ayant droits, proche ou conjoint d’un patient décédé
  • signalements administratif, médicaux ou judiciaire
27
Q

Qu’es ce que le droit à la protection de la santé ?

A

Droit fondamental à la protection de la santé:
- le droit à la prévention
- droit d’égal accès aux soins de qualité
- droit à la sécurité sanitaire
- droit à la prise en charge de la douleur et aux soins pall

28
Q

Quelles sont les actions prioritaire et les orientations stratégique de la prévention ?

A
  • lutte contre le cancer et les conso à risque
  • lutte contre les violences
  • impact de l’environnement sur la santé
  • qualité de vie des gens atteins d’ALD
  • prise en charge des maladie rare
29
Q

Quelle sont les droits induit par le droit d’égal accès aux soins ?

A
  • droit du malade au libre choix de son praticien
  • soin de qualité : les plus approprié et conforme au donnés de la science
  • non discrimination lors du parcours de soin.
30
Q

Comment se manifeste le droit à la sécurité sanitaire ?

A

Se fait par la création d’agence telle que : HAS, ANSM, ANSES, EFS….

31
Q

Quelles sont les caractéristiques du droit de la prise en charge de la douleur ?

A
  • obligation déontologique et légale
  • participe aux respect et la dignité des personnes
32
Q

Donner la déf des soins palliatifs ?

A

Soins actif et continue pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile, visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne et à soutenir son entourage.

33
Q

Qu’implique en pratique le droit à soulager la douleur ?

A
  • possibilité d’utiliser des médocs pour limiter la souffrance mais qui ont un risque d’abréger la vie.
  • Notion du double effet
34
Q

Qu’implique le refus de l’acharnement thérapeutique ?

A
  • droit au refus de soin du patient
  • limitation et arrêt des thérapeutique active
  • absence d’obstination déraisonnable
  • droit de négliger les directives anticipée.
35
Q

Quels sont les fondements du droit à l’information ?

A
  • Incombe à tt les PS.
  • objectifs : participation du patient à la prise de décision et permet le consentement éclairé.
36
Q

Quels sont les contenus de l’information aux patient ?

A
  • état de santé du patient
  • examen complémentaire et ttt proposés
  • tous les risque de la maladie et des ttt fréquent ou grave
37
Q

Quelles doivent être les qualités des infos donnés aux patient ?

A
  • loyale, claire et appropriée
  • adaptée au degré de maturité et à ses facultés mentales
  • le PS doit s’assurer de la compréhension des infos donnés
38
Q

Quels sont les principes généraux de l’obligation du recueil du consentement aux soins ?

A
  • consentir : pour le patient majeur en état de d’exprimer sa volonté
  • doit être éclairé
  • n’est valable que si l’info a été claire, loyale et approprié
39
Q

Quelles sont les caractéristiques du droit de refuser des soins ?

A
  • doit être respecté par les PS
  • doit informer le patient sur les cq
  • notifié dans le dossier méd
  • sollicitation possible d’un 2ème avis
40
Q

Quels sont les rôles de la personne de confiance ?

A
  • accompagne et soutient : peut assister aux rdv méd et peut aider dans les prises de décision.
  • sera informé et consulté en cas de prise en charge importante
  • ne prend pas de décision à la place du médoc
41
Q

Quelles sont les modalités pratique du choix d’une personne de conf ?

A
  • qui ? : parent, proche et médecin traitant
  • Comment ? : par écrit, révocable à tt moment, doc consigné par la personne désigné
  • Quand ? : proposé lors de l’hospitalisation
42
Q

Quels sont les condition d’accès au dossier médical ?

A
  • direct par le patient
  • par l’intermédiaire d’un médecin de son choix
43
Q

Qui à défini le fondement de l’accès au dossier médical ?

A
  • définis par par la loi du 4 mars 2002
  • prolongement du droit à l’info
44
Q

Quels sont les délais pour accéder au dossier médical ?

A
  • 48h de réflexion pour le demandeur au bout desquelles la demande devra être confirmée.
  • délai de transmission : 8j dans la plupart des cas, sinon 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
45
Q

Bien relire la fiche en entier ?

A

correspond partie 2 de la fiche num 2

UE7 : Santé, Société, Humanité (14 decks)

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