Réinsertion Sociale Flashcards
Définition de la sentence
Réaction légale/pénale de la société, représentées par les juges, à la violation d’une norme formelle
Qu’imposent les juges et les policiers?
Les juges imposent une sentence.
Les policiers imposent une amende.
Quelles normes permettent aux juges de donner une sentence?
Les lois du Code criminel et les lois fédérales
Qu’est-ce que le libre arbitre?
Principe important de la société
L’homme est responsable de ses actes et il doit en assumer les conséquences
Quelles sont les conséquences d’une condamnation à une sentence?
Casier judiciaire
Conditions
Obligations
Quelles sont les deux principes pour l’imposition d’une sentence?
Individualisation des peines
Gestion de risque
Qu’est-ce que l’individualisation des peines?
La peine doit être adaptée à chaque individu
Gravité du délit, âge, trait de personnalité, facteurs criminogènes, meilleure réinsertion sociale
Qu’est-ce que la gestion de risque?
Encadrement des délinquants afin de diminuer les risques de récidive
Neutralisation
Imposition des conditions
Surveillance des conditions
Définition d’une ordonnance de probation
Ordre du tribunal à un délinquant de respecter certaines conditions pendant une période déterminée d’au plus 3 ans
Est que le délinquant conserve sa liberté lors d’une ordonnance de probation?
Oui
Quel est le principal objectif de l’OdeP?
La réinsertion sociale
Quels sont les éléments de la réinsertion sociale de l’OdeP?
- Le délinquant peut poursuivre ou entreprendre des études/travail et assumer ses responsabilités auprès des siens
- Le délinquant peut recevoir d’un professionnel aide et conseils et une surveillance pour assurer le respect des conditions
Quels sont les types d’OdeP?
Avec surveillance (présence d’un intervenant) Sans surveillance
Qu’est-ce que les conditions obligatoires?
Tous les délinquants qui ont une OdeP avec suivi ou sans suivi vont avoir des conditions obligatoires qui seront les mêmes
Qu’est-ce que les conditions facultatives?
Conditions qui sont adaptées à chaque individu
Quelles sont les conditions obligatoires de l’OdeP?
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
Prévenir le tribunal de ses changements d’adresse, de nom, d’emploi, d’occupation
Répondre aux convocations du tribunal
Que veut dire «rester dans le ressort du tribunal»?
Rester dans le ressort du Québec (dans la province du Québec)
Qu’est-ce que l’article 733.1?
Défaut de se conformer à une ordonnance (mixte)
Il n’y aura pas d’accusation de ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite s’il y a une infraction (nouveau délit) qui n’est pas en lien avec l’OdeP
(Éviter d’engorger les tribunaux)
Qui assure la surveillance du délinquant?
Agent de probation
Agent de services correctionnels
Intervenant communautaire
Quels sont les rôles des professionnels?
Expliquer les conditions
Contrôle: assurer la surveillance et le suivi des conditions
Aide: éviter les récidives
Quels sont les rôles de la police?
Porter des accusations
Exécuter un mandat d’arrestation
Informer le service de probation
Qu’est-ce qu’une ordonnance de sursis?
Peine de prison qui est purgée dans la communauté. Des conditions obligatoires et facultatives sont imposées aux délinquants.
Quelle est la durée maximale pour une OdeS?
2 ans moins 1 jour, car il s’agit d’une peine de prison
Quels sont les deux objectifs de l’OdeS?
Punitif : conditions restrictives et conditions serrées
Réinsertion sociale: IDEM à l’OdeP
Quelles sont les conditions de l’objectif punitif de l’OdeS?
Conditions restrictives : assignations à la résidence/couvre feu
Conditions serrées: visite à domicile/appel impromptu/nombre de rencontre avec l’intervenant
Quels sont les deux critères d’admissibilités pour une OdeS les plus importants?
Être convaincu que l’individu ait un emprisonnement
Le Code criminel ne prévoit pas de peine mininal
Quelles sont les conditions obligatoires de l’OdeS?
Ne pas troubler la paix public et avoir une bonne conduite
Répondre aux convocation du tribunal
Se présenter à l’agent de surveillance selon la modalité de temps et de forme fixée par ce dernier
Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse, de nom, d’emploi et d’occupation
Rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrit de l’agent ou du tribunal
Pourquoi l’assignation à la résidence et le couvre-feu sont des conditions facultatives?
Le temps de ces conditions va être adapté selon le délinquant
Qu’est-ce que l’article 742.6?
Manquement à une condition d’une OdeS (pas une infraction=aucune accusation)
Le délinquant purge une peine de prison dans la société, donc il a le statut légal de détenu. Si le délinquant ne respecte pas une de ses conditions, cela équivaut à un manquement disciplinaire.
Qui assure la surveillance du délinquant dans une OdeS?
IDEM à l’OdeP mais leur titre va changer pour un agent de surveillance, car l’OdeS a un caractère punitif
Quels sont les rôles de l’agent de surveillance?
IDEM à l’OdeP
Quels sont les rôles de la police pour l’OdeS?
Surveillance des conditions
Exécution d’un mandat d’arrestation
Informer le Service de probation si le délinquant est STPV
Gérer les manquements aux conditions
Quelles sont les horaires pour contacter le Service de probation?
Lundi au vendredi (9-5): téléphoner à l’agent de surveillance indiqué au CRPQ
Soir, fin de semaine, jours fériés: téléphone et laisse un message
Qu’est-ce que l’amende?
Le délinquant est condamné à verser une somme d’argent à l’État
De quel genre de condition l’amende s’agit-il?
Condition facultative à une OdeP ou une OdeS
Quelles sont les conditions pour imposer une amende?
Être convaincu de la capacité de payer du délinquant
Il ne doit pas y avoir de peine minimal prévu au C. cr.
Quelle infraction prévoit une peine minimal au C. cr. ?
Conduite avec capacité affaiblie
Quels sont les avantages de l’amende?
Réinsertion sociale
Peu coûteuse à administrer
Enrichit le Trésor public (État)
Responsabiliser l’individu
Qu’arrive-t-il en cas de non paiement d’une amende?
Prolongation du délai de paiement ou modification du versement (aucun intérêt)
Saisie
Travaux compensatoires
Mandat d’incarcération-dépôt
Quel est le rôle du policier pour chaque moyen différent en cas de non-paiement de l’amende?
Prolongation: rôle informatif
Saisie: rôle informatif + assistance au huissier
Travaux compensatoires: rôle informatif
Quels sont les sentences monétaires?
L’amende
L’ordonnance de dédommagement
Le don
Qu’est-ce que l’OdeD?
Le délinquant doit verser à la victime une somme d’argent pour compenser les pertes quantifiables/mesurables reliées à l’infraction
Qu’est-ce que le don?
Le délinquant doit verser à un organisme communautaire une somme d’argent
De quel genre de condition l’OdeD et le don s’agissent-ils?
Condition facultative à une OdeP ou une OdeS
Quels sont les avantages de l’OdeD et le don?
Réinsertion sociale
Responsabiliser le délinquant
Peu coûteuse à administrer
Qu’arrive-il en cas de non paiement de l’OdeD ou du don?
Prolongation du délai de paiement ou modification du versement
Saisie
Mandat d’arrestation:
Défaut de se conformer à une condition à une ordonnance (condition facultative d’OdeP)
Manquement à une condition d’OdeS
Qu’est-ce que la suramende?
Frais administratifs qui sont attribués aux victimes d’acte criminel
Frais qui s’ajoutent à chaque fois qu’une personne est condamnée à une infraction criminelle
Qu’est-ce qu’une peine concurrente?
Sentence imposée pour chaque chef d’accusation : le délinquant purge la plus longue
Qu’est-ce qu’une peine consécutive?
Sentence imposée pour chaque chef d’accusation : le délinquant purge chacune des peines
Qu’est-ce que l’emprisonnement?
Une sentence qui prive un individu de sa liberté
Combien de temps une peine doit durée pour être dans une prison et un pénitencier?
Prison: 2 ans moins 1 jour
Pénitencier : + de 2 ans
Qu’est-ce que la sentence discontinue?
Le délinquant purge un certain nombre de jours par semaine en prison
Quel est la condition pour être admissible à une sentence discontinue?
Être condamné à une sentence de détention de 90 jours et moins
Qu’arrive-t-il au délinquant lorsqu’il a une sentence discontinue et qu’il n’est pas en prison?
Il est sous le coup d’une OdeP, il a donc des conditions obligatoires et facultatives à respecter
Qu’est-ce que des travaux compensatoires?
Heures de travail non rémunérées qu’un délinquant, dans l’impossibilité de payer une amende, accepte volontairement d’exécuter dans le but d’éviter l’emprisonnement
Quels sont les objectif des travaux compensatoires?
Réduire le recours à l’emprisonnement
Réinsertion sociale
Quels sont les conditions pour être admissible aux travaux compensatoires?
Être à faible revenu et être incapable de payer
Quel est le rôle du percepteur des amendes?
Évaluer l’admissibilité Déterminer le nombre d’heures Faire signer le contrat d’engagement (72h) Acheminer le dossier à l’OdeR Jugement de libération
Est-ce que le délinquant peut cesser ses travaux compensatoires?
Oui, s’il peut payer le restant du montant du
Sinon il y aura l’émission d’un mandat d’incarcération-dépôt
Quel est le rôle de l’organisme de référence?
Déterminer les connaissances/habiletés/aptitudes
Construire un plan de travail
Gérer les changements du plan de travail
Aviser le percepteur des amendes si les travaux sont complétés ou non ou refus
Qu’y a-t-il sur un plan de travail?
L’organisme d’accueil
L’horaire
La nature des travaux/tâches
Qu’est-ce qu’une absolution?
Décision du tribunal, qui tout en déclarant un accusé coupable d’une infraction, ne lui impose pas de peine
Que signifie «être déclaré coupable»?
Être déclaré coupable signifie être reconnu responsable d’une infraction.
La personne est coupable, mais elle n’est pas condamnée
Quels sont les critères lors d’une absolution?
Criminel occasionnel
Délit mineurs généralement
Les conséquences d’une condamnation seraient disproportionnées par rapport au délit commis
Qu’est-ce que l’absolution permet d’éviter?
Avoir un casier judiciaire
Que signifie «être condamné»?
Être condamné signifie recevoir une sentence
Si le délinquant ne reçoit pas de sentence, il n’a pas de dossier judiciaire
Quel est l’objectif de l’absolution?
Réinsertion sociale
Quels sont les deux types d’absolution?
Conditionnelle et inconditionnelle
Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle?
Le délinquant a des conditions obligatoires et facultatives à respecter
Cadre légale de probation (3 ans max)
Qu’est-ce qu’une absolution inconditionnelle?
Le délinquant n’a pas de conditions à respecter
Le dossier du délinquant est clos
Quel est le temps d’inscription au CRPQ pour les deux types d’absolution?
Absolution conditionnelle : 3 ans
Absolution inconditionnelle : 1 an
Quels sont les rôles de la police pour une absolution conditionnelle ?
Porter des accusations : art. 733.1
Exécuter un mandat d’arrestation
Informer
Quels sont les critères d’une sentence suspendue?
Criminel occasionnel
Délits mineurs généralement
(L’arrestation et le passage en Cour est suffisant pour dissuader le délinquant de récidiver (honte))
Qu’est-ce qu’une sentence suspendue?
Le tribunal sursoit le prononcé de la peine (retarde l’imposition de la sentence) afin de surveiller le comportement du délinquant (période de mise à l’épreuve) Avec conditions (OdeP)
Durée maximum d’une sentence suspendue?
3 ans (OdeP)
Y a-t-il un suivi avec la SS?
Rarement avec un suivie compte tenu de la nature du délit et de la clientèle visée
Quel est l’objectif de la SS?
Réinsertion sociale
Que se passe-t-il si le délinquant ne respecte pas les conditions imposées par le tribunal?
Art. 733.2(5d)
Le tribunal peut révoquer/annuler le sursis de sentence et imposer une sentence au délinquant
Que se passe-t-il si le délinquant respecte les conditions d’une SS?
Le délinquant aura terminé de purger sa sentence
Dossier clos
Quels sont les rôles de la police pour une SS?
Porter des accusations : art. 733.1
Exécuter un mandat d’arrestation
Informatif
Quelle est la définition de travaux communautaires?
Jugement d’un tribunal qui condamne un délinquant à accomplir des travaux non rémunérés au service de la communauté
Quels sont les objectifs des travaux communautaires ?
Réparation symbolique des torts causés par le délit commis
Réinsertion sociale
Quel est le cadre légal des travaux communautaires?
Condition facultative à une OdeP ou OdeS
Quel est le nombre maximal d’heures pour les travaux communautaires?
240h
Quel est le délai maximal d’exécution pour les travaux communautaires?
18 mois
Quels sont les critères d’admissibilités des travaux communautaires?
Rapport d’admissibilité rédigé par un agent de probation
Ne présente pas une menace pour la société
Est informé de la nature de la peine envisagé et accepte et est motivé à les faire
N’a pas d’autres causes en suspens devant les tribunaux
Quel est le rôle des agents des services correctionnels pour les travaux communautaires?
Responsable de la création du plan de travail
Responsable de la gestion ses travaux
Application légale de l’ordonnance
Quels sont les rôles de la police pour les travaux communautaires?
Informer
Exécuter un mandat d’arrestation
Quand peut-on mettre en place une mesure postpénale fédérale?
Crime commis au Code criminel
Sentence de 2 ans et plus
Quelle est la clientèle visé lors d’une mesure postpénale fédérale?
Individus ayant été condamnés à une sentence de détention de 2 ans et plus
Quel est le statut légal d’une personne lors d’une mesure postpénale fédérale?
Statut légal de détenu, car le délinquant poursuit sa peine à l’extérieur des murs du pénitencier, dans la société
Qu’est-ce qu’un pénitencier?
Établissement de détention de juridiction fédérale géré par le Service correctionnel du Canada (SCC)
Qu’est-ce que le SCC?
Service correctionnel du Canada
Organisme qui relève du Ministère de la Sécurité publique du Canada et qui s’occupe des pénitenciers et des bureaux des libérations conditionnelles
Quelles sont les mesures postpénales fédérales?
Permissions de sortir avec/sans escorte Placement à l’extérieur Semi-liberté Libération conditionnelle totale Libération d’office
Qu’est-ce que les mises en liberté sous condition?
Il s’agit d’un privilège et non d’un droit, car elles ne sont pas automatiquement accordées
Le détenu doit avoir purgé une partie de leur peine de détention
Le délinquant a t-il des conditions à respecter lors d’une mise en liberté sous condition?
Oui
Obligatoire et facultative (indiqué dans un certificat)
Qui assure la surveillance du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition?
Agent de libération conditionnelle du SCC
Quels sont les rôles des agents de libération conditionnelle?
Suivi et contrôle dynamique: déplacement
Expliquer les conditions
Contrôle: assurer le respect des conditions indiqués sur le certificat
Aide: conseiller et appuyer dans les démarches/cheminement afin de diminuer les risques de récidives
Quels sont les éléments à considérer lors d’une mise en liberté sous condition?
Protection de la société
Nature du délit, antécédents judiciaires, rapports psychologiques/psychiatriques/sexologiques/criminologiques, comportements en détention, participation à des programmes et des thérapies, etc.
Rencontre possible avec la Commission des libérations conditionnelles du Canads
Quels sont les rôles de la police?
Gestion du non-respect de conditions
Mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération
Mandat d’arrestation pour liberté illégale
Signer le certificat du détenu
Que se passe-t-il lors d’un non-respect d’une condition?
Pas une infraction
Le délinquant à le statut légal de détenu car il purge sa peine dans la société, ce qui équivaut à un manquement disciplinaire
Téléphone au Bureau des libérations conditionnelles du SCC (heure de bureau de semaine) ou au Centre national de surveillance du SCC (soirs, nuits, fin de semaine, fériés)
Décision du SCC : remise en liberté + rapport d’événement ou Émission d’un mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération + prison la plus proche avec copie du mandat + rapport d’événement
Qui émet un mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération?
Commission des libérations conditionnelles du SCC à la demande de l’agent de libération conditionnelle du détenu
Amener à la prison la plus proche avec une copie du mandat
Qui émet un mandat d’arrestation pour liberté illégale?
Juge lorsque le détenu omet de retourner au pénitencier ou à la maison de transition (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office)
Amener à comparaître devant un juge
Qu’est-ce que la détermination de la peine?
Facteurs pris en compte lors de l’imposition d’une sentence
Quels sont les facteurs et leurs objectifs?
Facteurs aggravants (objectif et subjectif) : rend la sentence plus sévère et écrit dans le Code criminel Facteurs atténuants: rend la sentence moins sévère et non écrit dans le Code criminel
Quels sont les facteurs aggravants objectifs?
Motivé pr des préjugés ou haine Conjoint de fait, époux, ex Victime mineure Abus de confiance/autorité Conséquences du délit sur la victime Association d’un gang Infraction de terrorisme Pornographie juvénile Cap aff Intro dans une maison d’habitation occupée Voies de faits contre un agent de la paix Intimidation d’une personne du système judiciaire
Quels sont les facteurs aggravants subjectifs?
Antécédents judiciaires Temps écoulé depuis la dernière condamnation Comportement avant (vie oisif) Délit pendant une sentence Fréquence du crime dans la société (fléau/problématique) Femme enceinte Variables de la gravité des délits Nombre de victime Durée de l’infraction Risque de récidive
Quels sont les facteurs atténuants?
Faible participation au crime Aucune antécédents judiciaires Faible risque de récidive Attitude après le délit Aveu de culpabilité (plaider coupable) Avouer délits non soupçonnés Dénoncer des complices (témoigner contre eux) Résolution des problèmes à l’origine du délit Âge (18-19-20, personne âgée) Perte d’un emploi DI Circonstances du délit Période de détention
Qu’est-ce qu’un prévenu?
Personne qui est en attente d’un jugement et qui est en attente de sa sentence
Qu’est-ce qu’un détenu?
Personne qui purge une peine de prison de 2ans moins 1jour
Qu’est-ce qu’une prison?
Établissement de détention de juridiction provinciale
Organisme qui relève du MSP (Ministre de la Sécurité publique du Québec)
Qu’est-ce qu’une mesure postpénale provinciale?
Type de mise en liberté sous condition pour les personnes incarcérées dans les prisons
Pour quels motifs un prévenu peut avoir une mise en liberté sous condition (provinciale)?
Médical ou humaniraire
Escorté par un ASC
Quels sont les types de mise en liberté sous condition (provinciale)?
Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle
Libération conditionnelle
Qui accorde les types de mise en liberté sous condition (provinciale)?
Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale (prison)
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (prison)
Libération conditionnelle (Commission Québécoise des Libérations Conditionnelles)
Quelles sont les caractéristiques des mises en liberté sous condition (provinciale)?
Admissible après avoir purgé une partie de la peine de détention
Ne s’agit pas d’un droit, mais d’un privilège, car elles ne sont pas accordées automatiquement
Conditions générales et facultatives
Qui assure la surveillance/suivi du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?
Agent de probation du Service de probation
ASC (Agent des services correctionnels du Service de probation)
Intervenant communautaire d’une maison de transition
Où se situe le lieu de résidence du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?
Déterminé selon les besoins/problématiques
Maison de thérapie et/ou maison de transition
Quels sont les rôles des agents lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?
Expliquer les conditions
Contrôle: assurer le respect des conditions
Aide: fournir aide et conseils et support lors du cheminement pour diminuer les risques de récidive
*les agents ne se déplacent pas
Quels éléments qui sont considérés lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?
Protection de la société (risque indu) Nature du délit Antécédents judiciaires Comportements en détention Participation à des programmes Projets de sortie Etc.
Qui accorde les mesures postpénales provinciales?
Prisons (directeur)
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Quels sont les rôles de la police lors d’une mesure postpénale provinciale?
Gestion du non-respect de conditions
Mandat d’amener pour une …
Mandat d’arrestation pour liberté illégale
Pourquoi le non-respect de conditions n’est pas un infraction lors d’une mesure postpénale provinciale?
IDEM fédérale
Le délinquant a le statut légal de détenu, car il continue de pueger sa peine de détention à l’extérieur des murs du pénitencier, dans la communauté. Il s’agit donc d’un manquement disciplinaire
Que se passe-t-il lors d’un non-respect de conditions (provinciale)?
Téléphone au Service de probation (lundi au vendredi sur les heures de bureau)
L’agent de probation choisi:
Laisser le délinquant en liberté+rapport d’événement
Suspension de la mise en liberté sous condition+émission d’un mandat d’amener pour …+amener le délinquant à la prison la plus proche avec copie+rapport d’événement
(Soir, nuit, fin de semaine, jour férié)
Le policier choisi:
Laisser sa liberté
Arrestation : contacter la prison où le délinquant était détenu+raconter les faits+prison choisi:
Liberté
Suspension de la mise en liberté sous condition+mandat d’amener pour …+amener à la prison la plus proche avec copie
Qui émet un mandat d’amener pour une mesure postpénale provinciale?
Prison (soir et fin de semaine)
Service de probation (jour)
Que doit faire le policier lors d’un mandat d’amener pour une mesure postpénale provinciale?
Arrestation
Amener à la prison la plus proche avec copie
Qui émet un mandat d’arrestation pour liberté illégale(provinciale)?
Juge lorsque le délinquant omet de réintégrer son lieu de résidence
Que doit faire le policier lors d’un mandat d’arrestation pour liberté illégale (provinciale)?
Arrestation
Amener à comparaître devant un juge
Quels sont les conséquences d’un casier judiciaire?
Restrictions au niveau des emplois, des voyages, des logements, des assurances
Plus difficile d’être membre d’une ordre professionnelles
Plus de méfiance de la part des autres
Moins d’estime et de confiance en soi
Qu’est-ce qu’une suspension de casier (un pardon)?
Régie par la Loi sur le casier judiciaire
Mesure qui permet à une personne de voir son casier judiciaire classé à part des autres délinquants et gardé de façon confidentielle
Est-ce qu’un suspension de casier efface les condamnations d’une personne?
Non
Le dossier est classé à part et confidentiel
Quels sont les raisons de vouloir un pardon?
Avoir une paix d’esprit Avoir une meilleure confiance en soi Avoir une meilleure estime de soi Avoir une meilleure santé psychologique Contrer les conséquences d’un dossier judiciaire
Lors d’une suspension de casier judiciaire, est-ce que le délinquant à déjà été condamné ou reconnu coupable d’une infraction?
Oui
Le délinquant à été reconnu coupable et a été condamné (il peut mentionner le pardon)
Est-il possible de faire une demande de pardon pour une absolution?
Non
Est-ce que les interdiction imposées par le tribunal continue de s’appliquer lors du pardon?
Oui, elles seront indiquées au CRPQ
Est-ce qu’une personne condamnée pour un délit sexuel pour obtenir un pardon?
Oui, mais plus difficile
Le délinquant reste tout de même au registre des délinquants sexuels pour la durée mentionnée par le juge
Est-ce que le pardon garantit l’entrée dans un autre pays?
Non. Les casiers judiciaires sont envoyés dans l’es autres pays pour les informer.
Certains pays ne reconnaîtront pas le pardon et ses effets.
Entrer dans un autre pays est un privilège et non un droit
Est-ce que le pardon s’applique pour les autres corps de police?
Décision finale de chacun
Qui est l’organisme responsable de la suspension du casier judiciaire?
Commission des librations conditionnelles du Canada (CLCC)
Quel est le délai pour l’obtention d’un pardon?
Infraction sommaire : 6 mois
Acte criminel : 1 an
Quand un citoyen peut faire une demande de pardon?
Avoir fini de perfer sa sentence (et avoir payer la condition/sentence monétaire) ET Attendre une certaine période de temps Infraction sommaire : 5 ans Acte criminel : 10 ans
Exception pour l’absolution
Quand un citoyen peut faire une demande de pardon pour possession de cannabis?
Lorsque le dossier seulement la possession
L’amende/condition monétaire n’est pas obligée d’être payée
Dès que la probation est terminée
Que se passe-t-il si le citoyen récidive après l’obtention d’une suspension de casier?
À la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Infraction sommaire : plus de chance
Acte criminel : presque certain que le pardon est annulé
