responsabilité Flashcards
Que régit le droit civil
les personnes entre elles, leurs contrats
le droit civil est de compétence (provinciale/fédérale)
provinciale
que régit le droit pénal
l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.
quelles infractions sont inclues dans le droit pénal
infractions provinciales
territoriales
règlementaires
criminelles
quel est l’objet du droit pénal
le maintien d’une société juste, paisible et sûre
sur quelle croyance est basée le droit pénal
certains actes doivent être empêchés et le processus pénal constitue la meilleure façon d’y arriver
de quelle façon le droit pénal atteint-il son objectif
par l’infliction de peines
le droit criminel est une compétence exclusivement (provinciale/fédérale)
fédérale
le droit criminel est une branche de quel autre droit
pénal
à quoi sert le droit criminel
décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société
quel est le but ultime de la procédure criminelle
la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable
notre droit criminel repose sur un système de …
valeurs
de quelle manière les peines devraient-elles être infligées
de manière à enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des canadiens
d’où provient notre code civil
droit francais, napoléon
qu’est-ce que la responsabilité civile (article 1457)
toute personne douée de raison et qui manque à son devoir est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice qu’il soit corporel, moral ou matériel
que dit l’article 1458
toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
responsable du préjudice lorsqu’elle manque à ce devoir.
d’où nait la responsabilité civile
la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
quels sont les deux types de responsabilités civiles
1-contractuelle
2-extracontractuelle
quel est le but de la responsabilité civile
compenser pour la perte ou le gain éventuel
donc pas d’enrichir quelqu’un
quelles sont les conditions pour avoir une responsabilité civile
- faute
- dommage
- lien de causalité entre la faute et le dommage
qu’est-ce qu’on doit d’abord faire si on veut demander à quelqu’un un dédommagement pour responsabilité civile
mettre en demeure
une mise en demeure doit être faite par …
écrit
Nommez un mode alternatif de règlement de confilts
arbitrage/médiation
que traitent les tribunaux de droit commun
dossier civil, criminel et pénal
que traitent les tribunaux dits spécialisés
droit disciplinaire, CNESST, CLP
V/F la cour du québec fait partie des tribunaux de droit commun
V
quelle est la condition pour aller aux petites créances
moins de 15 000$
quelle est la condition de division chambre civile de la cour du québec
réclamation de moins de 85 000$
qui nomment les juges de la cour du québec
gouvernement provincial
quelle cour s’occupe des montants en haut de 85 000$
cour supérieure
quels dossiers sont généralement réglés par la cour supérieure
droit familial
injonctions
faillite et insolvabilité
actions collectives
qui nomment les juges de la cour supérieur
gouvernement fédéral
la cour supérieure est la seule compétente pour quels dossiers
actions collectives
demandes d’injonction
la cour supérieure a un pouvoir de contrôle judiciaire sur quoi?
- tribunaux du québec (autres que la cour d’appel)
- organismes publics
- personnes morales de droit public ou privé
- sociétés
- associations
- autres groupements sans personnalité juridique
quel est le rôle de la cour d’appel
entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’ojet d’un appel
quels dossiers peuvent aller en appel
les jugements de la cour supérieure et de la cour du québec qui mettent fin à une instance
les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne
quels jugements ne peuvent pas aller en cour d’appel
litige inférieur à 60 000$
Nommez des tribunaux spécialisés
conseil de discipline
tribunal des professions
tribunal administratif du québec
V/F chaque profession doit avec un code déontologique
V
quelle est la définition du code déontologique
ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle
quel est le devoir du pharmacien en lien avec sa responsabilité civile
ne doit pas exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité civile personnelle envers son patient, ni celle de la société de pharmaciens au sein de laquelle il exerce la pharmacie
quelles sont les obligations déontologiques du pharmacien par rapport à sa profession
préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession
que doit faire le pharmacien lors de déclarations publiques
s’appuyer sur des données scientifiquement acceptable et des normes professionnelles reconnues
V/F l’intention du pharmacien de commettre l’infraction est essentielle en droit disciplinaire
F
de quoi est saisi le conseil de discipline
toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre ou des règlements adoptés au code
quelle est la différence entre le syndic et l’inspection professionnelle
le syndic cest la genre de police en lien avec une plainte
l’inspection professionnelle est là pour nous guider dans notre pratique pour l’améliorer
si un pharmacien fait quelque chose contre son code de profession, il a une responsabilité …
disciplinaire
une infraction au code des professions peut entrainer une responsabilité …
pénale
si je fais un trafic de drogue, j’engage ma responsabilité …
criminelle
