Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Tp > Réinsertion Sociale > Flashcards

Réinsertion Sociale Flashcards

1
Q

Définition de la sentence

A

Réaction légale/pénale de la société, représentées par les juges, à la violation d’une norme formelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’imposent les juges et les policiers?

A

Les juges imposent une sentence.

Les policiers imposent une amende.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles normes permettent aux juges de donner une sentence?

A

Les lois du Code criminel et les lois fédérales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est-ce que le libre arbitre?

A

Principe important de la société

L’homme est responsable de ses actes et il doit en assumer les conséquences

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les conséquences d’une condamnation à une sentence?

A

Casier judiciaire
Conditions
Obligations

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quelles sont les deux principes pour l’imposition d’une sentence?

A

Individualisation des peines

Gestion de risque

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est-ce que l’individualisation des peines?

A

La peine doit être adaptée à chaque individu

Gravité du délit, âge, trait de personnalité, facteurs criminogènes, meilleure réinsertion sociale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qu’est-ce que la gestion de risque?

A

Encadrement des délinquants afin de diminuer les risques de récidive
Neutralisation
Imposition des conditions
Surveillance des conditions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Définition d’une ordonnance de probation

A

Ordre du tribunal à un délinquant de respecter certaines conditions pendant une période déterminée d’au plus 3 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Est que le délinquant conserve sa liberté lors d’une ordonnance de probation?

A

Oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quel est le principal objectif de l’OdeP?

A

La réinsertion sociale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les éléments de la réinsertion sociale de l’OdeP?

A
  1. Le délinquant peut poursuivre ou entreprendre des études/travail et assumer ses responsabilités auprès des siens
  2. Le délinquant peut recevoir d’un professionnel aide et conseils et une surveillance pour assurer le respect des conditions
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quels sont les types d’OdeP?

A 
Avec surveillance (présence d’un intervenant)
Sans surveillance
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est-ce que les conditions obligatoires?

A

Tous les délinquants qui ont une OdeP avec suivi ou sans suivi vont avoir des conditions obligatoires qui seront les mêmes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est-ce que les conditions facultatives?

A

Conditions qui sont adaptées à chaque individu

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelles sont les conditions obligatoires de l’OdeP?

A

Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
Prévenir le tribunal de ses changements d’adresse, de nom, d’emploi, d’occupation
Répondre aux convocations du tribunal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Que veut dire «rester dans le ressort du tribunal»?

A

Rester dans le ressort du Québec (dans la province du Québec)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Qu’est-ce que l’article 733.1?

A

Défaut de se conformer à une ordonnance (mixte)
Il n’y aura pas d’accusation de ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite s’il y a une infraction (nouveau délit) qui n’est pas en lien avec l’OdeP
(Éviter d’engorger les tribunaux)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Qui assure la surveillance du délinquant?

A

Agent de probation
Agent de services correctionnels
Intervenant communautaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quels sont les rôles des professionnels?

A

Expliquer les conditions
Contrôle: assurer la surveillance et le suivi des conditions
Aide: éviter les récidives

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quels sont les rôles de la police?

A

Porter des accusations
Exécuter un mandat d’arrestation
Informer le service de probation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sursis?

A

Peine de prison qui est purgée dans la communauté. Des conditions obligatoires et facultatives sont imposées aux délinquants.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quelle est la durée maximale pour une OdeS?

A

2 ans moins 1 jour, car il s’agit d’une peine de prison

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Quels sont les deux objectifs de l’OdeS?

A

Punitif : conditions restrictives et conditions serrées

Réinsertion sociale: IDEM à l’OdeP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Quelles sont les conditions de l’objectif punitif de l’OdeS?

A

Conditions restrictives : assignations à la résidence/couvre feu
Conditions serrées: visite à domicile/appel impromptu/nombre de rencontre avec l’intervenant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Quels sont les deux critères d’admissibilités pour une OdeS les plus importants?

A

Être convaincu que l’individu ait un emprisonnement

Le Code criminel ne prévoit pas de peine mininal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Quelles sont les conditions obligatoires de l’OdeS?

A

Ne pas troubler la paix public et avoir une bonne conduite
Répondre aux convocation du tribunal
Se présenter à l’agent de surveillance selon la modalité de temps et de forme fixée par ce dernier
Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse, de nom, d’emploi et d’occupation
Rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrit de l’agent ou du tribunal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Pourquoi l’assignation à la résidence et le couvre-feu sont des conditions facultatives?

A

Le temps de ces conditions va être adapté selon le délinquant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Qu’est-ce que l’article 742.6?

A

Manquement à une condition d’une OdeS (pas une infraction=aucune accusation)
Le délinquant purge une peine de prison dans la société, donc il a le statut légal de détenu. Si le délinquant ne respecte pas une de ses conditions, cela équivaut à un manquement disciplinaire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Qui assure la surveillance du délinquant dans une OdeS?

A

IDEM à l’OdeP mais leur titre va changer pour un agent de surveillance, car l’OdeS a un caractère punitif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Quels sont les rôles de l’agent de surveillance?

A

IDEM à l’OdeP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Quels sont les rôles de la police pour l’OdeS?

A

Surveillance des conditions
Exécution d’un mandat d’arrestation
Informer le Service de probation si le délinquant est STPV
Gérer les manquements aux conditions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Quelles sont les horaires pour contacter le Service de probation?

A

Lundi au vendredi (9-5): téléphoner à l’agent de surveillance indiqué au CRPQ
Soir, fin de semaine, jours fériés: téléphone et laisse un message

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Qu’est-ce que l’amende?

A

Le délinquant est condamné à verser une somme d’argent à l’État

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

De quel genre de condition l’amende s’agit-il?

A

Condition facultative à une OdeP ou une OdeS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

Quelles sont les conditions pour imposer une amende?

A

Être convaincu de la capacité de payer du délinquant

Il ne doit pas y avoir de peine minimal prévu au C. cr.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Quelle infraction prévoit une peine minimal au C. cr. ?

A

Conduite avec capacité affaiblie

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Quels sont les avantages de l’amende?

A

Réinsertion sociale
Peu coûteuse à administrer
Enrichit le Trésor public (État)
Responsabiliser l’individu

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Qu’arrive-t-il en cas de non paiement d’une amende?

A

Prolongation du délai de paiement ou modification du versement (aucun intérêt)
Saisie
Travaux compensatoires
Mandat d’incarcération-dépôt

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

Quel est le rôle du policier pour chaque moyen différent en cas de non-paiement de l’amende?

A

Prolongation: rôle informatif
Saisie: rôle informatif + assistance au huissier
Travaux compensatoires: rôle informatif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

Quels sont les sentences monétaires?

A

L’amende
L’ordonnance de dédommagement
Le don

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

Qu’est-ce que l’OdeD?

A

Le délinquant doit verser à la victime une somme d’argent pour compenser les pertes quantifiables/mesurables reliées à l’infraction

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
43
Q

Qu’est-ce que le don?

A

Le délinquant doit verser à un organisme communautaire une somme d’argent

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
44
Q

De quel genre de condition l’OdeD et le don s’agissent-ils?

A

Condition facultative à une OdeP ou une OdeS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
45
Q

Quels sont les avantages de l’OdeD et le don?

A

Réinsertion sociale
Responsabiliser le délinquant
Peu coûteuse à administrer

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
46
Q

Qu’arrive-il en cas de non paiement de l’OdeD ou du don?

A

Prolongation du délai de paiement ou modification du versement
Saisie
Mandat d’arrestation:
Défaut de se conformer à une condition à une ordonnance (condition facultative d’OdeP)
Manquement à une condition d’OdeS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
47
Q

Qu’est-ce que la suramende?

A

Frais administratifs qui sont attribués aux victimes d’acte criminel
Frais qui s’ajoutent à chaque fois qu’une personne est condamnée à une infraction criminelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
48
Q

Qu’est-ce qu’une peine concurrente?

A

Sentence imposée pour chaque chef d’accusation : le délinquant purge la plus longue

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
49
Q

Qu’est-ce qu’une peine consécutive?

A

Sentence imposée pour chaque chef d’accusation : le délinquant purge chacune des peines

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
50
Q

Qu’est-ce que l’emprisonnement?

A

Une sentence qui prive un individu de sa liberté

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
51
Q

Combien de temps une peine doit durée pour être dans une prison et un pénitencier?

A

Prison: 2 ans moins 1 jour

Pénitencier : + de 2 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
52
Q

Qu’est-ce que la sentence discontinue?

A

Le délinquant purge un certain nombre de jours par semaine en prison

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
53
Q

Quel est la condition pour être admissible à une sentence discontinue?

A

Être condamné à une sentence de détention de 90 jours et moins

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
54
Q

Qu’arrive-t-il au délinquant lorsqu’il a une sentence discontinue et qu’il n’est pas en prison?

A

Il est sous le coup d’une OdeP, il a donc des conditions obligatoires et facultatives à respecter

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
55
Q

Qu’est-ce que des travaux compensatoires?

A

Heures de travail non rémunérées qu’un délinquant, dans l’impossibilité de payer une amende, accepte volontairement d’exécuter dans le but d’éviter l’emprisonnement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
56
Q

Quels sont les objectif des travaux compensatoires?

A

Réduire le recours à l’emprisonnement

Réinsertion sociale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
57
Q

Quels sont les conditions pour être admissible aux travaux compensatoires?

A

Être à faible revenu et être incapable de payer

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
58
Q

Quel est le rôle du percepteur des amendes?

A 
Évaluer l’admissibilité 
Déterminer le nombre d’heures
Faire signer le contrat d’engagement (72h)
Acheminer le dossier à l’OdeR
Jugement de libération
59
Q

Est-ce que le délinquant peut cesser ses travaux compensatoires?

A

Oui, s’il peut payer le restant du montant du

Sinon il y aura l’émission d’un mandat d’incarcération-dépôt

60
Q

Quel est le rôle de l’organisme de référence?

A

Déterminer les connaissances/habiletés/aptitudes
Construire un plan de travail
Gérer les changements du plan de travail
Aviser le percepteur des amendes si les travaux sont complétés ou non ou refus

61
Q

Qu’y a-t-il sur un plan de travail?

A

L’organisme d’accueil
L’horaire
La nature des travaux/tâches

62
Q

Qu’est-ce qu’une absolution?

A

Décision du tribunal, qui tout en déclarant un accusé coupable d’une infraction, ne lui impose pas de peine

63
Q

Que signifie «être déclaré coupable»?

A

Être déclaré coupable signifie être reconnu responsable d’une infraction.
La personne est coupable, mais elle n’est pas condamnée

64
Q

Quels sont les critères lors d’une absolution?

A

Criminel occasionnel
Délit mineurs généralement
Les conséquences d’une condamnation seraient disproportionnées par rapport au délit commis

65
Q

Qu’est-ce que l’absolution permet d’éviter?

A

Avoir un casier judiciaire

66
Q

Que signifie «être condamné»?

A

Être condamné signifie recevoir une sentence

Si le délinquant ne reçoit pas de sentence, il n’a pas de dossier judiciaire

67
Q

Quel est l’objectif de l’absolution?

A

Réinsertion sociale

68
Q

Quels sont les deux types d’absolution?

A

Conditionnelle et inconditionnelle

69
Q

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle?

A

Le délinquant a des conditions obligatoires et facultatives à respecter
Cadre légale de probation (3 ans max)

70
Q

Qu’est-ce qu’une absolution inconditionnelle?

A

Le délinquant n’a pas de conditions à respecter

Le dossier du délinquant est clos

71
Q

Quel est le temps d’inscription au CRPQ pour les deux types d’absolution?

A

Absolution conditionnelle : 3 ans

Absolution inconditionnelle : 1 an

72
Q

Quels sont les rôles de la police pour une absolution conditionnelle ?

A

Porter des accusations : art. 733.1
Exécuter un mandat d’arrestation
Informer

73
Q

Quels sont les critères d’une sentence suspendue?

A

Criminel occasionnel
Délits mineurs généralement
(L’arrestation et le passage en Cour est suffisant pour dissuader le délinquant de récidiver (honte))

74
Q

Qu’est-ce qu’une sentence suspendue?

A 
Le tribunal sursoit le prononcé de la peine (retarde l’imposition de la sentence) afin de surveiller le comportement du délinquant (période de mise à l’épreuve)
Avec conditions (OdeP)
75
Q

Durée maximum d’une sentence suspendue?

A

3 ans (OdeP)

76
Q

Y a-t-il un suivi avec la SS?

A

Rarement avec un suivie compte tenu de la nature du délit et de la clientèle visée

77
Q

Quel est l’objectif de la SS?

A

Réinsertion sociale

78
Q

Que se passe-t-il si le délinquant ne respecte pas les conditions imposées par le tribunal?

A

Art. 733.2(5d)

Le tribunal peut révoquer/annuler le sursis de sentence et imposer une sentence au délinquant

79
Q

Que se passe-t-il si le délinquant respecte les conditions d’une SS?

A

Le délinquant aura terminé de purger sa sentence

Dossier clos

80
Q

Quels sont les rôles de la police pour une SS?

A

Porter des accusations : art. 733.1
Exécuter un mandat d’arrestation
Informatif

81
Q

Quelle est la définition de travaux communautaires?

A

Jugement d’un tribunal qui condamne un délinquant à accomplir des travaux non rémunérés au service de la communauté

82
Q

Quels sont les objectifs des travaux communautaires ?

A

Réparation symbolique des torts causés par le délit commis

Réinsertion sociale

83
Q

Quel est le cadre légal des travaux communautaires?

A

Condition facultative à une OdeP ou OdeS

84
Q

Quel est le nombre maximal d’heures pour les travaux communautaires?

A

240h

85
Q

Quel est le délai maximal d’exécution pour les travaux communautaires?

A

18 mois

86
Q

Quels sont les critères d’admissibilités des travaux communautaires?

A

Rapport d’admissibilité rédigé par un agent de probation
Ne présente pas une menace pour la société
Est informé de la nature de la peine envisagé et accepte et est motivé à les faire
N’a pas d’autres causes en suspens devant les tribunaux

87
Q

Quel est le rôle des agents des services correctionnels pour les travaux communautaires?

A

Responsable de la création du plan de travail
Responsable de la gestion ses travaux
Application légale de l’ordonnance

88
Q

Quels sont les rôles de la police pour les travaux communautaires?

A

Informer

Exécuter un mandat d’arrestation

89
Q

Quand peut-on mettre en place une mesure postpénale fédérale?

A

Crime commis au Code criminel

Sentence de 2 ans et plus

90
Q

Quelle est la clientèle visé lors d’une mesure postpénale fédérale?

A

Individus ayant été condamnés à une sentence de détention de 2 ans et plus

91
Q

Quel est le statut légal d’une personne lors d’une mesure postpénale fédérale?

A

Statut légal de détenu, car le délinquant poursuit sa peine à l’extérieur des murs du pénitencier, dans la société

92
Q

Qu’est-ce qu’un pénitencier?

A

Établissement de détention de juridiction fédérale géré par le Service correctionnel du Canada (SCC)

93
Q

Qu’est-ce que le SCC?

A

Service correctionnel du Canada
Organisme qui relève du Ministère de la Sécurité publique du Canada et qui s’occupe des pénitenciers et des bureaux des libérations conditionnelles

94
Q

Quelles sont les mesures postpénales fédérales?

A 
Permissions de sortir avec/sans escorte
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Libération conditionnelle totale
Libération d’office
95
Q

Qu’est-ce que les mises en liberté sous condition?

A

Il s’agit d’un privilège et non d’un droit, car elles ne sont pas automatiquement accordées
Le détenu doit avoir purgé une partie de leur peine de détention

96
Q

Le délinquant a t-il des conditions à respecter lors d’une mise en liberté sous condition?

A

Oui

Obligatoire et facultative (indiqué dans un certificat)

97
Q

Qui assure la surveillance du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition?

A

Agent de libération conditionnelle du SCC

98
Q

Quels sont les rôles des agents de libération conditionnelle?

A

Suivi et contrôle dynamique: déplacement
Expliquer les conditions
Contrôle: assurer le respect des conditions indiqués sur le certificat
Aide: conseiller et appuyer dans les démarches/cheminement afin de diminuer les risques de récidives

99
Q

Quels sont les éléments à considérer lors d’une mise en liberté sous condition?

A

Protection de la société
Nature du délit, antécédents judiciaires, rapports psychologiques/psychiatriques/sexologiques/criminologiques, comportements en détention, participation à des programmes et des thérapies, etc.
Rencontre possible avec la Commission des libérations conditionnelles du Canads

100
Q

Quels sont les rôles de la police?

A

Gestion du non-respect de conditions
Mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération
Mandat d’arrestation pour liberté illégale
Signer le certificat du détenu

101
Q

Que se passe-t-il lors d’un non-respect d’une condition?

A

Pas une infraction
Le délinquant à le statut légal de détenu car il purge sa peine dans la société, ce qui équivaut à un manquement disciplinaire

Téléphone au Bureau des libérations conditionnelles du SCC (heure de bureau de semaine) ou au Centre national de surveillance du SCC (soirs, nuits, fin de semaine, fériés)

Décision du SCC : remise en liberté + rapport d’événement ou Émission d’un mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération + prison la plus proche avec copie du mandat + rapport d’événement

102
Q

Qui émet un mandat d’arrestation, de suspension et de réincarcération?

A

Commission des libérations conditionnelles du SCC à la demande de l’agent de libération conditionnelle du détenu
Amener à la prison la plus proche avec une copie du mandat

103
Q

Qui émet un mandat d’arrestation pour liberté illégale?

A

Juge lorsque le détenu omet de retourner au pénitencier ou à la maison de transition (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office)
Amener à comparaître devant un juge

104
Q

Qu’est-ce que la détermination de la peine?

A

Facteurs pris en compte lors de l’imposition d’une sentence

105
Q

Quels sont les facteurs et leurs objectifs?

A 
Facteurs aggravants (objectif et subjectif) : rend la sentence plus sévère et écrit dans le Code criminel
Facteurs atténuants: rend la sentence moins sévère et non écrit dans le Code criminel
106
Q

Quels sont les facteurs aggravants objectifs?

A 
Motivé pr des préjugés ou haine
Conjoint de fait, époux, ex
Victime mineure
Abus de confiance/autorité
Conséquences du délit sur la victime
Association d’un gang
Infraction de terrorisme
Pornographie juvénile
Cap aff
Intro dans une maison d’habitation occupée
Voies de faits contre un agent de la paix
Intimidation d’une personne du système judiciaire
107
Q

Quels sont les facteurs aggravants subjectifs?

A 
Antécédents judiciaires
Temps écoulé depuis la dernière condamnation 
Comportement avant (vie oisif)
Délit pendant une sentence
Fréquence du crime dans la société (fléau/problématique)
Femme enceinte
Variables de la gravité des délits
Nombre de victime
Durée de l’infraction
Risque de récidive
108
Q

Quels sont les facteurs atténuants?

A 
Faible participation au crime
Aucune antécédents judiciaires 
Faible risque de récidive
Attitude après le délit 
Aveu de culpabilité (plaider coupable)
Avouer délits non soupçonnés 
Dénoncer des complices (témoigner contre eux)
Résolution des problèmes à l’origine du délit
Âge (18-19-20, personne âgée)
Perte d’un emploi
DI
Circonstances du délit 
Période de détention
109
Q

Qu’est-ce qu’un prévenu?

A

Personne qui est en attente d’un jugement et qui est en attente de sa sentence

110
Q

Qu’est-ce qu’un détenu?

A

Personne qui purge une peine de prison de 2ans moins 1jour

111
Q

Qu’est-ce qu’une prison?

A

Établissement de détention de juridiction provinciale

Organisme qui relève du MSP (Ministre de la Sécurité publique du Québec)

112
Q

Qu’est-ce qu’une mesure postpénale provinciale?

A

Type de mise en liberté sous condition pour les personnes incarcérées dans les prisons

113
Q

Pour quels motifs un prévenu peut avoir une mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Médical ou humaniraire

Escorté par un ASC

114
Q

Quels sont les types de mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle
Libération conditionnelle

115
Q

Qui accorde les types de mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale (prison)
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (prison)
Libération conditionnelle (Commission Québécoise des Libérations Conditionnelles)

116
Q

Quelles sont les caractéristiques des mises en liberté sous condition (provinciale)?

A

Admissible après avoir purgé une partie de la peine de détention
Ne s’agit pas d’un droit, mais d’un privilège, car elles ne sont pas accordées automatiquement
Conditions générales et facultatives

117
Q

Qui assure la surveillance/suivi du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Agent de probation du Service de probation
ASC (Agent des services correctionnels du Service de probation)
Intervenant communautaire d’une maison de transition

118
Q

Où se situe le lieu de résidence du délinquant lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Déterminé selon les besoins/problématiques

Maison de thérapie et/ou maison de transition

119
Q

Quels sont les rôles des agents lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?

A

Expliquer les conditions
Contrôle: assurer le respect des conditions
Aide: fournir aide et conseils et support lors du cheminement pour diminuer les risques de récidive
*les agents ne se déplacent pas

120
Q

Quels éléments qui sont considérés lors d’une mise en liberté sous condition (provinciale)?

A 
Protection de la société (risque indu)
Nature du délit
Antécédents judiciaires
Comportements en détention 
Participation à des programmes
Projets de sortie
Etc.
121
Q

Qui accorde les mesures postpénales provinciales?

A

Prisons (directeur)

Commission québécoise des libérations conditionnelles

122
Q

Quels sont les rôles de la police lors d’une mesure postpénale provinciale?

A

Gestion du non-respect de conditions
Mandat d’amener pour une …
Mandat d’arrestation pour liberté illégale

123
Q

Pourquoi le non-respect de conditions n’est pas un infraction lors d’une mesure postpénale provinciale?

A

IDEM fédérale
Le délinquant a le statut légal de détenu, car il continue de pueger sa peine de détention à l’extérieur des murs du pénitencier, dans la communauté. Il s’agit donc d’un manquement disciplinaire

124
Q

Que se passe-t-il lors d’un non-respect de conditions (provinciale)?

A

Téléphone au Service de probation (lundi au vendredi sur les heures de bureau)
L’agent de probation choisi:
Laisser le délinquant en liberté+rapport d’événement
Suspension de la mise en liberté sous condition+émission d’un mandat d’amener pour …+amener le délinquant à la prison la plus proche avec copie+rapport d’événement

(Soir, nuit, fin de semaine, jour férié)
Le policier choisi:
Laisser sa liberté
Arrestation : contacter la prison où le délinquant était détenu+raconter les faits+prison choisi:
Liberté
Suspension de la mise en liberté sous condition+mandat d’amener pour …+amener à la prison la plus proche avec copie

125
Q

Qui émet un mandat d’amener pour une mesure postpénale provinciale?

A

Prison (soir et fin de semaine)

Service de probation (jour)

126
Q

Que doit faire le policier lors d’un mandat d’amener pour une mesure postpénale provinciale?

A

Arrestation

Amener à la prison la plus proche avec copie

127
Q

Qui émet un mandat d’arrestation pour liberté illégale(provinciale)?

A

Juge lorsque le délinquant omet de réintégrer son lieu de résidence

128
Q

Que doit faire le policier lors d’un mandat d’arrestation pour liberté illégale (provinciale)?

A

Arrestation

Amener à comparaître devant un juge

129
Q

Quels sont les conséquences d’un casier judiciaire?

A

Restrictions au niveau des emplois, des voyages, des logements, des assurances
Plus difficile d’être membre d’une ordre professionnelles
Plus de méfiance de la part des autres
Moins d’estime et de confiance en soi

130
Q

Qu’est-ce qu’une suspension de casier (un pardon)?

A

Régie par la Loi sur le casier judiciaire
Mesure qui permet à une personne de voir son casier judiciaire classé à part des autres délinquants et gardé de façon confidentielle

131
Q

Est-ce qu’un suspension de casier efface les condamnations d’une personne?

A

Non

Le dossier est classé à part et confidentiel

132
Q

Quels sont les raisons de vouloir un pardon?

A 
Avoir une paix d’esprit
Avoir une meilleure confiance en soi
Avoir une meilleure estime de soi
Avoir une meilleure santé psychologique
Contrer les conséquences d’un dossier judiciaire
133
Q

Lors d’une suspension de casier judiciaire, est-ce que le délinquant à déjà été condamné ou reconnu coupable d’une infraction?

A

Oui

Le délinquant à été reconnu coupable et a été condamné (il peut mentionner le pardon)

134
Q

Est-il possible de faire une demande de pardon pour une absolution?

A

Non

135
Q

Est-ce que les interdiction imposées par le tribunal continue de s’appliquer lors du pardon?

A

Oui, elles seront indiquées au CRPQ

136
Q

Est-ce qu’une personne condamnée pour un délit sexuel pour obtenir un pardon?

A

Oui, mais plus difficile

Le délinquant reste tout de même au registre des délinquants sexuels pour la durée mentionnée par le juge

137
Q

Est-ce que le pardon garantit l’entrée dans un autre pays?

A

Non. Les casiers judiciaires sont envoyés dans l’es autres pays pour les informer.
Certains pays ne reconnaîtront pas le pardon et ses effets.
Entrer dans un autre pays est un privilège et non un droit

138
Q

Est-ce que le pardon s’applique pour les autres corps de police?

A

Décision finale de chacun

139
Q

Qui est l’organisme responsable de la suspension du casier judiciaire?

A

Commission des librations conditionnelles du Canada (CLCC)

140
Q

Quel est le délai pour l’obtention d’un pardon?

A

Infraction sommaire : 6 mois

Acte criminel : 1 an

141
Q

Quand un citoyen peut faire une demande de pardon?

A 
Avoir fini de perfer sa sentence (et avoir payer la condition/sentence monétaire)
ET
Attendre une certaine période de temps
Infraction sommaire : 5 ans
Acte criminel : 10 ans

Exception pour l’absolution

142
Q

Quand un citoyen peut faire une demande de pardon pour possession de cannabis?

A

Lorsque le dossier seulement la possession
L’amende/condition monétaire n’est pas obligée d’être payée
Dès que la probation est terminée

143
Q

Que se passe-t-il si le citoyen récidive après l’obtention d’une suspension de casier?

A

À la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Infraction sommaire : plus de chance
Acte criminel : presque certain que le pardon est annulé

Tp (15 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions