droits Flashcards
quelles sont les lois ayant rapport au travail au Québec et au Canada
Loi sur les normes du travail (LNT)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
quel est l’article 10 de la charte québécoise
droit à l’égalité.
interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé
quels sont les motifs de discrimination protégés par la charte
race couleur sexe grossesse orientation sexuelle état civil âge (sauf mesure prévue par la loi) religion convictions politiques langue origine ethnique ou nationale condition sociale handicap
quelles sont les dispositions précises relativement à la discrimination dans le domaine de l’emploi
discrimination à l’embauche
atcd judiciaires
équité salariale
aptitudes ou qualités requises par un emploi
conditions de travail justes et raisonnables
quel est l’article 16 de la charte québécoise
nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi
quelle est l’exception à l’article 18 qui dit que nul ne peut dans un formulaire de demande d’emploi poser des questions sur les motifs de discrimination
sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 (fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi)
Nul ne peut congédier, refuser d’engager ou pénaliser une personne car elle a été coupable d’une infraction pénale ou criminelle. Quelle est l’exception?
si l’infraction a un lien avec l’emploi
V/F la charte québécoise mentionne que toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail justes et raisonnables
V
quelle est la définition d’un contrat de travail
le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne (l’employeur)
V/F le contrat de travail doit être écrit
F, peut aussi être verbal
V/F le contrat de travail peut être de durée déterminée ou indéterminée
V
quelles sont les trois conditions pour avoir un contrat de travail
- un travail à effectuer
- une rémunération qui s’y rattache
- un lien de subordination
quelles sont les 4 obligations de l’employeur envers le salarié
- lui permettre d’effectuer le travail convenu
- rémunérer le travail
- veiller à la sécurité durant l’exécution
- protéger l’intégrité
quelles sont les 4 obligations du salarié envers l’employeur
- exécuter personnellement le travail
- agir avec prudence et diligence
- obéir à son employeur
- agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient
quelles sont les obligations de loyauté et de confidentialité?
- remplir de bonne foi les obligations contractées
- interdiction de tout comportement malhonnête ou de nature à porter atteinte à l’image de l’employeur
- interdiction d’être en conflit d’intérêts avec son employeur
- non-sollicitation de l’ex-employeur
combien de temps l’obligation de loyauté et de confidentialité est-elle en vigueur
délai raisonnable après la cessation du contrat
quelles sont les conditions pour la non concurrence
- doit être par écrit
- limité dans le temps
- limité dans le lieu
- limité au genre de travail
quels sont le facteurs qui influencent le délai de congé (temps de préavis)
nature de l’emploi
circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce
durée de la prestation de travail
un employé peut faire concurrence à son ex employeur sauf si ….
dénigrement, fausses représentations ou tromperies
ne doit pas se servir de renseignements confidentiels acquis chez l’ex employeur
ne doit pas détourner à profit des occasions d’affaire dont il aurait prise connaissance chez l’ex employeur
qu’est-ce qui peut justifier une résiliation sans préavis d’un contrat de travail
un motif sérieux (par exemple une faute grave de l’employé)
quelles sont les étapes de progression des sanctions
- avis écrit
- courte suspension
- longue suspension
- congédiement
La loi sur les normes du travail est d’ordre …
public
quelles personnes sont exclus de l’application des normes du travail
entrepreneurs indépendants
qui est protégés par les normes du travail
la majorité des salariés
quelle est la définition d’un salarié
une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire
quels sont les indices d’un entrepreneur indépendant
- assume conséquences économiques de son entreprise
- choisit ses méthodes de travail
- établit ses horaires
- propriétaire de ses outils
- offre ses servies à plusieurs entreprises
- peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer
- absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage
V/F les pharmaciens remplaçants ne sont pas des salariés et les normes du travail ne s’applique donc pas à eux
F (sauf certaines exceptions)
quelle est la définition de l’employeur
quiconque fait effecteur un travail par un salarié
quels sont les critères permettant d’identifier l’employeur
- processus de sélection
- embauche
- formation
- discipline
- évaluation
- supervision
- assignation des tâches
- rémunération
- intégration dans l’entreprise
est-ce que la bannière est également notre employeur?
non, seulement le pharmacien propriétaire
quelle est la définition de service continu de travail?
durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail meme si l’éxécution a été interrompue (par exemple congé de maladie ou de grossesse)
quel est en ce moment le salaire minimum
13,10$ de l’heure
Quels avantages ayant une valeur pécuniaire peuvent entrer dans le calcul du salaire minimum
aucun, c’était une pogne hihihihihi
V/F l’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit le fournir gratuitement au salarié
V
V/F l’employeur ne peut donner un salaire plus bas à un travailleur à temps partiel
V, mais réussit souvent à trouver une autre raison (ancienneté, moins de formation…)
combien de temps a l’employeur pour remettre la première paie
1 mois
quel est l’intervalle maximum pour donner un salaire
16 jours
si le jour de paie tombe un jour férié et chômé, à quel moment le salaire est-il versé?
le jour ouvrable précédent
V/F l’employeur doit remettre un bulletin de paie pour chaque paie
V
quelle est la durée normale de travail
40h
V/F le salarié peut refuser de travailler plus que 40h
F, c’est plutôt pour déterminer à partir de quel moment on peut payer en heures supplémentaires
quelle est la rémunération pour les heures supplémentaires
une fois et demi le salaire habituel
quelle est l’exception aux heures supplémentaires
salaires fixes annuels
à quel moment le salarié est réputé au travail
- lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail
- durant le temps consacré aux pauses
- durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur
- durant tout période d’essai ou de formation exigée par l’employeur
à partir de quel moment le salarié a-t-il droit à une période de repas de 30 minutes sans salaire
après 5 heures consécutives
V/F la pause café est obligatoire
non, mais si elle est accordée, elle doit être paye et incluse dans le calcul des heures travaillées
quel est le minimum de repos hebdomadaire
le salarié a droit à chaque semaine à un repos d’au moins 32h consécutives
quand on se déplace pour aller travailler, quelle est la durée minimale pour laquelle on doit être payée? quelle est l’exception?
3h
si engagé expressément pour des durées de moins de 3 heures (exemple brigadier, surveillant..)
pour quels motifs un salarié peut-il refuser de travailler
- plus de deux heure au dela de ses heures habituelles quotidiennes de travail
- plus de 14h par période de 24h
- plus de 50h par semaine
- quand il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance (sauf s’il est sur appel)
elles conditions empêchent le salarié de refuser de travailler
- si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des travailleurs/population
- en ca de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles
- si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie
quels sont les jours fériés
- 1er janvier
- vendredi saint ou lundi de paques
- journée des patriotes
- 1er juillet
- fête du travail
- action de grâce
- 25 décembre
- 24 juin
disons que le 1er juillet est un vendredi, est-ce que je peux prendre un congé le lundi suivant?
pas si je veux avoir une paie spéciale pour le jour du 1er
quelle est l’exception pour la fin de semaine de 4 jours avec les fériés
le 24 juin
quelle est la paie que l’on reçoit lors des jours fériés
1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé (sans tenir compte des heures supp)
quelle est la paie pour un travailleur qui travaille le 25 décembre par exemple
sa paie pour la journée plus l’indemnité (le 1/20)
qu’est-ce qui arrive si un salarié est en congé annuel lors d’un jour férié
l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue ou lui accorder un congé compensatoire
quelle est la période d’année de référence pour les congés annuels
période de 12 mois entre le 1er mai et le 30 avril suivant
quelle est la durée de congé pour un employé qui n’a pas travaillé un an complet
1 jour de congé par mois travaillé de façon continue (sans que la durée totale du congé excède 2 semaines)
quelle est ma durée de congé si j’ai travaillé entre 1 et 3 ans
2 semaines (avec indemnité de 4%)
quelle est ma durée de congé sur je travaille depuis plus de 3 ans
3 semaines (avec indemnité de 6%)
V/F l’employé peut choisir ses dates de congé
F, l’employeur a le privilège, mais doit informer le salarié au moins 4 semaines d’avance
est-ce que les congés annuels peuvent être remplacés par une indemnité compensatoire
non, sauf exception
que peut demande un salarié qui a déjà eu droit à ses deux semaines de vacances payées
une semaine supplémentaire sans salaire, mais pas consécutive aux deux autres semaines
à la fin de l’emploi, qu’est-ce que l’employeur doit remettre au patient comme montant
4% (si moins de 3 ans travaillé) de son salaire brut de l’année de référence en cours
6% si plus de 3 ans
Donnez la durée de préavis pour les durées d'emploi suivantes: 3 mois à un an: 1 an à 5 ans: 5 ans à 10 ans: 10 ans et plus:
3mois-1an: 1 semaine
1 an-5-ans: 2 semaines
5-10ans: 4 semaines
10 ans et plus: 8 semaines
quelles sont les exceptions à la période de préavis
- moins de 3 mois de service
- contrat expiré
- commis une faute grave
- la fin du contrat ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure
qu’est-ce que l’employeur doit faire s’il ne laisse pas une assez grande durée de préavis
donnée une indemnité compensatoire au salaire que le salarié aurait eu (sans heures supp)
quelle est la définition du harcèlement psychologique
conduite vexatoire e manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont hostile ou non désirés. laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié. entraine un milieu de travail néfasteé
V/F il faut que l’acte d’harcèlement soit répétés plus d’une fois pour qu’on puisse appeler cela du harcèlement
F, une fois cest assez
qu’est-ce qu’il ne faut pas confondre avec le harcèlement
les conflits de personnalité
Nommez de choses qui ne sont pas considérées comme du harcèlements
- une parole ou un geste de mauvais gout à une seule occasion et non répétée
- mauvais caractère
- impolitesse
- manque de civilité
- tentative ratée de séduction auprès de quelqu’un sans récidive après le refus de la personne
qu’est-ce qui caractérise une victimisation
- manque de gravité des faits ou exagération de la conduite dénoncée
- absence d’hostilité réelle
- absence de volonté de la victime de trouver une issue à la situation dont elle se plaint
quels sont les droits de gestion de l’employeur
- gestion discipline
- gestion de l’absentéisme
- gestion performance et organisation
- changements dans l’organisation du travail
le droit de direction de l’employeur sera légitimement exercé dans la mesure où il ne constitue pas …
- de l’abus de droit
- de la discrimination
- de l’arbitraire
- de la mauvaise foi
quelles sont les obligations de l’employeur quant au harcèlement psychologique
prévenir et faire cesser le cas échéant
politique de prévention et de traitement des plaintes
dans quelles situations un employeur ne peut pas sanctionner un salarié
- exercice d’un droit
- absence pour maladie
- employé a fourni à la CNESST des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite
- l’employé a refuser de travailler plus pour s’occuper de son enfant
- grossesse
- âge de la retraite
- pour contourner des lois
que signifie sanctionner
congédier
suspendre
déplacer un employé
exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles
que doit on faire si on croit que notre employeur nous a sanctionné sans raison
plainte a la CNESST dans les 45 jours suivants la pratique interdite
V/F après mon congé de grossesse, mon employeur peut diminuer mes heures parce qu’il a engagé un nouveau pharmacien
faux, je dois retrouver mes conditions d’avant
combien de temps après du harcèlement psychologique les plaintes ne sont plus retenues
2 ans
quels sont les droits du travailleur en vertu de la Loi sur la santé et sécurité des travailleurs (LSST)
- droits à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
- droits à des services de formation, d’information et de conseil en matière de santé et sécurité au travail
- bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposé et de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi
que peut faire un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat qui atteste son exposition a un contaminant qui comporte des dangers pour lui
être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est capable d’accomplir
que peut faire une travailleuse enceinte qui fournit un certificat qui atteste que le travail comportent des dangers pour l’enfant ou elle meme
demande d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est en mesure d’accomplir
quels sont les devoirs du travailleurs selon la LSST
- prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sécurité ou intégrité physique
- veiller à ne pas mettre la santé, sécurité, intégrité des autres personnes en jeux
- participer à l’identification et l’élimination des risques d’accidents et de maladies
quels sont les devoirs de l’employeur
- s’assurer que l’établissement est équipé et aménagé de façon a assurer la protection
- organisation de travail sécuritaire
- méthodes pour identifier, contrôler et éliminer les risques
- fournir matériel sécuritaire
- émission d’un contaminant ou l’utilisation ne porte pas atteinte à la santé/sécurité
- informer adéquatement le travailler
quel est le délai pour faire une plainte à la LSST
30 jours
quel est l’objet de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnels
l’employeur ne peut congédier suspendre ou déplacer un travailler, exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à un travailleur parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle
